Étiquette : table de référence

Questions Fréquentes

table 2015

Pourquoi la table ne fait-elle apparaître que le revenu de celui qui doit la pension ?

C’est une des questions fréquentes à propos de la table de référence. En effet, le code civil prévoit que la contribution doit être fixée en proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

La table de référence des pensions alimentaires tient compte du constat suivant : les besoins des enfants évoluent en proportion des revenus des parents.

Pour estimer le coût de l’enfant, le barème retient des proportions constantes quelque soit le niveau de revenu. Ces proportions varient en fonction du nombre d’enfants à charge et selon les temps d’accueil, mais elles ne varient pas selon le niveau des revenus. Cela correspond aux résultats de la majeure partie des études et aussi à l’équité : le taux d’effort demandé aux parents plus fortunés n’est pas moindre que ceux des parents plus modestes.

Dès lors, le revenu du parent créancier apparaît tant en diviseur qu’en multiplicateur, et le calcul peut se faire sur la base du seul revenu du débiteur

comme le montre la formule C = P * (RD+RC) * RD / (RD+RC)

qui se résume à : C = P * RD

où C = Contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant

P = Pourcentage que représente le budget consacré à l’enfant dans le budget parental

RD = Ressources du parent Débiteur (qui n’a pas la charge directe principale de l’enfant)

RC : Ressources du parent Créancier (chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée ou qui supporte directement la charge des frais d’éducation et d’entretien).

Le fait que le parent chez qui réside l’enfant bénéficie d’une augmentation de revenu ne justifie pas que le montant de la contribution de l’autre parent doive baisser, car l’augmentation des revenus d’un parent bénéficie à l’enfant. Bien sûr, la contribution de l’autre parent diminuera proportionnellement, mais pas en valeur absolue. Cela ne modifie pas le montant nominal de la contribution.

A l’inverse, si le parent chez qui réside l’enfant voit ses revenus baisser, cela ne justifie d’augmenter la contribution de l’autre parent. Les besoins de l’enfant doivent s’adapter aux ressources parentales. La contribution augmentera proportionnellement, mais pas son montant nominal.

Si le parent qui n’a pas la charge principale de l’enfant voit ses revenus diminuer, sa contribution diminuera. Si ces revenus augmentent, sa contribution augmentera également, car l’enfant doit bénéficier de l’augmentation de ressources de ses parents.

Faut-il tenir compte des charges et comment ?

L’article 371-2 du code civil dit que la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants doit être fixée compte tenu des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Cet article ne parle pas spécifiquement des charges. En effet, l’obligation alimentaire à l’égard des enfants est prioritaire sur toute autre dépenses. Il n’est donc pas possible pour un parent de s’exhonérer de toute contribution aux frais d’éducation et d’entretien de ses enfants au motif que ses charges sont trop élevées, sauf s’il s’agit de charges alimentaires à l’égard d’autres enfants ou de parents.

La table de référence recommande un montant de contribution proportionnel aux ressources des parents. Cette proportion varie selon le nombre d’enfant et selon le droit d’accueil exercé. Le coût de l’enfant est basé sur la méthodes des unités de consommation dans le foyer. Cette méthode permet d’estimer les charges usuelles de la vie courante pour chacun des membres d’un foyer.

En procédant ainsi, nous évitons le débat fastidieux sur les charges, qui, lorsque nous procédons in concreto, sur factures et pièces, ne nous permet d’ailleurs d’avoir qu’une vision partielle des charges (les charges fixes …) et alors que ces charges n’ont pas toutes le même niveau de priorité que les obligations alimentaires ou résultent de décisions pour partie unilatérales.

Doit-on déduire des revenus une somme au titre des moyens de subsistance du débiteur ?

« Les tables de références prévoient souvent de déduire des ressources brutes du parent débiteur un montant forfaitaire correspondant à des dépenses incompressibles ou au minimum vital.

Aux Etats-Unis, le barème de Melson Delaware déduit un montant minimum social (Self support reserve).

Au Québec, les Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentaires appliquent une déduction forfaitaire de 10 100 $ canadiens sur le revenu brut parental, outre la déduction des cotisations syndicales, pour déterminer le revenu disponible des parents, qui lui même servira de base au calcul du coût familial total de l’enfant.

En Australie, la Table de référence (Costs of children table), fixe les montants des contributions selon le total des revenus imposables des parents moins un forfait représentatif des moyens de subsistance personnel.

En Grande-Bretagne, trois des quatre tables de référence (Basic rate, Reduced rate, Flat rate) fixent le montant de la contribution en fonction des revenus nets hebdomadaires après déduction des frais directement pris en charge par le parent débiteur (non-resident parent).

En Nouvelle-Zélande, les tables définissent un forfait de frais fixes à déduire du revenu imposable, forfait qui correspond au minimum vital (living allowance) variant suivant la situation matrimoniale du débiteur et le nombre d’enfants à charge, dont les montants sont proches de notre Revenu minimum d’insertion.

Ces méthodes évitent le débat fastidieux et inopérant sur les charges réelles, qui dépendent partiellement des choix faits par ceux qui les engagent, tout en s’assurant de la capacité de payer du débiteur. »

Comment prendre en compte le nombre d’enfant ?

La méthode des unités de consommation permet de tenir compte des économies d’échelle faites en cas de fratrie. Le coût de l’enfant décroît proportionnellement au nombre d’enfant dans la fratrie.

Doit-on prendre le rang dans la fratrie ?

Le second enfant coût-il moins cher que le premier ? Et le troisième ? Les études ne sont pas concluantes sur le sujet d’autant qu’il y a des différences selon la répartition des sexes (deux garçons ou deux filles, par rapport à un garçon et une fille…)

Doit-on estimer le coût selon l’âge ?

Les études montrent qu’un adolescent coûte en moyenne plus cher qu’un enfant (0,4 au lieu de 0,3). La césure se fait à l’âge de 12, 14, ou 16 ans, selon les pays et les époques. On pourrait donc envisager deux tables en fonction de l’âge. Mais cela représente deux inconvénients : les montants différenciés au sein de la fratrie (127 € pour l’un / 143 € pour l’autre) ; l’obligation de saisir le juge à la date anniversaire de 14 ans ce chacun des enfants.

La pension alimentaire représente en moyenne 14% du revenu disponible du ménage créancier lorsque le parent est isolé et 6 % lorsqu’il vit en couple.

Au cours de l’année 2010, le nombre d’occurrences de recherche « pension alimentaire » sur le moteur Google était de 165 000.

Le nombre d’affaires jugées en matière de contribution aux frais d’éducation et d’entretien se situe entre 130 000 et 150 000 (150 000 pour l’année 2008 selon la circulaire du 12 avril 2010, 126 900, impliquant 200 600 enfants pour l’année 2012 selon l’étude de BELMOKHTAR 2014).

Cela représente une part importante du contentieux des tribunaux de grande instance.

C’est aussi un question sensible. Questions régulières de député à l’assemblée nationale. Plusieurs rapports évoquent le problème.

On dénombre en France 2 747 000 familles monoparentales et 1 583 000 familles recomposées.

La table s’applique-t-elle à un enfant majeur ?

table 2015

L’ENFANT MAJEUR

La table de référence est basée sur une estimation du coût d’éducation et d’entretien d’un enfant qui partage le domicile de l’un des parents. Elle peut servir de référence pour un enfant majeur étudiant qui réside au domicile de ses parents ou de l’un d’entre eux à condition de tenir des besoins spécifiques d’un jeune majeur étudiant : frais d’inscription universitaire ou de grande écoles ; coût de la vie sociale d’un jeune majeur etc.

L’ENFANT QUI VIT HORS DU FOYER

Le cas de l’enfant qui dispose de son propre logement sort du cadre de la table, que cet enfant soit mineur (apprenti par exemple) ou majeur (étudiant vivant en colocation, chambre d’étudiant, logement autonome), car ses charges ne sont dans ce cas pas partagées dans le cadre d’un foyer familial.

L’enfant qui vit de manière autonome dans son propre logement constitue un foyer autonome, avec les frais fixes que cela implique. Il faut donc estimer les besoins de cet enfant concrètement, c’est-à-dire établir un budget prévisionnel. Cette estimation pratique est possible lorsque l’enfant ne vit plus au foyer familial, contrairement au cas de l’enfant qui partage le foyer parental, dont une bonne partie des frais et charges sont mutualisés au sein du ménage.

Bibliographie spécifique sur la table de référence

 

barème et pension
barème et pensions alimentaires

D. Martin Saint-Léon, Contribution d’entretien, réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation, Gazette du Palais, 16 juillet 1998

Isabelle Sayn (sous la direction de) ouvrage collectif, Un barème pour les pensions alimentaires,  La documentation française, 2002

Isabelle Sayn, Vers une méthodologie d’évaluation des pensions alimentaires, Actualité juridique famille, Dalloz, 2005

Cécile Bourreau-Duroy et autres, Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France,  Cahier PSELL, juillet 2006

Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France, in Guide de la médiation familiale, 2006

Jean-Claude Bardout, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé, Actualité juridique Famille, Dalloz, Novembre 2007

Jean-Claude Bardout, L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes, Actualité juridique Famille, Dalloz, Avril 2008

Droit de la famille, revue mensuelle juris classeur lexis nexis, mars 2010).

Le barème en six questions

Qui ?

Qui édite la barème ? Le barème des pensions alimentaires a été publié par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2014 sous le titre table de références des contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants.

Quoi ?

Qu’est-ce que la table de référence ? C’est un barème indicatif à l’usage des parents, des avocats et des magistrats. Ce barème recommande les montants de contribution par enfant, en fonction du revenu, du nombre d’enfant, des modalités de résidence et d’accueil de l’enfant. Cette table permet de fixer le montant de la contribution que l’un des parents devra payer à l’autre pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, sur la base de références objectives.

Comment ?

Comment ce barème a-t-il été élaboré ? La table de référence a été élaborée par un groupe de magistrats, économistes et juristes réuni à l’initiative du Ministère de la justice en 2010. Cette table a été élaborée sur la base des études économiques de l’insee relative au coût de l’enfant et des jurisprudences habituelles des Juge aux affaires familiales. La table a fait l’objet d’une évaluation au cours d’un phase d’expérimentation au sein de la cour d’appel de Toulouse, puis publiée à l’usage de l’ensemble des juridictions.

Pourquoi ?

Pourquoi recourir à un barème pour fixer le montant d’une contribution ? L’existence d’une table de référence valable pour toutes la grande majeure partie des situations familiales facilite la conclusion d’accord entre les parents et pacifie les procédures judiciaires. La table de références permet aux parents de connaître le montant de la contribution qui pourrait être fixée. Elle permet aux avocats de conseiller utilement leurs clients et favoriser la conclusion d’une transaction. Elle permet aux juges d’harmoniser leurs jurisprudences et de fonder leur décisions sur une estimation objective du coût d’entretien de l’enfant dans un ménage, en fonction de la composition familiale et des ressources des parents.

Pour qui ?

Pour qui le barème est-il fait ? La table de référence est destinée à aider les parents, soit à fixer le montant de la contribution de manière amiable, soit à formuler une demande ou proposition devant le juge. La table est destinée aux avocats, pour les aider à formuler une demande au nom des parents qu’ils représentent ou assistent devant la justice. Elle est destinée aux Juge aux affaires familiales pour les aider à fixer le montant de la contribution et pour harmoniser leurs jurisprudences. également aux magistrats qui, tout en conservant leur pouvoir souverain d’appréciation, dans la limites des demandes et offres exprimées par les parties.

Quand ?

Le barème a été diffusé par circulaire du 12 avril 2010. Il a été réédité en 2011 et 2013. La table de références des pensions alimentaires a été élaborée en 2008 par un groupe de travail composé de magistrats, économiste et juriste, réuni à initiative du Ministère de la justice. Il a fait l’objet d’une expérimentation dans les tribunaux de la cour d’appel de Toulouse en 2009 puis de différentes évaluations, par simulation, enquête, comparatifs. L’idée d’un barème a été émise en 1999, par Dekeuwer Deffossez dans son rapport sur la rénovation du droit de la puis par le doyen Guinchard dans son rapport en 2008.