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Divorces, séparations, pension alimentaire : l’état des lieux

Posted on by jeanclaudebardout

table 2015DIVORCES, SÉPARATIONS, RUPTURES FAMILIALES : LES CHIFFRES

Le dernier rapport du Haut conseil à la famille dresse un état des lieux général des divorces et séparations et leurs conséquences sur les enfants.

560 000 ruptures de couple toutes causes confondues (décès, divorce, séparation) en 2012

dont 210 000 par décès et 350 000 par divorces ou séparation

dont 170 000 ruptures concernant un ou des enfants à charge

dont 77 000 divorces concernant un ou des enfants et 93 000 séparations hors mariage concernant un ou des enfants et 10 000 décès concernant un ou des enfants.

PENSIONS ALIMENTAIRES :

« Le statut socio-fiscal de la CEEE (contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants) a une forte incidence sur la « valeur réelle » de la CEEE. Les montants versés au titre de la CEEE sont déductibles des revenus imposables pour le débiteur … et imposables pour le créancier … . Ces pensions sont prises en compte … pour calculer leurs droits aux prestations sociales. Les enfants sont comptabilisés à charge fiscalement du parent bénéficiaire de la CEEE, qui bénéficie alors de la demi-part pour les parents isolés s’il vit seul. … A l’étranger, le modèle dominant est celui où la pension alimentaire n’est ni déductible … ni imposable …. Lorsqu’un barème existe, son profil tient compte de ce statut fiscal. »

« Pour le débiteur, les pensions les plus élevées bénéficient à plein de la déductibilité de la pension. Pour le créancier, la demi-part supplémentaire pour parent isolé et le quotient familial expliquent que l’imposition de la CEEE soit de faible incidence : de très nombreux créanciers ne seront pas imposés. »

« On ne peut juger la pertinence du barème sans prendre en compte que le débiteur déduit la CEEE de son revenu imposable (et que) le créancier bénéficie de prestations familiales et de logement. Par exemple, pour un débiteur ayant 1 500 € de revenu par mois et avec un droit de visite et d’hébergement classique, le créancier perçoit en plus mensuellement … pour trois enfants : une CEEE de 305 €, 460 € de prestations familiales (AF pour tous et complément familial) et une aide au logement de 231 €, soit presque 1 000 € par mois.

PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LE BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

. diffuser une circulaire pour préciser aux juges à quel type de ressources le taux du barème des CEEE (contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants) doit être appliqué et que quels types de documents ils doivent s’appuyer.

. étudier une réforme du barème de fixation des CEEE qui s’inspire du barème québécois. Mettre à la disposition des parents (et des JAF) des documents pédagogiques sur le rôle de la CEEE e le fonctionnement du barème.

. analyser l’opportunité de tenir compte dans la table de référence pour la fixation de la CEEE de ma variation du coût des enfants avec leur âge.

. étudier une refonte du barème de fixation des CEEE, ce qui passe par un préalable, celui de disposer d’études sur le coût de l’enfant.

. mieux documenter dans la notice explicative de la table de référence … l’utilisation du barème pour la résidence alternée, puisque la fixation systématique d’une CEEE dans le cas d’une résidence alternée apparaît discutable.

. ajuster le barème en accroissant sa dégressivité avec la taille (en modifiant directement ses taux ou en augmentant l’abattement à la base).

. subordonner l’audience judiciaire à l’établissement par les parents de l’état des revenus et charges nécessaire à la fixation de la CEEE. Etudier à quelles conditions on pourrait confier aux CAF l’assistance aux parents dans l’établissement de l’état précité et leur indiquer la CEEE qui en résulterait par application du barème.

. évaluer le coût spécifique des enfants de parents séparés … et le partage des dépenses entre les deux parents, en fonction … des situations d’isolement ou de vie en couple de chaque parent.

pour consulter le rapport : Ruptures familiales : état des lieux et propositions, Haut Conseil à la Famille, 2014, cliquez sur le lien suivant :

http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/2014_04_LES_RUPTURES_FAMILIALES.pdf

Rédiger une convention parentale

Posted on by jeanclaudebardout

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires

Les chiffres-clés de la justice familiale

Posted on by jeanclaudebardout

L’étude de Valérie Carasco et Clément Dufour dresse un état des lieux de la justice familiale en chiffre à partir de deux enquêtes réalisées en 2003 et en 2012.

En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leur rupture de pacte civil de solidarité, Pacs). Selon les déclarations fiscales, un an après l’évènement, 76 % d’entre eux sont gardés principalement par leur mère et 9 % principalement par leur père. La résidence alternée, dont le recours a progressé au cours des années 2000, concerne 15 % des enfants. 

Quand la résidence est fixée chez elles, six mères sur dix déclarent percevoir une pension. Dans la moitié des cas, celle-ci représente plus de 18 % de leurs revenus déclarés. Elle est inférieure à 100 euros mensuels par enfant pour 20 % des divorces, la pension médiane étant de 150 euros.

Le montant moyen de la pension alimentaire fixée par les juges est de 170 € mensuel par enfant .

Ce montant est de 186 € en cas de divorce

et de 150 € en cas de séparation hors divorce (concubins ou partenaires d’un pacs)

En 2012 les Juges aux affaires familiales ont rendu 126 000 décisions sur la résidence d’enfants mineurs.

Pour consulter l’étude parue dans Infostat justice, numéro 132 janvier 2015, cliquez sur le lien suivant :