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fixer une pension alimentaire sans procédure judiciaire

Le projet de réforme de la justice prévoit notamment divers modes de déjudiciarisation et simplifications des procédures, dont une expérimentation de nouveaux modes de révision des pensions alimentaires.

Rappelons d’abord que les parents ont toujours la possibilité de fixer amiablement une pension alimentaire pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants, soit lorsque les parents vivent séparément et qu’ils s’entendent entre eux sur le montant de la pension, soit que les parents soient séparés ou non, à l’égard d’un enfant majeur qui vit hors du foyer. Ces pensions sont déductibles du revenu imposable, dans les limites fixées par l’administration fiscale.

La pension peut aussi être fixée par convention, signée par les deux parents, de telle manière à donner plus de force à cet accord. Cet accord peut aussi faire l’objet d’un acte rédigé avec un avocat et signé par lui.

Un tel accord peut aussi être homologué par le juge, sans audience.

Il existe un autre cas d’accord amiable, qui a l’autorité d’une décision de justice, et donc bénéficie de la force exécutoire, c’est le divorce par consentement mutuel, avec l’assistance de deux avocats et enregistré devant notaire. Dans ce cas la convention de divorce qui fixe le montant de la contribution a force exécutoire, sans recours au juge.

Les parents qui s’accordent sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants peuvent également demander au directeur de la caisse d’allocation familiale de donner force exécutoire à leur accord, ce que celui-ci fera à condition que le montant de la pension alimentaire (ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien) soit au minimum du montant fixé par un barème publié par décret. Cette disposition prévue par la loi de décembre 2016 devait entrer en application le 1er avril 2018 ; l’application est suspendue au décret d’application, qui publiera le barème en question, qui devrait en toute logique être harmonisé avec la table de référence publiée par le ministère de la justice.

C’est dans ce cadre que prendra place une nouvelle disposition, qui devrait d’abord être expérimentée.

Le projet de réforme de la justice prévoit en effet une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, les mesures nécessaires pour permettre la délivrance des titres exécutoires afférents à la modification des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, autrement que par l’obtention d’une décision juridictionnelle du juge aux affaires familiales.

Le conseil d’état estime que cette disposition apparaît propre à favoriser l’appréciation du dispositif envisagé au regard des objectifs qu’il recherche et qu’il est de nature à décharger les juges aux affaires familiales et à accélérer la mise à exécution des décisions de modification de ces contributions.

Cependant le Conseil d’État remarque que la rédaction initiale du projet prévoyant de confier la délivrance de ces titres exécutoires à toute autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat était excessivement vague. Il propose, conformément aux intentions du Gouvernement, de désigner expressément les caisses d’allocations familiales. Il apporte cette précision, en ajoutant que l’ordonnance devra prévoir les garanties de compétence et d’impartialité que devront présenter les personnels affectés à cette activité. Il conserve par ailleurs la possibilité de confier la délivrance de ces titres exécutoires aux officiers publics et ministériels. Il estime que les conditions dans lesquelles est circonscrite la délivrance de ces titres exécutoires et l’application d’un barème national pour décider la modification d’une contribution préviennent le risque de solutions disparates dans des situations complexes. Le Conseil d’État relève que le recours possible devant le juge aux affaires familiales est de nature à protéger les droits et intérêts des parties.

Le projet de loi et l’avis du conseil d’état s’inscrivent donc dans une évolution générale, en oeuvre dans de nombreux pays, où la pension alimentaire n’est pas toujours ni obligatoirement fixée par un juge, mais selon divers modalités amiables ou administratives, à charge de recours devant un juge en cas de nécessité. En France, compte tenu du rôle prééminent des caisses d’allocations familiales, renforcé encore par la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaire, les caisses d’allocations familiales paraissent effectivement les mieux placées pour rendre ce service aux parents, lorsqu’il n’y a pas de conflit. Ce serait une mauvaise idée de multiplier encore les intervenants.

Et en cas de contentieux, la médiation familiale devrait être privilégiée ou la procédure collaborative par avocats, tout en préservant le droit de tout parent de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de nécessité et/ou de litige.

que faire si la pension n’est pas payée ?

Pension impayée : que faire ?

La pension ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales peut être réglée spontanément par celui qui la doit. Elle peut être réglée par virement automatique, chèque ou tout autre moyen.

Que se passe-t-il en cas d’appel formé contre le jugement ? L’appel ou le recours exercé contre un jugement ou une ordonnance qui fixe une pension alimentaire n’est pas suspensif. Cet appel ne dispense pas du paiement de la contribution.

La pension doit être réglée à compter de la date du jugement ou de l’ordonnance, sauf si le jugement ou l’ordonnance fixe une date précise, auquel cas la pension sera due à compter de cette date.

Le parent qui doit la pension doit revaloriser la pension chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (le calcul se fait facilement sur le site insee.fr, rubrique revalorisation d’une pension ou sur le site service-public.fr).

Règlement obligatoire susceptible d’exécution forcée

La décision judiciaire doit être notifiée par huissier de justice à celui qui doit la pension pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. La notification par huissier confère à la décision son caractère exécutoire.

Que faire en cas d’impayé ?

Si la contribution n’est pas payée ou n’est payée que partiellement ou irrégulièrement, le parent bénéficiaire peut en obtenir le règlement forcé par l’un des moyens suivants :

– Règlement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : numéro unique national pour les impayés de pension alimentaire :

0821 22 22 22 (appel gratuit du lundi au vendredi 9H-16H )

– Saisie-arrêt, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur : contactez un huissier de justice.

– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la république.

Avance et recouvrement par la Caisse d’allocations familiales

Si la contribution n’est pas payée, la Caisse d’allocations familiales peut en faire l’avance au parent bénéficiaire et récupérera les contributions impayées auprès du débiteur. Ce recouvrement se fera, soit amiablement, soit par exécution forcée. Les frais de recouvrement et de saisie seront à la charge de celui qui doit la contribution.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayés ?

Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, le débiteur (celui qui doit payer la pension) est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale.

Pour télécharger le document d’information sur l’Arripa : Info465-1 CEE

Bibliographie chronologique – pensions alimentaires et table de référence

barème et pension
barème et pensions alimentaires

BIBLIOGRAPHIE CHRONOLOGIQUE 1990-2016

1991

Michel GLAUDE et Mireille MOUTARDIER, « Une évaluation du coût direct de l’enfant de 1979 à 1989 », Économie et Statistique n° 248, 1991

1997

Jean-Michel HOURRIEZ et Lucile OLIER « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d’une échelle d’équivalence », Économie et Statistique n° 308-309-310, 1997

1998

Dominique MARTIN SAINT-LÉON, Contribution d’entretien, réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation, Gazette du Palais du 16 juillet 1998

1999

Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Rapport pour un droit de la famille rénové, Janvier 1999, « Rénover le droit de la famille », Documentation française, 1999

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN, député, article unique : dans le dernier alinéa de l’article 293 du code civil, après les mots « par le jugement » sont insérés les mots « selon un barème indicatif fixé par décret ». Enregistré au bureau de l’AN le 1er décembre 1999

2000

Dominique MARTIN SAINT-LÉON, JAF2000, Logiciel d’aide au calcul de la contribution, 2000

Mission recherche et droit, CNRS, ministère de la Justice, Les obligations alimentaires pour enfants, Enquête nationale sur les pratiques et opinions des juges ; consultation nationale auprès des avocats ; analyse des pratiques au sein du tribunal de grande instance de METZ avec simulation sur des cas types, 2000

2002

Sayn Isabelle (sous la direction de), Un barème pour les pensions alimentaires, La documentation française, Coll. Perspectives sur la justice) 2002

Sylvie Le MINEZ, Bertrand LHOMMEAU, Muriel PUCCI (2002), L’impact des prestations familiales sur le revenu des ménages en 2001 , une estimation à l’aide du modèle de microsimulation INES, DRES Etudes et résultats – N° 174 • mai 2002

2003

Bourreau-Duroy Cécile et autres, Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit, CREDES, CNRS, Université de Nançy, décembre 2003

Bourreau-Duroy C., Deffains B., Doriat-Duban M., Jankeliowitch-Laval E., Jeandidier B., Khelifi O., Langlais E. et Ray J.-C., Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit », rapport pour le compte de la Mission de recherche Droit et Justice et la MiRE, CREDES-EPS-ADEPS, Université Nancy 2, décembre 2003

2005

Sayn Isabelle, Vers une méthodologie d’évaluation des pensions alimentaires, Actualité juridique famille, éditions Dalloz, 2005

Bourreau-Duroy C., Jeandidier B. et Deffains B., Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce, Revue française des affaires sociales, n° 4, 2005

2006

Aufière Pierrette et Alii, « Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France », in Guide de la médiation familiale, éditions ERES, novembre 2006

Bourreau-Duroy Cécile et autres, « Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France », Cahier PSELL, juillet 2006

Jeandidier Bruno. et Ray J.-C., « Pensions alimentaires pour enfants lors du divorce : les juges appliquent-ils implicitement un calcul fondé sur le coût de l’enfant ? », n° 84:5-18, 2006

2007

Chambre de la famille, Cour d’appel de Toulouse, Élaboration d’un projet de barème, diffusé pour avis auprès des juges aux affaires familiales des Tribunal de grande instance du ressort de la cour, novembre 2007

Jean-Claude BARDOUT, « Des Tables françaises de références pour fixer les contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants de parents séparés », étude préalable publiée sur le site web de la Cour d’appel de Toulouse, http://www.catoulouse.justice.fr/actualite/actualite.php3, 2007

International Network of Lawyers, Rapport général sur le recouvrement des pensions alimentaires en Europe, étude commanditée par la commission européenne, 6 septembre 2007

Bardout Jean-Claude, « Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé », Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, novembre 2007

2008

Bardout Jean-Claude, « L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes », Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, avril 2008

Groupe de travail réuni à l’initiative de la DACS – plusieurs réunions regroupant divers magistrats et chercheurs ; consultations de l’INSEE, l’union nationale des Caisses d’allocations familiales, la direction de la sécurité sociale, l’UNAF, Paris, février à décembre 2008

SAEI, « Le recours au barème en matière de pension alimentaire », Service des affaires étrangères et internationales, Ministère de la Justice, Octobre 2008

Jean-Claude BARDOUT, Du coût de l’enfant à la contribution payée par un parent à l’autre, selon les temps de résidence de l’enfant chez l’un et l’autre des parents, note, 9 mai 2008

Serge GUICHARD – L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, Rapport au Garde des sceaux – Proposition 31 instauration de barèmes indicatifs en matière de pension alimentaires : élaboration d’un barème, en liaison avec le Ministère en charge des affaires familiales, 2008

Collectif, Fixer la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, Guide pratique, 25 novembre 2008

2009

Expérimentation d’un projet de barème indicatif des pensions alimentaires au sein des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Tribunal de grande instance d’Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens, Toulouse et cour d’appel de Toulouse), avec le soutien de la DACS et la participation des barreaux concernés, janvier 2009

2010

Annonce par le Ministre de la Justice et garde des Sceaux d’une diffusion prochaine « d’une table de référence qui permettra d’informer le justiciable des critères pris en compte dans la décision du juge », États généraux du droit de la famille, 28 et 29 janvier 2010

Bardout Jean-Claude, Bourreau-Duroy Cécile, Sayn Isabelle, « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Expériences étrangères, Analyse économique, Analyse juridique », Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mars 2010

Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 de diffusion d’une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire, Ministère de la justice et des libertés, 12 avril 2010

Notice explicative accompagnant la table de référence des pensions alimentaire, DACS, 2010

Bardout Jean-Claude, Lorthios Isabelle, « La table de référence des contributions aux frais d’éducation et d’entretien », Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis, JurisClasseur, octobre 2010

Bourreau-Duroy Cécile et alii, Évaluation de la mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, rapport pour le compte du GIP Mission de recherche Droit et justice et de la Caisse nationale des Allocations familiales, BETA, CERCRID, Pôle d’évaluation de la justice civile (DACS, ministère de la Justice) 2010

Isabelle Sayn & Cécile Bourreau-Dubois, Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cécile Bourreau-Durois, Les fondements économiques de la table de référence

Isabelle Sayn, Fondements et conséquences juridiques de la table de référence

Jean-Claude Bardout, La table de référence française et les barèmes étrangers utilisés en France, comparaison

Isabelle Sayn & Brigitte Munoz-Perez, Mode d’emploi: utilisation de la table de référence

Modèles: requêtes, assignations et conclusions

Jean-Claude Bardout, motivations faisant expressément mention de la table de référence

Claude Lienhard, Table de référence – pension alimentaire et devoir de conseil,

in Dossier barème des pensions alimentaires, AJ Famille, Dalloz, Novembre 2010

2011

Bardout Jean-Claude, Le juge et les comptes tout faits de M. Barrême, Autorité, limites et conditions d’emploi des barèmes dans le procès civil, La semaine juridique, édition générale, 28 novembre 2011, JCP G 2011, n°48, p.2365

2012

Bardout Jean-Claude, Détermination du montant de la pension alimentaire pour les enfants dans une famille transfrontière, Droit civil, Revue Lamy, Janvier 2012

Bourreau-Duroy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, InfoStat Justice, n° 116, mars 2012

Jeandidier Bruno, Bourreau-Duroy Cécile, Sayn Isabelle, Séparation des parents et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Evaluation du barème pour la fixation de la pension alimentaire », Politiques sociales et familiales, 107, pp. 23-39 – mars 2012

Cécile Bourreau-Duroy, Jean-Claude Bardout, Bruno Jeandidier, Isabelle Sayn, note sur la table de référence et la résidence alternée, Doc du 17 septembre 2012

2013

Antoine Garapon, Sylvie Perdriolle, Boris Bernabé, Rapport au garde des sceaux, l’office du juge au 21è siècle, mai 2013, Recommandation 1

CGSP, « Comment partager équitablement le coût des séparations », note au premier ministre, Commissariat général de la stratégie et de la prospective, 2013

Cécile Bourreau-Duroy, Jean-Claude Bardout, Bruno Jeandidier, Isabelle Sayn, note à la DACS, Réponse synthétique à la note du CGSP, octobre 2013

Cour de cassation, 1è civ., censure une cour d’appel pour n’avoir pas fixé le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, Arrêt du 23 octobre 2013

Bardout Jean-Claude, « Le barème des pensions alimentaires est-il remis en question ? » Interview, AJ Famille, Novembre 2013

Neyrinck Claire, Bardout Jean-Claude, Note et commentaire, contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Table de référence, Droit de la famille, in Dr. Famille 2013 n°12, Comm. n°162, p.44

Bazin Éric, Interdiction de se fonder sur la table de référence pour fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Note sous arrêt, La Semaine Juridique Édition Générale, JCP G 2013, n° 49, p. 1269

Sayn Isabelle, Note : « du recours aux outils d’aide à la décision par le juge civil : l’exemple de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », La gazette du Palais a gazette du palais, No 352-353, 18-19 décembre 2013, jurisprudence, p. 11 à 13

Ministère du droit des femmes, Simulateur de pension alimentaire pour enfant, 2013 http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

Expérimentation du protocole de la garantie des impayés de pension alimentaire, allocation de soutien familial différentielle, décembre 2013

2014

Tasca Catherine, Mercier Michel, Rapport d’information du Sénat, « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges », 26 février 2014

Belmokhtar Zakia, La contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant fixée par le juge après la rupture des parents, Rapport d’étude, Ministère de la justice, secrétariat général, février 2014

HCF, « Les ruptures familiales : état des lieux et propositions, Rapport du Haut conseil de la famille », p. 99 à 119, 10 avril 2014

Loi du 4 août 2014 sur l’égalité des hommes et femmes, article 27 relatif à l’expérimentation de l’allocation de soutien familial différentielle et la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)

proportionnalité
Defrénois 30 avril 2016

2016

BARDOUT Jean-Claude, Les proportionnalités mises en œuvre dans la table de référence des pensions alimentaires pour enfant, Defrénois, La revue du notariat, n°8 – 30 avril 2016, p. 418

RIEUBERNET Christelle, Proportionnalité et obligation alimentaire, Defrénois, n°8 – 30 avril 2016, p. 424

Impact fiscal et social du barème

Impact fiscal et social du barème et propositions de France stratégie, note de juin 2015

France Stratégie a réalisé une simulation du barème sur 5 000 cas et analysé les conséquences de l’application du barème en mesurant les aides directes et indirectes de l’Etat. L’aide directe est apportée par les caisses d’allocations familiales sous formes d’allocations et de prestations, l’aide indirecte résulte des réductions du barème de l’impôt en fonction du quotient fiscal. Ces aides directes et indirectes se distribuent de manière inégale entre les parents séparés. Le parent qui exerce un large droit d’accueil supporte des frais d’entretien en nature, ne perçoit plus de prestations familiales et doit payer une contribution à l’autre parent pour participer aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qui sont supportés principalement par le parent chez qui réside habituellement l’enfant, tandis que le parent qui a la résidence principale de l’enfant perçoit cette contribution ainsi que l’intégralité de ces prestations. La contribution doit donc tenir compte de cet impact social, très fort pour les bas revenus.

Les méthodes alternatives envisageables ont en commun
 d’intégrer les effets du système socio-fiscal dans le calcul
 de la pension, elles diffèrent par la méthode d’évaluation
 du coût de l’enfant et par la clé de répartition de ce coût
 entre les deux parents.
 une première manière de fixer les pensions alimentaires
 serait de partager entre les deux parents, à proportion de
 leurs revenus disponibles, le coût privé des enfants après
 la séparation (barème n° 1). il s’agit, selon Alain Jacquot18,
 de la méthode la plus conforme au code civil. Ce coût est
 calculé comme la somme des coûts d’entretien des enfants
 estimés chez le parent gardien et chez le parent non gardien,
 nets de leur prise en charge publique (« avantage
 socio-fiscal enfants »). Ce coût privé global est ensuite
 partagé entre les parents au prorata de leurs revenus disponibles
 respectifs.
 une deuxième voie, proche de la première, consiste toujours
 à partager entre les deux parents le coût privé des
 enfants après la séparation, mais cette fois à proportion
 de leurs niveaux de vie, c’est-à-dire en prenant en compte
 la composition de leur nouveau ménage (barème n° 2). À
 revenus disponibles égaux, le parent gardien est donc
 moins mis à contribution, puisque son niveau de vie est
 plus faible que celui du parent non gardien (son ménage
 comportant plus d’unités de consommation).
 Ces deux barèmes présentent toutefois un inconvénient
 majeur du point de vue du bien-être de l’enfant. Dans les
 deux cas en effet, le coût de l’enfant est calculé comme un
 pourcentage du revenu du ou des parents avec lesquels il
 habite. Par conséquent, lorsque le parent gardien est pauvre,
 le coût estimé de l’enfant est faible, donc la pension
 alimentaire due par le parent non gardien est faible, même
 si ce dernier dispose de revenus confortables.
Un troisième voie consisterait à concevoir un barème qui intègre 
le coût de la séparation. La pension y est
calculée en référence au coût des enfants estimé avant la séparation, coût que l’on majore de 40 % pour tenir compte
du surcoût lié à l’existence de deux foyers de vie pour les
enfants. On se rapproche donc de la logique
du barème proposé par le ministère de la Justice, puisqu’il
s’agit d’une logique de maintien de la dépense. Mais ce
barème intègre mieux le surcoût de la monoparentalité, le
coût lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement
pour le parent non gardien et l’impact du système sociofiscal.
Comme dans le barème n° 2, ce coût est partagé
entre les parents au prorata de leurs niveaux de vie.

Pour visualiser l’étude de France stratégies et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

Évaluation de la table de référence, mars 2012

Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier, Cécile Bourreau-Duroy, évaluation et étude sur l’application de la table de référence et les montants des contributions publiée dans InfoStat Justice n°116 mars 2012

« Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.
Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. L’application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel, avec des écarts qui varient selon le niveau de revenu. Le barème a un effet redistributif sur la population des débiteurs. Il est ainsi favorable à 69% des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus élevés. Ces variations de montants induites par l’application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisants plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles. »

Pour visualiser l’étude et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

Comment fixer la contribution lorsque les revenus ne sont pas connus ?

table 2015Une étude de l’OCDE indique que 17 % des revenus ne sont pas déclarés en Europe. La France se situe dans la moyenne.

Que faire lorsque l’un des parents ne déclare pas ses revenus ? Ou fait une déclaration erronée ou minorée ? Que faire en cas de revenus variables ou intermittents ? Comment calculer le montant de la contribution lorsque les revenus ne sont pas connus ?

REVENUS CONNUS

Lorsque les revenus sont connus, la fixation de la pension alimentaire versée pour l’éducation des enfants est simplifiée par l’existence de la table de référence, diffusée par la circulaire du 12 avril 2010. L’avis d’impôt ou déclaration des revenus établie par l’administration fiscale constitue généralement la base la plus fiable et la plus complète pour déterminer les revenus à prendre en compte pour calculer le montant de la contribution d’un parent aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. A défaut, le cumul net imposable tel qu’il apparait sur le bulletin de paie du dernier mois de l’année, constitue également une base de référence valable, s’il n’existe pas d’autres revenus d’activité, fonciers ou mobiliers.

REVENUS VARIABLES

Il est fréquent que les revenus varient d’un mois à l’autre, soit qu’ils dépendent d’une activité artisanale ou libérale ou en auto entreprise soit qu’ils proviennent de missions en intérim espacées de périodes d’inactivité ou d’une succession de contrats à durée déterminée et de périodes de chômage indemnisé ou non ou encore parce que le salaire fixe est complété de primes ou revenus exceptionnels. Dans tous ces cas, la meilleure solution consiste calculer la moyenne mensuelle des revenus en divisant par douz le cumul de toutes les ressources de l’année.

Si les revenus varient fortement d’une année sur l’autre, la moyenne peut être faite sur les deux ou trois dernières années.

ABSENCE DE REVENUS

De par la loi, chaque parent est obligé de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de ses enfants, en proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Peut être affranchi de cette obligation, celui qui prouve être dans l’impossibilité matérielle de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, c’est-à-dire le parent qui ne dispose d’aucun revenu. La contribution pourra dans ce cas être suspendue jusqu’à retour à meilleure fortune.

L’importance réelle ou alléguée des charges fixes (crédits) ou variables n’est pas un motif pour s’affranchir de toutes obligations envers ses enfants : en effet, la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant constitue une obligation alimentaire ; en tant que telle, elle est prioritaire sur toute autre dépense.

Le juge ne doit pas fixer une obligation que le débiteur serait dans l’impossibilité pratique d’honorer ou qui serait disproportionnée par rapport à sa capacité de paiement, car les moyens d’exécution de la décision, qui sont à la disposition du créancier d’aliment (ou de la Caisse d’allocation familiale qui s’y substitue) peuvent avoir des conséquences graves (saisie sur les salaires, revenus, comptes ; blocage des comptes etc.).

Si un parent est temporairement privé de ressources et qu’il est dans l’impossibilité matérielle d’honorer son obligation alimentaire, il peut être dispensé du paiement de toute contribution, jusqu’à retour à meilleure fortune.

REVENUS INCONNUS

Lorsque les revenus du parent ne sont pas connus,  le montant de la pension peut être fixée selon la capacité de ressources du parent concerné. Dans ce cas les revenus réels peuvent être estimé en fonction des éléments du train de vie (valeur des véhicules possédés ; montant des loyers ou valeur des biens immobiliers ; séjours à l’étranger, loisirs et vacances).  La qualification, l’expérience professionnelle peuvent être pris en compte.

Un parent ne peut être exonéré de ses obligations du seul fait qu’il ne communique pas ses ressources ou n’en justifie que partiellement.

Le juge doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est de disposer de conditions de vie et d’éducation satisfaisantes, grâce au soutien matériel et financier de ses parents.

REVENUS OCCULTES

La déclaration fiscale vaut présomption de revenus, c’est-à-dire jusqu’à preuve du contraire.

En cas de revenus volontairement minorés ou partiellement occultés, une analyse comptable ou expertise patrimoniale peut être ordonnée.

Si le parent qui a la charge de l’enfant affirme que l’autre parent cache une partie de ses revenus, le juge peut prendre en compte le train de vie (véhicules, maison, piscine, voyages, montant des crédits et loyers, montant des dépenses) ou à la capacité de se procurer des revenus (activité exercée, diplômes, formation, expérience professionnelle).

Les revenus déclarés à l’administration fiscale seront donc retenus, sauf s’il ressort du dossier des éléments de train de vie qui attestent manifestement d’un niveau de vie supérieur aux seules ressources déclarées.