Étiquette : pension alimentaire

fixer une pension alimentaire sans procédure judiciaire

Fixer une pension à l’amiable. L’actuel projet de réforme de la justice prévoit divers modes de déjudiciarisation et simplification des procédures, dont une expérimentation d’un nouveau mode de révision de la pension alimentaire.

les accords et les procédures amiables

Rappelons que les parents ont toujours la possibilité de fixer amiablement une pension alimentaire pour les frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants. Les parents peuvent toujours, qu’ils vivent séparément ou non, fixer amiablement la pension qu’ils vont verser ou que l’un d’eux versera au profit d’un enfant majeur vivant hors du foyer, pendant le temps de ses études. Et à l’égard d’un enfant mineur, les parents vivant séparément peuvent toujours s’entendre entre eux sur le montant de la pension que l’un des deux va verser au parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée. Ces pensions sont déductibles du revenu imposable, dans les limites fixées par l’administration fiscale.

La pension peut aussi être fixée par convention, signée par les deux parents.

La contribution peut aussi être fixée par acte rédigé par un avocat et signé par lui.

Un tel accord peut aussi être homologué par le juge, sans audience.

Il existe un autre cas d’accord amiable, qui a l’autorité d’une décision de justice et donc bénéficie de la force exécutoire, mais qui n’a pas besoin d’être homologué par le juge, c’est la contribution fixée par la convention de divorce par consentement mutuel, avec l’assistance de deux avocats et enregistré devant notaire. Dans ce cas, la convention de divorce qui fixe le montant de la contribution a force exécutoire, sans recours au juge.

l’accord entériné par la CAF

Les parents qui s’accordent sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants peuvent également demander au directeur de la caisse d’allocation familiale de donner force exécutoire à leur accord, ce que celui-ci fera à condition que le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien soit au minimum du montant fixé par un barème publié par décret. Cette disposition prévue par la loi de décembre 2016 devait entrer en application le 1er avril 2018 ; la mise en œuvre de cette mesure dépend de la publication prochaine d’un barème par décret. En toute logique, ce barème sera harmonisé avec la table de référence publiée par le ministère de la justice.

l’expérimentation d’un nouveau mode de fixation amiable

C’est dans ce cadre général que prendra place la nouvelle disposition prévue par le projet de réforme de la justice, qui devrait faire l’objet d’une première phase d’expérimentation.

Le projet de réforme de la justice prévoit en effet une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, les mesures nécessaires pour permettre la délivrance des titres exécutoires afférents à la modification des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, autrement que par l’obtention d’une décision juridictionnelle du juge aux affaires familiales.

Sollicité pour donner son avis sur le projet de loi, le conseil d’État a estimé que cette disposition apparaît propre à favoriser l’appréciation du dispositif envisagé au regard des objectifs qu’il recherche et qu’il est de nature à décharger les juges aux affaires familiales et à accélérer la mise à exécution des décisions de modification de ces contributions.

Cependant le Conseil d’État remarque que la rédaction initiale du projet prévoyant de confier la délivrance de ces titres exécutoires à toute autorité ou organisme soumis au contrôle de l’État était excessivement vague. Il propose, conformément aux intentions du Gouvernement, de désigner expressément les caisses d’allocations familiales. Il apporte cette précision, en ajoutant que l’ordonnance devra prévoir les garanties de compétence et d’impartialité que devront présenter les personnels affectés à cette activité. Il conserve par ailleurs la possibilité de confier la délivrance de ces titres exécutoires aux officiers publics et ministériels. Il estime que les conditions dans lesquelles est circonscrite la délivrance de ces titres exécutoires et l’application d’un barème national pour décider la modification d’une contribution préviennent le risque de solutions disparates dans des situations complexes. Le Conseil d’État relève que le recours possible devant le juge aux affaires familiales est de nature à protéger les droits et intérêts des parties.

Le projet de loi et l’avis du conseil d’état s’inscrivent donc dans une évolution générale, en œuvre dans de nombreux pays, où la pension alimentaire n’est pas toujours ni obligatoirement fixée par un juge, mais selon divers modalités amiables ou administratives, à charge de recours devant un juge en cas de nécessité. En France, compte tenu du rôle prééminent des caisses d’allocations familiales, renforcé encore par la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaire, les caisses d’allocations familiales paraissent effectivement les mieux placées pour rendre ce service aux parents, lorsqu’il n’y a pas de conflit. Ce serait une mauvaise idée de multiplier encore les intervenants.

Et en cas de contentieux, la médiation familiale devrait être privilégiée ou la procédure collaborative par avocats, tout en préservant le droit de tout parent de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de nécessité et/ou de litige.

avis du conseil d’état sur le projet de réforme de la justice

Bibliographie alphabétique – pensions alimentaires et table de référence

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proportionnalité - bibliographie alphabétique
Defrénois 30 avril 2016

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Pour consulter la bibliographie chronologique : bibliographie chronologique

Résidence alternée et pension alimentaire

table 2015LE PARTAGE AMIABLE DES FRAIS

En cas de résidence alternée chaque parent supporte seul, en principe, les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qu’il engage pendant que l’enfant réside avec lui ; les frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels) sont partagés entre les parents, selon leur accord, soit par moitié, soit en proportion des revenus respectifs, à moins que les parents ne s’accordent sur une répartition en nature, l’un des parents prenant en charge certains frais, l’autre prenant en charge d’autres frais, selon une répartition déterminée à l’avance.

CAS DANS LESQUELS UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE JUSTIFIER

Cependant, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’un des parents à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, soit parce qu’il existe une différence de revenus entre les parents, soit parce que l’un des deux parents prend en charge l’ensemble des frais communs.

Dans le cas où il existe une différence notable de revenus, la contribution de chaque parent à ces frais communs peut être estimée selon leurs ressources respectives, le nombre total d’enfants à charge par chaque parent et l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée) grâce à la table de référence des pensions alimentaires pour enfant ; il convient alors de retenir le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le plus élevé et de déduire le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le moins élevé, ce qui permet de connaître le montant de la pension alimentaire qui pourrait être fixé à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien, sauf circonstances particulières.

Dans le cas où l’un des deux parents prend en charge la totalité des frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra scolaires, frais exceptionnels), l’autre parent devra verser une pension alimentaire à tire de contribution complémentaire ; dans ce cas, le montant par enfant sera défini selon son revenu, le nombre d’enfant total à sa charge, l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée), sans qu’il soit besoin de déduire la contribution théorique de l’autre parent, puisque ce dernier prend en charge, en nature, l’ensemble des frais communs.

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Bibliographie chronologique – pensions alimentaires et table de référence

barème et pension
barème et pensions alimentaires

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Pension alimentaire et niveau de vie

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L’objet de cet article est de procéder à un examen critique des règles censées être appliquées pour la fixation du montant de la pension alimentaire due par le parent non gardien pour l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation. Il s’agit également d’évaluer l’impact des pensions alimentaires ainsi calculées sur les niveaux de vie des deux parents et des enfants après la séparation. Dans de nombreuses situations, les montants de pension calculés en application des règles juridiques en vigueur sont relativement modestes, parfois inférieurs au montant de l’allocation de soutien familial – versée par la CAF au parent gardien en cas de défaillance totale du parent non gardien –, parfois même nuls, alors même qu’il est tenu compte explicitement du surcoût des enfants résultant de la situation de monoparentalité. La modestie de ces montants s’explique principalement par trois facteurs : le principe même de calcul de la pension alimentaire, en application du Code civil ; la prise en compte des frais exposés, le cas échéant, par le parent non gardien à l’occasion du droit de visite ; la prise en compte d’une partie du coût des enfants par la collectivité, par le biais de prestations familiales ou d’économies d’impôt dont bénéficie le parent gardien.

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Droit des obligations alimentaires au sein de la famille

table 2015L’OBLIGATION PARENTALE D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN

Tout enfant a le droit d’être élevé, nourri, soigné, protégé par ses parents (« C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant ». Art. 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

Il s’agit d’une obligation naturelle et morale, que tout parent honore en principe spontanément. Il s’agit aussi d’une obligation légale, imposée et définie par la loi (les parents doivent protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement » (art. 371-1 du code civil).

Juridiquement, l’obligation alimentaire comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. L’obligation alimentaire de l’article 205 du code civil ne concerne pas seulement la nourriture. Les aliments recouvrent tous les besoins essentiels de la personne : nourriture, habillement, logement, soins, etc.

En outre, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de l’enfant inclut celle de financer l’éducation de l’enfant (« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants » art. 371-2 premier alinéa du code civil).

Cette obligation perdure jusqu’à ce que l’enfant a terminé ses études et est autonome financièrement (« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » art. 371-2 second alinéa).

Le montant de cette contribution est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant (« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (art. 371-2 du code civil).

La contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant suit donc les mêmes règles que toute autre obligation alimentaire : par définition, une pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse le débiteur et aux besoins de celui qui la reçoit le créancier.

Historiquement, l’obligation alimentaire envers l’enfant découlait du mariage : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » (Art. 203, Loi du 17 mars 1803).

Désormais, l’obligation alimentaire est fondée sur la filiation. Elle découle du seul fait de l’établissement de la filiation, par la reconnaissance volontaire ou par un jugement. Il n’y a aucune différence à cet égard selon l’origine de la filiation (légitime, naturelle, adoptive)

La contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ne constitue pas la seule obligation alimentaire. Les obligations alimentaires sont réciproques et concernent l’ensemble de la famille. Elle expriment la force de la solidarité familiale. Il y a les obligations alimentaires au sein du couple, celles des parents et grands-parents à l’égard des enfants, celles des enfants à l’égard des ascendants.

 

Art. 27 de la convention internationale des droits de l’enfant

1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

4. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET LA SOLIDARITÉ FAMILIALE

Au sein du couple, il y a les obligations entre époux et celles concernant les pacsés. Les obligations entre époux comprennent la contribution aux charges du mariage, la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours au cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire entre époux séparés de corps, et même la prestation compensatoire au moment du divorce. Les partenaires du PACS se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Les obligations alimentaires des enfants envers les ascendants comprennent celles envers les parents, les beaux-parents, les grands-parents. Réciproquement, les grands-parents ont une obligation alimentaire envers les petits-enfants, subsidiaire à celle des parents, tout comme les adoptants simples.

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES SELON LE CODE CIVIL

Art. 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Art. 206

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédé

Art. 207

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Art. 208

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Art. 209

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Art. 210

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments

Art. 211

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Art. 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Art. 213

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Art. 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Art. 255

Le juge peut notamment … Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.

Art. 303

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts …

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital … Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Art. 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande,

Art. 367

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. Les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. L’obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge dans les délais prescrits à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.

Art. 371-1

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Art. 371-2

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Art. 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Art. 373-2-3

Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

Art. 373-2-4

L’attribution d’un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Art. 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Art. 515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire, consultez le site

Évaluation du barème et analyse comparative

Une évaluation de l’application du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire – analyse comparative

L’étude réalisée par B. Jeandidier, C. Duroy et I. Sayn, publiée par la revue politiques sociales et familiales en mars 2012 estime que « l’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème.

Extrait : « L’analyse compare également les montants des contributions aux frais d’éducation et d’entretien fixés par les jugements des cours d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème «profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus.

« la comparaison entre les montants de Contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants décidés en appel et ceux simulés sur la base de la table de référence montre que, si les montants moyens sont relativement proches, en revanche, ces moyennes cachent des écarts parfois non négligeables au niveau individuel. Ainsi, les débiteurs à bas revenus sont plus souvent gagnants (au sens de devoir verser une contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants moindre) et, lorsqu’ils sont perdants, le taux d’effort induit par le barème reste modeste. À l’inverse, les débiteurs à hauts revenus sont le plus souvent perdants. Ces résultats font penser à un mécanisme redistributif.

Mais lorsque l’on étudie l’impact du barème sur les revenus des parents créanciers, on s’aperçoit que, en raison de l’homogamie des niveaux de ressources, l’impact est limité voire anti-redistributif. En effet, les créanciers à hauts revenus sont favorisés par le barème ; ils sont plus souvent gagnants que les autres catégories de créanciers et, lorsqu’ils sont perdants, la réduction de leur revenu reste limitée. Inversement, les créanciers à bas revenus sont plutôt désavantagés par le barème dans la mesure où ils sont plus souvent perdants et, quand ils le sont, ils supportent une réduction de leur revenu plus forte que celle subie par les autres créanciers perdants. Ces résultats conduisent à approfondir la réflexion sur l’articulation entre solidarité privée et solidarité publique en matière de prise en charge du coût de l’enfant pour les familles à bas revenus, tout particulièrement en cas de forte homogamie sociale au sein de l’ensemble des couples séparés pour lesquels il faut fixer une Contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ».

Pour visualiser l’étude et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

Les chiffres-clés de la justice familiale

L’étude de Valérie Carasco et Clément Dufour dresse un état des lieux de la justice familiale en chiffre à partir de deux enquêtes réalisées en 2003 et en 2012.

En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leur rupture de pacte civil de solidarité, Pacs). Selon les déclarations fiscales, un an après l’évènement, 76 % d’entre eux sont gardés principalement par leur mère et 9 % principalement par leur père. La résidence alternée, dont le recours a progressé au cours des années 2000, concerne 15 % des enfants. 

Quand la résidence est fixée chez elles, six mères sur dix déclarent percevoir une pension. Dans la moitié des cas, celle-ci représente plus de 18 % de leurs revenus déclarés. Elle est inférieure à 100 euros mensuels par enfant pour 20 % des divorces, la pension médiane étant de 150 euros.

Le montant moyen de la pension alimentaire fixée par les juges est de 170 € mensuel par enfant .

Ce montant est de 186 € en cas de divorce

et de 150 € en cas de séparation hors divorce (concubins ou partenaires d’un pacs)

En 2012 les Juges aux affaires familiales ont rendu 126 000 décisions sur la résidence d’enfants mineurs.

Pour consulter l’étude parue dans Infostat justice, numéro 132 janvier 2015, cliquez sur le lien suivant :

Eric Bazin, l’arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2013

table 2015ERIC BAZIN, NOTE SOUS ARRÊT

Dans cette note publiée dans La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Décembre 2013, sous l’arrêt du 23 octobre 2013, Eric Bazin, magistrat, rappelle les conditions et raisons de l’élaboration d’une table de référence, enregistre le rejet de ce barème par la cour de cassation et analyse celui-ci comme une provocation à l’égard du législateur ou du ministère de la justice, afin de clarifier le statut légal de cette table.

« Dans une circulaire du 12 avril 2010 (…) le ministère de la Justice a diffusé une table de référence purement indicative afin d’aider les praticiens à fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette table est le fruit d’un groupe de travail interdisciplinaire (V. J.-C. Bardout et I. Lorthios, La table de référence des contributions aux frais d’éducation et d’entretien : Dr. famille 2010, étude 24. – I. Sayn et C. Bourreau-Dubois, Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : AJF 2010, p 458. – Adde, Les contentieux familiaux : Lextenso, Les intégrales, p. 418-419, n° 1034) qui s’est inspiré des expériences étrangères (V. J.-C. Bardout, Expériences étrangères. Droit et pratiques comparées des pensions alimentaires pour enfant : Dr. famille 2010, dossier 2. – V. encore, J.-C. Bardout, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé : AJF 2007, p. 428) et fondé sur l’article 371-2 du Code civil aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a ainsi voulu rappeler dans un texte fondateur et de principe que chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs ou majeurs encore à charge). »

Eric Bazin retient de l’arrêt du 23 octobre 2013, que la première chambre civile de la Cour de la cassation « interdit aux juges des affaires familiales de se fonder sur cette table ».

(…) La question de droit posée à la Haute juridiction est ainsi la suivante : le juge peut-il fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par référence à un barème mis à sa disposition par une circulaire du ministère de la Justice ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement en décidant, au visa de l’article 371-2 du Code civil, qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article susvisé. »

Selon Eric Bazin, la cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas se contenter « d’appliquer mécaniquement un barème sans motiver leur décision selon les critères légaux et les éléments de fait de l’espèce ».

« Pour autant, cela ne signifie pas que le barème instauré par cette table de référence est remis en question (V. La table de référence des pensions alimentaires retoquée, Forum Famille Dalloz, 24 oct. 2013. – Adde, l’interview de J.-C. Bartout, in Le Barème des pensions alimentaires est-il remis en question ? : AJF 2013, p. 598). En effet, la Cour de cassation n’a certainement pas voulu interdire aux juges du fond de s’aider en utilisant un barème des pensions alimentaires (…), d’autant plus que les barèmes sont nombreux (il suffit de mentionner pour le plus important le barème d’indemnisation des préjudices corporels fréquemment utilisé dans les juridictions. (…). D’ailleurs, le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur le barème qu’il utilise pour prendre sa décision car sa seule obligation consiste à motiver sa décision en fonction des critères posés par la loi et des données de l’espèce. À ce titre, il n’existe pas de violation du principe du contradictoire s’il ne mentionne pas dans sa décision qu’il se réfère à un barème préétabli car le barème en question ne s’impose ni aux parties ni au juge lui-même qui doit s’assurer des conditions d’application de la loi et statuer sur la demande formulée (…).

(…) La solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2013 est très explicite : le juge familial doit impérativement, concrètement et seulement apprécier les capacités contributives des parents et les besoins de l’enfant pour fixer la contribution alimentaire sans qu’il puisse faire référence à une table annexée à une circulaire dont les montants de contribution restent prédéterminés.

REPENSER LE RÔLE DU JUGE EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE

Si cette solution rendue par la Cour de cassation est indiscutable sur le plan de l’orthodoxie juridique, elle constitue assurément une provocation. En effet, dans l’optique du projet de loi « famille » (…) et les réflexions actuelles sur le juge du XXIe siècle, la question de l’office du juge en matière des pensions alimentaires se pose désormais avec acuité. Il serait temps, à l’instar de nombreux pays étrangers, d’organiser des méthodes administratives de fixation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de tables de référence à charge d’appel devant le juge. Cette contribution ne serait alors discutée qu’à la condition de justifier que l’application de la table de référence se révélerait injuste ou inappropriée (V. Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé : AJF 2007, p. 428, J.-C. Bardout). Ce serait permettre aux juges du fond de retrouver pleinement son office pour les cas les plus litigieux… C’est d’ailleurs le périmètre du juge qui doit être aujourd’hui retravaillé par le législateur (…).

Eric Bazin discute encore la question de la prise en compte ou non des charges.

« En conclusion, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2013 met l’accent sur la nécessité de modifier ardemment la fixation des pensions alimentaires en France. À l’heure d’une justice familiale asphyxiée, la question d’une fixation administrative des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants mérite d’être étudiée.

Éric Bazin, La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Décembre 2013, 1269

pour consulter le document complet, cliquez sur le lien :

les méthodes de calcul du coût de l’enfant – étude de droit comparé

Comment calculer le coût de l’enfant ?

Que la contribution soit fixée par une administration (Royaume-Uni, Norvège, Etats-Unis, Australie, Nouvelle Zélande) ou par un juge (Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Danemark, Suède, Norvège), son montant est généralement déterminé en fonction d’une table de référence ou barème. Comment ces tables et barèmes sont-ils élaborés ? En fonction de quelle méthode ?

Parmi les méthodes pratiquées chez nos voisins, deux principales se dessinent, dont toutes ne sont qu’une variante ou une combinaison : celle du coût partagé (Cost Sharing) ; celle du pourcentage du revenu parental (Percentage of Income).

A) La méthode du Cost Sharing ou coût partagé : déterminer la part qui revient à chacun des membres du couple parental

La méthode du coût partagé fonctionne en deux temps : premièrement, on détermine le coût moyen d’un enfant ; deuxièmement, on partage ce coût entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs. Cette méthode séduit par sa simplicité et sa logique : priorité aux besoins de l’enfant ; solidarité entre les parents. Cependant, elle repose sur une vision normative des besoins de l’enfant et une conception datée du couple parental. Ces défauts ont amené ses partisans à l’amender en intégrant des éléments de la seconde méthode, la méthode proportionnelle (Percentage of Income) pour aboutir à une méthode mixte (Income-Sharing standard). Cette dernière est utilisée dans divers Etats, notamment aux Etats-Unis et au Canada, mais reste lourde à mettre en œuvre.

1) La méthode du coût partagé repose sur une définition normative des besoins de l’enfant

En 1989, l’enquête INSEE sur les budgets familiaux1 estimait le coût moyen d’un enfant à 625 € par mois, avec léger infléchissement au second et au troisième enfant. En 2001, l’étude Altavia Junium 2 retenait un coût moyen mensuel de 634,26 €. L’association SOS Papa 3 avançait, en 2002, un coût mensuel moyen de 455 €, avec des variations importantes suivant l’âge. Ce type d’évaluation repose sur l’ancienne tradition des budgets ouvriers, initiés par Engel dès 1857. Des études de ce type ont été faites dans la plupart des pays de l’OCDE et servent parfois encore de base à certains barèmes.

Les besoins de l’enfant sont quantifiés et les dépenses évaluées. On compte et on additionne, comme s’il s’agissait de déterminer le « salaire minimum » de l’enfant. La démarche a pour elle l’aspect rassurant de la comptabilité du ménage. Elle pêche cependant par sa dimension normative, plus utile à la définition de politiques familiale, sociale ou fiscale, qu’à la fixation d’une pension alimentaire. Car les besoins de l’enfant ne sont pas une donnée constante indépendante des revenus parentaux ; ils sont comprimés en cas de revenus modestes ; ils s’accroissent en cas de revenus plus élevés. C’est le premier défaut de la méthode normative.

2) La méthode du coût partagé repose sur une conception déterminée du couple parental

Après avoir ainsi postulé le coût de l’enfant, la méthode du coût partagé commande de répartir ce coût entre les deux parents. Quoique d’apparence équitable, cette méthode de calcul a fait l’objet de plusieurs critiques.

La première dénonce les conceptions morales qui l’inspirent, comme c’est le cas des barèmes utilisés dans certains Etats américains4, par exemple en Virginie, au Colorado, en Alabama, au Connecticut. Ces modèles (Income Shares Modèle) partent du principe que l’enfant dont les parents sont séparés doit bénéficier du même niveau de vie que s’il vivait avec ses deux parents dans une famille unie 5; voulant faire reposer sur les seuls parents les conséquences financières de la séparation, la méthode veut leur en faire payer le prix 6. En réalité, la séparation entraîne toujours une baisse du niveau de vie, par le seul fait de la déduplication de nombreux postes de dépenses.

Une seconde critique vise ses effets: le parent débiteur payera d’autant plus que le créancier a moins de ressources ou d’autant moins que le créancier a plus de ressources. Si le parent gardien voit ses ressources augmentées, la répartition proportionnelle de la contribution entraînera une baisse de celle-ci alors qu’en réalité l’enfant devrait profiter de l’augmentation du revenu parental. Ce mode de répartition présente donc l’inconvénient soit de faire supporter à un parent les revenus modestes ou l’absence de revenus de l’autre, soit de priver l’enfant de l’augmentation des ressources du parent gardien. Cette méthode perpétuerait ainsi une confusion entre la contribution pour l’éducation des enfants (Child maintenance) et la pension alimentaire due au titre du devoir de secours (Alimony)7.

En outre, si la contribution pour l’enfant est fonction de la situation de ressources du parent gardien, le débiteur est incité à surveiller le parent créancier : la méthode du Cost Sharing entretient inutilement le contentieux entre les parents séparés. Si c’est la mère qui a la charge des enfants, le père invoquera le remariage de celle-ci ou dénoncera toute augmentation de salaire, tandis que celle-ci sera découragée à officialiser une nouvelle union ou incitée à préférer une activité non déclarée.

La méthode du Cost Sharing garde néanmoins ses partisans. Pour répondre aux critiques qui lui sont faites, le coût de l’enfant est évalué par catégorie de ménages selon leurs revenus, à moins que toute définition normative des besoins de l’enfant ne soit abandonnée, comme c’est le cas de la « contribution parentale de base » au Québec 8, de la méthode Renard en Belgique 9, de celle de l’Income Sharing aux Etats-Unis. On se rapproche alors de la méthode proportionnelle, celle où les besoins de l’enfant sont déterminés en proportion des revenus de ses parents. En outre, cette méthode prend parfois en compte d’autres facteurs, tels que la charge directement assumée par le parent visiteur, la charge d’enfant nés d’autres unions, les économies d’échelle de la fratrie etc., comme le fait la méthode proportionnelle. Ce faisant les deux méthodes se sont rapprochées. Mais tant que la contribution de chaque parent reste déterminée en fonction des revenus de l’autre parent, la méthode du Cost sharing, même amendée, reste lourde à mettre en œuvre.

B) La méthode du Percentage of Income ou contribution proportionnelle : déterminer le montant de la contribution à partir du revenu du débiteur

La méthode de la contribution proportionnelle part de la constatation que le coût d’un enfant dépend en réalité du niveau de revenus de ses parents. Et puisque le coût total de l’enfant augmente ou baisse en fonction des revenus parentaux, la contribution du parent débiteur sera en proportion directe de son seul revenu. Cette méthode repose sur une vision réaliste des besoins de l’enfant. Elle respecte l’exigence de contribution proportionnelle de chaque parent en fonction de ses ressources. Son grand avantage réside dans son application simple à mettre en œuvre et plus transparente, grâce à une équation simplifiée. Cette méthode fait l’économie des contentieux incessants entre les parents. Elle facilite les accords amiables. De tels barèmes sont utilisés en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Nouveau-Brunswick, dans divers Etats américains, au Danemark, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne.

1) La méthode de la contribution proportionnelle repose sur une analyse économique du coût de l’enfant selon le montant des ressources parentales

Contrairement à la méthode du Cost Sharing qui part d’une définition normative des besoins de l’enfant pour partager ce coût entre les parents, la méthode proportionnelle (Percentage of Income) détermine le coût de l’enfant en fonction du montant des ressources parentales. Pour connaître la part de l’enfant dans le budget d’un ménage, les économistes raisonnent en terme d’unité de consommation dans le ménage, sur la base des coefficients adoptés par Eurostat et l’OCDE ou déterminent les ressources nécessaires à un ménage avec enfant pour conserver le même niveau de vie que lorsqu’il n’avait pas d’enfant, éventuellement en isolant certains types caractéristiques de dépenses.

Ces études mettent en évidence la relation entre le coût de l’enfant et les ressources des parents. Plus le revenu parental est élevé, plus l’enfant coûte cher. On dit aussi que les enfants participent au niveau de vie de leurs parents. Ces études constituent le préalable à l’établissement de tables simplifiées de pension alimentaire, où le montant de la pension est fixé en proportion du revenu parental. A titre d’exemple, le barème de l’Etat du Wisconsin10 définit le montant de la pension alimentaire due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à 17 % du revenu brut. En Nouvelle Zélande, ce pourcentage est de 18 % du revenu net, après déduction d’un minimum vital. En Grande-Bretagne, le taux de base du barème applicable au parent non résident qui dispose d’un revenu hebdomadaire net de 200 £ ou plus est de 15 %. Les tables du Nouveau Brunswick optent pour un système mixte : un montant fixe auquel s’ajoute un pourcentage du revenu.

La méthode proportionnelle a été critiquée parce que, initialement calculée pour des familles bénéficiaires de l’aide sociale, elle surévaluait le montant de la pension lorsqu’elle s’appliquait à des ménages de ressources moyennes ou élevées. Reproche inverse, ces proportions étaient déterminées dans des familles unies, et étaient donc inférieures aux proportions de ressources que doit consacrer une famille monoparentale pour l’éducation d’un enfant. Pour répondre à ces critiques, les études de coût ont été étendues aux différents niveaux de revenus et ont pris en compte la situation spécifique des familles monoparentales 11; en outre, certains barèmes prévoient une légère dégressivité de la proportion en fonction inverse des revenus (c’est le cas du nouveau barème australien ou du barème du Wisconsin ou de l’ancien barème de Norvège), mais la question reste débattue et la fixité de la proportion garde ses partisans, pour des motifs d’éthique sociale (cf. le nouveau barème néo-zélandais).

Dans les deux cas, l’application de cette méthode autorise un calcul amiable ou une fixation administrative, à charge d’appel devant le juge.

2) Le montant de la contribution est calculée en fonction du revenu du parent débiteur

Le grand avantage de cette méthode est d’établir une relation directe entre le revenu du parent débiteur et le montant de sa contribution (Percent of obligor income), ce qui est mathématiquement possible par réduction de l’équation 12. La part contributive du débiteur augmente ou diminue relativement à celle du créancier, selon les revenus respectifs de chacun des parents, mais en valeur absolue le montant de la contribution ne dépend que des ressources du débiteur. Cela s’explique du fait que le coût d’éducation de l’enfant est en relation directe avec le montant total des revenus des deux parents13.

Cette méthode représente le grand avantage de pouvoir éditer des tableaux simples à lire et comprendre. Chaque parent débiteur sait ce qu’il doit ou ce qui lui est dû. Autrement dit, les ressources du parent créancier sont un facteur direct d’augmentation des besoins de l’enfant mais non un facteur de diminution de la contribution du parent débiteur. Cette méthode favorise la fixation amiable, par une administration (Child support agency) ou par un médiateur familial. Elle clarifie le débat en cas d’appel devant le juge.

En outre, la méthode évite les débats malsains sur les revenus et la situation familiale de « l’ex » qui a la charge des enfants.

C) L’évolution des méthodes: la réussite du barème dépend de la pertinence de ses règles d’application

De nombreux autres facteurs peuvent influer sur le coût d’un enfant et le montant de la contribution. Faut-il déduire les impôts ? Calculer le bénéfice fiscal de l’enfant ? Doit-on défalquer les charges des revenus et lesquelles ? Faut-il déduire le loyer ? les crédits immobiliers ? les crédits mobiliers ? Comment prendre en compte les prestations familiales ? Doit-on tenir compte des revenus du conjoint ? Du concubin ? Des charges d’enfants d’autres unions ? Des frais de garde d’enfant ? Des frais d’orthodontie ? Pourquoi ne pas tenir compte des pertes de revenus du parent qui renonce à une promotion professionnelle ou qui réduit ses heures de travail pour éduquer ses enfants ? De la qualité de vie qu’apporte le plaisir de vivre avec les enfants ? Quel est le minimum vital qui doit être laissé au débiteur ? Toutes ces questions et d’autres encore ont fait l’objet, chez nos voisins, de vifs débats et d’études instructives. L’influence de ces facteurs est parfois prise en compte sous forme de règles précises formalisées dans les modes d’emploi des barèmes (Guidelines des Etats américains, Ammerkungen des tables de Düsseldorf, Lignes directrices au Canada). La seule analyse économique ne suffit pas à choisir les facteurs qui doivent ou non être retenus : ce choix dépend, comme l’a conclut Jacques van der Gaag dans son étude sur la mesure du coût de l’enfant, des objectifs que l’on assigne au résultat recherché 14. Bornons nous à examiner ici les facteurs les plus importants : l’âge et la fratrie ; les charges et les frais.

1) Le facteur problématique de l’âge et l’incidence incontournable de la fratrie

L’existence d’économies d’échelle selon le nombre d’enfant est presque unanimement reconnue. Ces économies varient selon les familles et même au sein de chaque famille, mais, peu ou prou, des moyennes ont été dégagées qui se révèlent assez proches de la réalité. Cette réalité est parfois contestée, notamment par ceux qui déterminent les besoins de l’enfant de façon normative ; en pratique, si une famille dépense 20 % de son revenu pour un enfant, elle ne peut en dépenser 80 % pour quatre enfants. Les études économiques et les nécessités pratiques se conjuguent pour amener les barèmes à introduire des pourcentages dégressifs en fonction du nombre d’enfants.

Le barème du Wisconsin retient les pourcentages suivants : 17 % du revenu pour un enfant ; 25 % pour deux enfant ; 29 % pour trois enfants ; 31 % pour quatre enfants ; 34 % pour 5 enfants et plus. Les pourcentages appliqués en Nouvelle Zélande sont du même ordre: 18 % pour un enfant ; 24 % pour deux enfants ; 27 % pour trois enfants ; 30 % pour quatre enfants et plus. De nombreux Etats américains appliquent un mode de calcul similaire. Il en est de même en Australie et en Grande-Bretagne.

La solution diverge pour l’âge des enfants. Diverses études mettent en avant les différences de coût selon l’âge d’un enfant. En Belgique, Roland RENARD avait établi une relation quasi linéaire entre l’âge et le coût d’un enfant, tandis que la grille de coût de l’association SOS Papa montrait une évolution en U : coût élevé la naissance, baisse dans l’enfance, augmentation à l’adolescence ; d’autres études prouvent une augmentation à l’adolescence ; des études australiennes situent la césure à la préadolescence. Ces évolutions de coût sont en outre corrélées à la composition de la fratrie, voire au sexe. En pratique, les barèmes qui déterminent la pension alimentaire selon l’âge des enfants obligent à une révision chaque année, plus complexe que celle de l’indexation sur l’évolution des prix. Leur mise en œuvre est donc problématique.

En outre, l’allocation de montants différents selon l’âge pose également des questions d’éthique ou d’opportunité, par rapport au principe d’égalité des enfants au sein d’une fratrie. C’est pourquoi la plus part des barèmes font l’impasse sur cette donnée, à moins qu’ils ne tiennent compte que d’une seule distinction, entre l’enfance et l’adolescence, comme le barème australien. Même dans ce dernier cas, lorsque coexistent des enfants et des adolescents, on en revient à la contribution moyenne.

Cet exemple nous rappelle qu’un barème ne peut être établi sur les seuls résultats statistiques ; il doit tenir compte des objectifs qui lui sont assignés et des conditions procédurales de sa mise en œuvre.

2) Le brouillard des charges déductibles et des frais surnuméraires et le rôle des charges directes du parent visiteur

Seconde série d’amendements aux barèmes : les charges et les frais. Il est curieux de constater combien certains barèmes américains ou canadiens reproduisent les travers de certains de nos débats judiciaires : la tentation de vouloir appréhender la réalité exhaustive des charges des parties et des frais d’éducation. D’un côté, on déduit la liste fastidieuse des charges ; de l’autre, on ajoute une série de frais particuliers d’éducation ou de santé. On procède alors comme si la contribution de l’enfant ne devait être calculée que sur les économies du couple (le disponible) ; comme si le coût moyen de l’enfant ne comprenait pas les besoins de santé, d’éducation et de loisirs. La pratique montre combien cette tentative est vaine. Non seulement, les praticiens se heurtent souvent à l’impossibilité d’obtenir les justificatifs nécessaires, mais ces éléments sont rapidement caducs. L’intérêt du barème et des études sur lesquelles il repose est précisément de tenir compte des charges normales de la vie courante des parents et de l’ensemble des frais de santé et d’éducation de l’enfant pour établir le coût proportionnel de l’enfant.

La question de la prise en compte ou non des frais directement pris en charge par le parent qui exerce un droit effectif d’accueil est d’un autre ordre. Elle a fait l’objet de vifs débats et d’études très fouillées 15. Techniquement, ces frais sont déterminables, par application de pourcentages de pondération. Sur le fond, Leur prise en compte ou non répond à une politique familiale : défend-on une conception traditionnelle de la famille où l’enfant est pris en charge par la mère avec l’aide financière du père ? Ou veut-on encourager l’exercice effectif de larges droit d’accueil et le maintien de relations suivies avec les deux parents ? L’Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande ont fait le second choix, en amendant leurs barèmes à cette fin.

conclusion

Quoique l’on pouvait s’attendre à ce que les barèmes pratiqués à l’étranger soient d’une simplicité confondante et d’une mise en œuvre simplissime, l’étude du droit comparé nous amène à déchanter. Amendés par trop de fausses bonnes idées, certains barèmes n’épargnent ni aux juges sommés de les appliquer, ni aux administrations auxquelles cette compétence a été attribuée, un travail fastidieux pour un résultat vite obsolète. Aucune méthode de calcul ne remplace l’appréciation du juge, c’est-à-dire la prise en compte de manière raisonnée de l’ensemble des éléments d’une situation concrète.

Cependant, le droit comparé nous autorise aussi quelques fortes leçons. En l’absence de barèmes, les juges sont noyés dans le traitement d’un contentieux répétitif, dont une partie pourrait être réglé de manière amiable, tandis que le montant des contributions allouées souffrent d’une « dispersion géographique » difficilement acceptable ; en outre la méthode n’est pas contradictoirement discutée, faute de référents économiques ; le résultat du calcul n’est pas compris, ce qui affaiblit le taux de recouvrement.

Un barème doit être simple à mettre en œuvre, compréhensible par les parties et applicable sur tout le territoire national. Il doit être public et autoriser la détermination amiable des contributions, avec une procédure simplifiée pour lui donner force exécutoire. L’expérience de nos voisins britanniques est utile à méditer, où l’agence chargée de déterminer et de recouvrir les pensions s’est trouvée confrontée à des règles trop lourdes à mettre en œuvre ; une réforme est envisagée en vue d’un système simple, qui donnerait priorité aux accords amiables entre parents, y compris en leur donnant force exécutoire, la détermination administrative ou judiciaire ne devant intervenir que subsidiairement 16.

La pension alimentaire doit pouvoir être fixée de manière administrative (par un médiateur ou un agent auquel cette compétence est donnée), à charge d’appel devant le juge. Devant le juge, les barèmes ont généralement valeur de présomption simple (rebuttable presumption). Le rôle du juge est alors moins d’appliquer le barème que d’y déroger ; il ne le fait que dans les seuls cas contentieux et lorsque les conditions légales en sont réunies. Aux Etats-Unis, les parties doivent justifier de ce que l’application du barème serait dans leur cas « injuste ou inappropriée ». Au Québec, il faut que l’application de la table de fixation entraînerait des « difficultés excessives dans les circonstances » (Art. 587.2 du Code civil du Québec).

En 2008, alors que la table de référence française n’avait pas encore vu le jour, nous écrivions : « Si un tel barème devait voir le jour en France, il faudra se garder spécialement des tables de références complexes, belles constructions théoriques incompréhensibles par les justiciables, lourdes à mettre en œuvre. Le barème devra être simple, mis en œuvre par les parties elles-mêmes, avec l’aide de leur conseil ou d’un médiateur. La décision du médiateur s’imposerait, à charge d’appel devant le juge. Le juge n’examinerait que les seules situations contentieuses. A ces conditions, … un barème représenterait un progrès indéniable ».

Extraits de l’article « L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes – l’apport du droit comparé » Jean-Claude Bardout, AJ Famille, Dalloz, Novembre 2008.

1 Le Monde,14 janvier 1992, données converties en euros par l’auteur

2 Le Monde, 2 septembre 2001, étude réalisée annuellement auprès de 1 500 familles

3 SOS PAPA magazine, N°47 septembre 2002, étude réalisée par compilation d’études (Secodip, Credes, Unaf, Cidef, Confédération des familles), données converties en euros par l’auteur

4 Support Guidelines ; cf. http://www.supportguidelines.com/book/chapb.html

5 cf. Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

6 Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, Commission for Child support guidelines, Effective August 1, 2005

7 JOHNSTON James R., The Father of today’s child support public policy, his personal exploitation of the system and the fallacy of his income shares model, August 1998

8 Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Québec, mars 2000

9 RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul, proposition de contribution alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

10 Guidelines for Setting Child Support Payment Amounts cf.

http://dwd.wisconsin.gov/dwd/publications/dws/child_support/dws

11 HENMAN Paul, Updated Costs of Children Using Australian Budget Standarts, University of Queensland, May 2005

12

C = P * (RD+RC) * RD / (RD+RC)

= P * RD

où C représente la Contribution aux frais d’Education et d’entretien de l’enfant; P, le coût de l’enfant exprimé en pourcentage du revenu parental ; RD, les Ressources du parent Débiteur ; RC, les Ressources du parent Créancier. Les besoins de l’enfant constituent une proportion P du revenu total des parents (RD+RC). La contribution du parent débiteur doit être proportionnelle a la part que représente ses revenus dans les ressources parentales totales.

13 GARFINKEL Irwin, Assuring Child Support, An Extension of Social Security, Russel Sage Foudation, New York, USA, 1992, 161 p.

14 Jacques van der Gaag, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

15 HENMAN Paul, MITCHELL Kyle, Estimating the Cost of Contact for Non-résident Parents : A Budget Standards Approach, Jnl Soc. Pol, 30, 3, 495-520, United Kingdom, 2001 Cambridge University Press

16 A new system of child maintenance, Departement for Work and Pensions, United Kingdom, December 2006