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Historique, projets et évaluations de la table des pensions (2011-2012)

Historique, projets et évaluations de la table de référence pour les contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours, 5è partie (2011-2012)

Publication de la table de référence 2011, mai 2011

Bardout Jean-Claude, Le juge et les comptes tout faits de M. Barrême, La semaine juridique, édition générale, LexisNexis JurisClasseur, 28 novembre 2011

1. Un barème peut être légal, réglementaire, conventionnel, jurisprudentiel ou doctrinal ; il a valeur de source de droit ou de simple fait documentaire.

2. Le barème légal ou réglementaire s’impose en principe aux parties et au juge.

3. Cependant, le juge peut déroger au barème, en fonction des éléments de l’espèce.

3. Certains barèmes, quoique légaux, ne sont qu’indicatifs.

4. En cas de pluralité de barèmes, le juge appliquera celui qu’il estimera le mieux approprié.

5. Un barème conventionnel ne lie pas les tiers, mais lie les parties.

6. Le juge peut homologuer le montant d’une créance définie par application d’un barème  ; il peut refuser l’homologation si le barème conventionnel est contraire à un intérêt protégé.

7. Le barème n’autorise pas à statuer ultra ou infra petit. La partie demanderesse peut limiter ses prétentions en deçà ou formuler des demandes supérieures.

8. Un barème conventionnel peut primer sur l’application d’un barème légal, s’il ne met pas en cause les droits de tiers.

9. Une partie peut invoquer un barème d’origine doctrinal, privé ou officieux au soutien de ses prétentions.

10. Le juge peut évoquer un barème officieux et provoquer les explications des parties sur ce point. Il peut aussi utiliser un barème adapté au cas d’espèce sans être tenu de s’expliquer sur ce point.

11. Le juge ne peut se borner à statuer en référence à un barème, sans motiver sa décision en fonction des éléments de l’espèce.

Bardout Jean-Claude, Détermination du montant de la pension alimentaire pour les enfants dans une famille transfrontière, Droit civil, Revue Lamy, Janvier 2012

Bourreau-Duroy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, InfoStat Justice, n° 116, mars 2012

Pour évaluer dans quelle mesure les pratiques des juges étaient ou non proches des logiques économiques et juridiques mobilisées pour construire le barème, un échantillon de décisions d’appel en matière de fixation de la CEEE, représentatif au niveau national a été analysé …

L’analyse économétrique revient à tenter de mettre en lumière le barème implicite moyen des juges d’appel, tel qu’il ressort de leurs décisions.

Une première étape a consisté à vérifier que les quatre informations centrales qui constituent le barème, à savoir le nombre d’enfants du parent débiteur, son niveau de ressources, le type d’hébergement des enfants et l’âge des enfants (ce dernier critère étant implicite dans la table de référence) étaient effectivement prises en compte par les juges.

… La réponse à cette première question est plutôt positive,

Dans un deuxième temps, l’enquête a permis de savoir si les juges d’appel mobilisaient implicitement dans leurs décisions d »autres informations objectives (…) effectivement, certaines informations supplémentaires apparaissent comme statistiquement liées à la décision des juges, sans d’ailleurs remettre en cause la significativité des quatre variables centrales du barème.

… La prise en compte d’informations objectives additionnelles apporte peu à la compréhension de la variance des montants de CEEE, ce qui conforte le choix de la table de référence de se limiter à seulement quatre paramètres.

… Dans une troisième étape, l’enquête a cherché à savoir si dans leurs pratiques, les juges d’appel valorisaient des informations non objectives (au sens où rien ne justifie économiquement ou juridiquement que ces informations soient incluses dans un barème). … certaines de ces caractéristiques d’affaires semblent bien statistiquement liées au montant de CEEE. Ces liens significatifs pourraient donc être interprétés comme des sources d’iniquité injustifiées. Ce résultat donne donc du crédit à la création d’un barème dont l’objectif est de réduire de telles iniquités.

Au final, un cinquième de la variance des montants de CEEE demeure inexpliqué. Ce résultat donne du crédit une fois encore à l’existence d’un barème, sauf à considérer que cette variance inexpliquée le soit en fait de manière très objective par des éléments d’information non consignés dans les arrêts.

Il apparaît donc au total que la table de référence indicative est à plusieurs égards validée par cette analyse des pratiques antérieures des juges d’appel : les paramètres de la table de référence sont effectivement mobilisés par les juges, complexifier la table par l’ajout de paramètres additionnels n’est pas opportune.

Bourreau-Duroy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, Séparation des parents et contribution à l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant, Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire, Politique sociale et familiales, CNAF, n° 107 – mars 2012

Cette étude montre que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches des montants fixés par les cours d’appel.

Jeandidier, B. Bourreau-Dubois C. Sayn I., Séparation des parents et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Evaluation du barème pour la fixation de la pension alimentaire », Politiques sociales et familiales, 107, pp. 23-39 – (2012)

Cécile Bourreau-Durois, Jean-Claude Bardout, Bruno Jeandidier, Isabelle Sayn, note sur la table de référence et la résidence alternée, Doc du 17 septembre 2012

… « Après deux ans d’utilisation, il nous semblerait opportun d’apporter quelques modifications aux documents mis en ligne par le ministère de la Justice. La première porte sur la question de la garde alternée (I). La seconde concerne le texte de l’annexe de la notice explicative (II).

I. Modifications suggérées concernant la garde alternée

Certains retours concernant la façon dont la table de référence est utilisée laissent penser que la notice mise à disposition des magistrats et des parties, et téléchargeable sur le site du ministère de la Justice, n’est pas lue avec attention, ce qui conduit à certaines dérives dans l’usage de la table. Ainsi, il semblerait que, en cas de garde alternée, certains magistrats appliquent de manière automatique le pourcentage proposé par la table au revenu du parent ayant le revenu le plus élevé. Or il est bien spécifié dans la notice que, en cas de garde alternée, le recours à la table de référence ne se justifie que dans deux cas particuliers (cf. page 3 de l’actuelle notice) « La résidence alternée, qui peut donner lieu à CEEE dans deux hypothèses principales : en l’absence de partage volontaire par les parents des frais liés à l’enfant en fonction de leurs ressources ou si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de la résidence alternée ».

Pour éviter ce type d’usage de la table, nous proposons deux modifications : l’une dans le texte de la notice explicative de la table de référence (1) et l’autre dans celui du document intitulé « table de référence » (2)

1.Dans la notice explicative :

Il faudrait supprimer aux pages 2 et 3 les paragraphes suivants

« La table de référence distingue ainsi :

Le droit de visite « classique » qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence [..] mercredi) ;

Le droit de visite « réduit » qui correspond à la situation dans laquelle [….] globale ;

La résidence alternée, qui peut donner lieu à CEEE dans deux hypothèses principales : en l’absence de partage volontaire par les parents des frais liés à l’enfant en fonction de leurs ressources ou si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de la résidence alternée. »

Et les remplacer par

« La table de référence distingue ainsi : Le droit de visite « classique » qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence [..] mercredi) ;

Le droit de visite « réduit » qui correspond à la situation dans laquelle [….] globale.

La résidence alternée qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l’enfant est partagée entre les deux parents. »

Par ailleurs, ajouter dans le point II, § utilisation de la table, un alinéa après « modalités pratiques » et avant l’alinéa « Précautions d’utilisation… »

«  Garde alternée :

Trois cas de figure se présentent :

(a) le juge peut décider qu’il n’y a pas de versement de CEEE ; cela correspond en particulier au cas où les revenus des deux parents sont proches ;

(b) lorsque le juge constate une forte disparité de revenus entre les parents, il peut décider de fixer une CEEE. Dans ce cas, le juge calcule la contribution due par chaque parent à partir de la table de référence (colonne « garde alternée ») ; le parent dont la contribution issue de la table est la plus élevée verse à l’autre parent le montant correspondant à la différence entre la contribution la plus importante et la contribution la plus faible.

Exemple : soit un parent ayant 1 500€ de revenu mensuel et l’autre 1 000€, 1 enfant à charge, celui-ci est en garde alternée. En application de la table, la contribution due par le parent le plus riche à l’autre est égale à (1500-467)*0.09=1033*0.09=93 €, la contribution due par le parent le moins fortuné à l’autre est égale à (1000- 467)*0.09=533*0.09=48 €. Dans ce cas, la pension alimentaire correspondrait à 45€ (93-48), le débiteur étant le parent le plus riche.

(c) Quel que soit l’écart éventuel de revenus entre les parents, le juge peut fixer une CEEE pour une autre raison en particulier s’il estime que l’un des parents contribue en nature de manière disproportionnée aux frais communs liés à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Dans ce cas, le juge peut considérer que le parent qui ne contribue pas suffisamment sera débiteur d’une pension alimentaire en espèces. Le montant de la pension est alors obtenu en appliquant aux seuls revenus de celui-ci le pourcentage de la table de référence (colonne « garde alternée »).

(2) Dans le document intitulé « table de référence pour fixer les pensions alimentaires »:

Il faudrait modifier le texte en chapeau de la façon suivante (en noir ce qui est inchangé et en rouge ce qui est modifié)1:

1 De manière plus générale, il faudrait actualiser, dans ce document, le montant du minimum vital, que ce soit dans le tableau, le texte du chapeau et l’exemple numérique.

« Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (467€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit/ classique) ou alterné sans partage spontané des frais).

Ex : soit un parent débiteur ayant 1 000€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d’hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension sera (sous réserve de l’appréciation du juge) : PA = (1 000 – 467) * 0,115 = 533 * 0,115 = 61€ par enfant (soit au total 122€ pour les deux enfants) »

Et ajouter, ensuite, le texte suivant,

« Dans des cas particuliers de garde alternée, le juge peut fixer une pension alimentaire (se reporter à la notice pour des explications plus détaillées relatives à l’usage de la table de référence en cas de garde alternée). L’un de ces cas particuliers peut être l’existence d’une forte disparité de revenus entre les parents. Dans ce cas, il faut calculer pour chaque parent la contribution par enfant due à l’autre parent et fixer une CEEE différentielle. L’autre cas est l’hypothèse où l’un des parents contribue de manière disproportionnée aux frais communs liés à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Dans ce cas, il faut calculer la contribution due par enfant à l’autre parent sur la base des revenus du parent qui contribue le moins (colonne « garde alternée »). »

II. Modifications suggérées du texte de l’annexe 1 de la notice de la table de référence

(suit une proposition de texte et d’exemples chiffrés pour montrer comment le coût estimé de l’enfant tient compte du revenu des deux parents et est réparti en proportion de leurs revenus respectifs)

Questions Fréquentes

table 2015

Pourquoi la table ne fait-elle apparaître que le revenu de celui qui doit la pension ?

C’est une des questions fréquentes à propos de la table de référence. En effet, le code civil prévoit que la contribution doit être fixée en proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

La table de référence des pensions alimentaires tient compte du constat suivant : les besoins des enfants évoluent en proportion des revenus des parents.

Pour estimer le coût de l’enfant, le barème retient des proportions constantes quelque soit le niveau de revenu. Ces proportions varient en fonction du nombre d’enfants à charge et selon les temps d’accueil, mais elles ne varient pas selon le niveau des revenus. Cela correspond aux résultats de la majeure partie des études et aussi à l’équité : le taux d’effort demandé aux parents plus fortunés n’est pas moindre que ceux des parents plus modestes.

Dès lors, le revenu du parent créancier apparaît tant en diviseur qu’en multiplicateur, et le calcul peut se faire sur la base du seul revenu du débiteur

comme le montre la formule C = P * (RD+RC) * RD / (RD+RC)

qui se résume à : C = P * RD

où C = Contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant

P = Pourcentage que représente le budget consacré à l’enfant dans le budget parental

RD = Ressources du parent Débiteur (qui n’a pas la charge directe principale de l’enfant)

RC : Ressources du parent Créancier (chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée ou qui supporte directement la charge des frais d’éducation et d’entretien).

Le fait que le parent chez qui réside l’enfant bénéficie d’une augmentation de revenu ne justifie pas que le montant de la contribution de l’autre parent doive baisser, car l’augmentation des revenus d’un parent bénéficie à l’enfant. Bien sûr, la contribution de l’autre parent diminuera proportionnellement, mais pas en valeur absolue. Cela ne modifie pas le montant nominal de la contribution.

A l’inverse, si le parent chez qui réside l’enfant voit ses revenus baisser, cela ne justifie d’augmenter la contribution de l’autre parent. Les besoins de l’enfant doivent s’adapter aux ressources parentales. La contribution augmentera proportionnellement, mais pas son montant nominal.

Si le parent qui n’a pas la charge principale de l’enfant voit ses revenus diminuer, sa contribution diminuera. Si ces revenus augmentent, sa contribution augmentera également, car l’enfant doit bénéficier de l’augmentation de ressources de ses parents.

Faut-il tenir compte des charges et comment ?

L’article 371-2 du code civil dit que la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants doit être fixée compte tenu des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Cet article ne parle pas spécifiquement des charges. En effet, l’obligation alimentaire à l’égard des enfants est prioritaire sur toute autre dépenses. Il n’est donc pas possible pour un parent de s’exhonérer de toute contribution aux frais d’éducation et d’entretien de ses enfants au motif que ses charges sont trop élevées, sauf s’il s’agit de charges alimentaires à l’égard d’autres enfants ou de parents.

La table de référence recommande un montant de contribution proportionnel aux ressources des parents. Cette proportion varie selon le nombre d’enfant et selon le droit d’accueil exercé. Le coût de l’enfant est basé sur la méthodes des unités de consommation dans le foyer. Cette méthode permet d’estimer les charges usuelles de la vie courante pour chacun des membres d’un foyer.

En procédant ainsi, nous évitons le débat fastidieux sur les charges, qui, lorsque nous procédons in concreto, sur factures et pièces, ne nous permet d’ailleurs d’avoir qu’une vision partielle des charges (les charges fixes …) et alors que ces charges n’ont pas toutes le même niveau de priorité que les obligations alimentaires ou résultent de décisions pour partie unilatérales.

Doit-on déduire des revenus une somme au titre des moyens de subsistance du débiteur ?

« Les tables de références prévoient souvent de déduire des ressources brutes du parent débiteur un montant forfaitaire correspondant à des dépenses incompressibles ou au minimum vital.

Aux Etats-Unis, le barème de Melson Delaware déduit un montant minimum social (Self support reserve).

Au Québec, les Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentaires appliquent une déduction forfaitaire de 10 100 $ canadiens sur le revenu brut parental, outre la déduction des cotisations syndicales, pour déterminer le revenu disponible des parents, qui lui même servira de base au calcul du coût familial total de l’enfant.

En Australie, la Table de référence (Costs of children table), fixe les montants des contributions selon le total des revenus imposables des parents moins un forfait représentatif des moyens de subsistance personnel.

En Grande-Bretagne, trois des quatre tables de référence (Basic rate, Reduced rate, Flat rate) fixent le montant de la contribution en fonction des revenus nets hebdomadaires après déduction des frais directement pris en charge par le parent débiteur (non-resident parent).

En Nouvelle-Zélande, les tables définissent un forfait de frais fixes à déduire du revenu imposable, forfait qui correspond au minimum vital (living allowance) variant suivant la situation matrimoniale du débiteur et le nombre d’enfants à charge, dont les montants sont proches de notre Revenu minimum d’insertion.

Ces méthodes évitent le débat fastidieux et inopérant sur les charges réelles, qui dépendent partiellement des choix faits par ceux qui les engagent, tout en s’assurant de la capacité de payer du débiteur. »

Comment prendre en compte le nombre d’enfant ?

La méthode des unités de consommation permet de tenir compte des économies d’échelle faites en cas de fratrie. Le coût de l’enfant décroît proportionnellement au nombre d’enfant dans la fratrie.

Doit-on prendre le rang dans la fratrie ?

Le second enfant coût-il moins cher que le premier ? Et le troisième ? Les études ne sont pas concluantes sur le sujet d’autant qu’il y a des différences selon la répartition des sexes (deux garçons ou deux filles, par rapport à un garçon et une fille…)

Doit-on estimer le coût selon l’âge ?

Les études montrent qu’un adolescent coûte en moyenne plus cher qu’un enfant (0,4 au lieu de 0,3). La césure se fait à l’âge de 12, 14, ou 16 ans, selon les pays et les époques. On pourrait donc envisager deux tables en fonction de l’âge. Mais cela représente deux inconvénients : les montants différenciés au sein de la fratrie (127 € pour l’un / 143 € pour l’autre) ; l’obligation de saisir le juge à la date anniversaire de 14 ans ce chacun des enfants.

La pension alimentaire représente en moyenne 14% du revenu disponible du ménage créancier lorsque le parent est isolé et 6 % lorsqu’il vit en couple.

Au cours de l’année 2010, le nombre d’occurrences de recherche « pension alimentaire » sur le moteur Google était de 165 000.

Le nombre d’affaires jugées en matière de contribution aux frais d’éducation et d’entretien se situe entre 130 000 et 150 000 (150 000 pour l’année 2008 selon la circulaire du 12 avril 2010, 126 900, impliquant 200 600 enfants pour l’année 2012 selon l’étude de BELMOKHTAR 2014).

Cela représente une part importante du contentieux des tribunaux de grande instance.

C’est aussi un question sensible. Questions régulières de député à l’assemblée nationale. Plusieurs rapports évoquent le problème.

On dénombre en France 2 747 000 familles monoparentales et 1 583 000 familles recomposées.

une contribution en cas de résidence alternée ?

COMMENT PARTAGER LES FRAIS ?

En cas de résidence alternée, chaque parent supporte seul, en principe, les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qu’il engage pendant que l’enfant réside avec lui. Les frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels) sont partagés entre les parents, soit par moitié, soit en proportion des revenus respectifs. Les parents peuvent aussi s’accorder sur une répartition en nature, le premier prenant en charge certains frais, le second prenant en charge d’autres frais, selon une répartition déterminée à l’avance.

Cependant, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’un des parents à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, soit parce qu’il existe une différence significative de revenus entre les parents, soit parce que l’un des deux parents prend en charge l’ensemble des frais communs.

Dans le cas où il existe une différence significative de revenus, la contribution de chaque parent aux frais communs peut être estimée selon leurs ressources respectives, le nombre total d’enfants à charge et l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée) grâce à la table de référence des pensions alimentaires pour enfant. Il convient dans ce cas de retenir le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le plus élevé et de déduire le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le moins élevé, ce qui permet de connaître le montant de la pension alimentaire qui pourrait être fixé à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien, sauf circonstances particulières.

Dans le cas où l’un des deux parents prend en charge la totalité des frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels), l’autre parent devra verser une pension alimentaire pour participer à ces frais communs. Dans ce cas, le montant par enfant sera défini selon le revenu du parent qui ne prend pas en charge ces frais communs, le nombre d’enfant total à sa charge, l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée), sans qu’il soit besoin de déduire la contribution théorique de l’autre parent, puisque ce dernier prend en charge, en nature, l’ensemble des frais communs.

Bibliographie spécifique sur la table de référence

 

barème et pension
barème et pensions alimentaires

D. Martin Saint-Léon, Contribution d’entretien, réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation, Gazette du Palais, 16 juillet 1998

Isabelle Sayn (sous la direction de) ouvrage collectif, Un barème pour les pensions alimentaires,  La documentation française, 2002

Isabelle Sayn, Vers une méthodologie d’évaluation des pensions alimentaires, Actualité juridique famille, Dalloz, 2005

Cécile Bourreau-Duroy et autres, Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France,  Cahier PSELL, juillet 2006

Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France, in Guide de la médiation familiale, 2006

Jean-Claude Bardout, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé, Actualité juridique Famille, Dalloz, Novembre 2007

Jean-Claude Bardout, L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes, Actualité juridique Famille, Dalloz, Avril 2008

Droit de la famille, revue mensuelle juris classeur lexis nexis, mars 2010).