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Comment fixer la contribution lorsque les revenus ne sont pas connus ?

table 2015Une étude de l’OCDE indique que 17 % des revenus ne sont pas déclarés en Europe. La France se situe dans la moyenne.

Que faire lorsque l’un des parents ne déclare pas ses revenus ? Ou fait une déclaration erronée ou minorée ? Que faire en cas de revenus variables ou intermittents ? Comment calculer le montant de la contribution lorsque les revenus ne sont pas connus ?

REVENUS CONNUS

Lorsque les revenus sont connus, la fixation de la pension alimentaire versée pour l’éducation des enfants est simplifiée par l’existence de la table de référence, diffusée par la circulaire du 12 avril 2010. L’avis d’impôt ou déclaration des revenus établie par l’administration fiscale constitue généralement la base la plus fiable et la plus complète pour déterminer les revenus à prendre en compte pour calculer le montant de la contribution d’un parent aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. A défaut, le cumul net imposable tel qu’il apparait sur le bulletin de paie du dernier mois de l’année, constitue également une base de référence valable, s’il n’existe pas d’autres revenus d’activité, fonciers ou mobiliers.

REVENUS VARIABLES

Il est fréquent que les revenus varient d’un mois à l’autre, soit qu’ils dépendent d’une activité artisanale ou libérale ou en auto entreprise soit qu’ils proviennent de missions en intérim espacées de périodes d’inactivité ou d’une succession de contrats à durée déterminée et de périodes de chômage indemnisé ou non ou encore parce que le salaire fixe est complété de primes ou revenus exceptionnels. Dans tous ces cas, la meilleure solution consiste calculer la moyenne mensuelle des revenus en divisant par douz le cumul de toutes les ressources de l’année.

Si les revenus varient fortement d’une année sur l’autre, la moyenne peut être faite sur les deux ou trois dernières années.

ABSENCE DE REVENUS

De par la loi, chaque parent est obligé de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de ses enfants, en proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Peut être affranchi de cette obligation, celui qui prouve être dans l’impossibilité matérielle de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, c’est-à-dire le parent qui ne dispose d’aucun revenu. La contribution pourra dans ce cas être suspendue jusqu’à retour à meilleure fortune.

L’importance réelle ou alléguée des charges fixes (crédits) ou variables n’est pas un motif pour s’affranchir de toutes obligations envers ses enfants : en effet, la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant constitue une obligation alimentaire ; en tant que telle, elle est prioritaire sur toute autre dépense.

Le juge ne doit pas fixer une obligation que le débiteur serait dans l’impossibilité pratique d’honorer ou qui serait disproportionnée par rapport à sa capacité de paiement, car les moyens d’exécution de la décision, qui sont à la disposition du créancier d’aliment (ou de la Caisse d’allocation familiale qui s’y substitue) peuvent avoir des conséquences graves (saisie sur les salaires, revenus, comptes ; blocage des comptes etc.).

Si un parent est temporairement privé de ressources et qu’il est dans l’impossibilité matérielle d’honorer son obligation alimentaire, il peut être dispensé du paiement de toute contribution, jusqu’à retour à meilleure fortune.

REVENUS INCONNUS

Lorsque les revenus du parent ne sont pas connus,  le montant de la pension peut être fixée selon la capacité de ressources du parent concerné. Dans ce cas les revenus réels peuvent être estimé en fonction des éléments du train de vie (valeur des véhicules possédés ; montant des loyers ou valeur des biens immobiliers ; séjours à l’étranger, loisirs et vacances).  La qualification, l’expérience professionnelle peuvent être pris en compte.

Un parent ne peut être exonéré de ses obligations du seul fait qu’il ne communique pas ses ressources ou n’en justifie que partiellement.

Le juge doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est de disposer de conditions de vie et d’éducation satisfaisantes, grâce au soutien matériel et financier de ses parents.

REVENUS OCCULTES

La déclaration fiscale vaut présomption de revenus, c’est-à-dire jusqu’à preuve du contraire.

En cas de revenus volontairement minorés ou partiellement occultés, une analyse comptable ou expertise patrimoniale peut être ordonnée.

Si le parent qui a la charge de l’enfant affirme que l’autre parent cache une partie de ses revenus, le juge peut prendre en compte le train de vie (véhicules, maison, piscine, voyages, montant des crédits et loyers, montant des dépenses) ou à la capacité de se procurer des revenus (activité exercée, diplômes, formation, expérience professionnelle).

Les revenus déclarés à l’administration fiscale seront donc retenus, sauf s’il ressort du dossier des éléments de train de vie qui attestent manifestement d’un niveau de vie supérieur aux seules ressources déclarées.