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Barème indicatif ou impératif ?

table 2015
Table de référence 2015

Barème indicatif ou impératif ?

Le barème des pensions alimentaires (table de référence) est-il obligatoire ? S’impose-t-il aux parents, aux avocats et aux juges ?

Parmi les solutions envisageables pour aider les juges à déterminer le montant d’une pension alimentaire, trois types de référentiels se dégagent:

Les Mandatory Guidelines, référentiels légaux qui s’imposent aux parties et à l’administration.

Les Presumptive Guidelines, référentiels à valeur de présomption auxquels le juge peut déroger par décision motivée.

Les Suggested Guidelines, ou référentiels indicatifs que les juges ont toute latitude de suivre ou non.

Mandatory guidelines

Les mandatory guidelines sont les barèmes établis pour les agences administratives, telle la Child support Agency qui, en Australie, fixe le montant des pensions alimentaires selon une procédure amiable ou administrative, à charge d’appel devant un juge2. Si ce principe était retenu en France, on pourrait envisager que les caisses d’allocations familiales fixent, en cas de séparation parentale, le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, que l’un des parents devra payer à l’autre. Ce montant serait déterminé en fonction d’un barème, publié par décret, qui s’imposerait à tous. Cependant, le montant retenu pourrait être contesté par les parents concernés, en formant un recours en justice contre cette décision, par exemple devant le juge aux affaires familiales.

Presumptive guidelines

Les présumptive guidelines sont des barèmes applicables par le juge, à valeur de présomption, mais auxquels le juge peut déroger, par motivation spéciale, comme c’est le cas dans certains États américains3. Si ce principe était retenu en France, les contributions seraient fixées par le juge aux affaires familiales en application d’un barème publié par décret. Le juge conserverait le pouvoir de déroger aux montants préconisés par le barème, à condition de motiver cette dérogation. En effet, les montants préconisés par le barème auraient valeur de présomption, présomption qu’il sera possible de renverser en rapportant la preuve de circonstances particulières.

Suggested guidelines

Les suggested guidelines sont des référentiels indicatifs que le juge a toute latitude de suivre ou non. C’est cette formule qui a été choisie en France, avec la table de référence des pensions alimentaires publiée par simple circulaire4. Son application par le juge ne dispense pas de motiver sa décision selon les éléments de l’espèce5. C’est ce principe qui qui prévaut actuellement en France. La table de référence des pensions alimentaires n’a aucun caractère obligatoire. Les parents peuvent convenir librement de fixer le montant de la contribution sans faire référence au barème. Le juge n’est pas tenu d’appliquer le barème. Le barème a une valeur indicative. Son autorité est celle que les parties et les praticiens du droit veulent bien lui accorder.

Notes :

2 http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/8/1
3 Cf Guidelines de l’Etat de Californie : http://www.leginfo.ca.gov/
4 circulaire du Ministère de la justice, CIV/06/10 du 12 avril 2010
5 Neyrinck C., Bardout J.-C., Note et commentaire d’arrêt, Droit de la famille, Lexisnexis jurisclasseur, déc. 2013, p.44 ; Bazin É., La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Déc. 2013