Étiquette : la

La contribution pour l’enfant doit-elle être fiscalisée ou défiscalisée ?

La pension alimentaire ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant doit elle être fiscalisée ? Autrement dit, la contribution aux frais d’éducation et d’entretien perçu par le parent qui a la charge de l’enfant doit-elle être déclarée par le créancier au titre de ses revenus, incluse dans les revenus soumis à l’impôt. Réciproquement, doit-elle donner lieu à réduction d’impôt pour le parent débiteur ?

En France, acutellement, les sommes versées au titre d’une contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfantsont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye. Cette déductibilité est prévue à l’article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI). Elle est illimitée pour les enfants mineurs, limitée pour les enfants majeurs. Pour l’imposition des revenus de 2018, la déduction est limitée à 5 888 € par enfant majeur.

Les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ». Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires

Telles sont les règles fiscales actuellement applicables en France. Cela veut dire que, suivant le montant de ses revenus, le parent créancier d’une contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant ne bénéficie pas de la totalité du montant de sa pension, puisqu’il devra verser au fisc une partie de cette contribution. En outre, dans la mesure où le montant des revenus imposables déclenche ou barre l’accès à certaines aides sociales et familiales ou en réduit le montant, la perception d’une contribution aux frais d’éducation et d’entretien peut, dans certains cas, entraîner une réducation de certaines prestations.

A l’inverse, le parent débiteur d’une contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant pourra, selon qu’il est imposable ou non, réduire le montant de ses impôts, s’il verse une contribution aux frais d’éducation et d’entretien. La fiscalisation de la contribution constitue donc une aide fiscale de l’Etat en faveur du parent créancier, mais cette aide est conditionnée au montant des revenus. Seuls les parents imposables bénéficient de cette aide, car les parents non imposables ne bénéficient pas, à ce titre, d’un impôt négatif.

Est-ce logique ? Est-ce juste ? Lorsque les parents vivent ensemble, et que l’un d’eux contribue financièrement aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, cette contribution ne donne lieu à aucun dégrèvement. Laide fiscale n’intervient qu’en cas de séparation. La fiscalisation des pension alimentaire répond-elle à un objectif légitime en terme de politique familiale ?

Plusieurs pays de niveau de développement démocratiue et économique comparable à la France ont choisi la défiscalisation des pensions alimentaires.

C’est le cas notamment du Québec :

« Le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants prévoit la défis- calisation de ces pensions lorsqu’elles sont établies pour la première fois ou lorsqu’elles sont modifiées selon un jugement rendu ou une entente écrite conclue après le 30 avril 1997 . Ainsi, les débiteurs ne doivent pas les déduire de leurs revenus, et les créanciers ne doivent pas les y inclure . De façon générale, seules les pensions pour enfants qui doivent être payées après le 30 avril 1997 peuvent être défiscalisées. »

La question de savoir si la contribution aux frais d’éducation et d’entretien doit être fiscalisée ou défiscalisée mérite donc d’être posée et étudiée.

que faire si la pension n’est pas payée ?

Pension impayée : que faire ?

La pension ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales peut être réglée spontanément par celui qui la doit. Elle peut être réglée par virement automatique, chèque ou tout autre moyen.

Que se passe-t-il en cas d’appel formé contre le jugement ? L’appel ou le recours exercé contre un jugement ou une ordonnance qui fixe une pension alimentaire n’est pas suspensif. Cet appel ne dispense pas du paiement de la contribution.

La pension doit être réglée à compter de la date du jugement ou de l’ordonnance, sauf si le jugement ou l’ordonnance fixe une date précise, auquel cas la pension sera due à compter de cette date.

Le parent qui doit la pension doit revaloriser la pension chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (le calcul se fait facilement sur le site insee.fr, rubrique revalorisation d’une pension ou sur le site service-public.fr).

Règlement obligatoire susceptible d’exécution forcée

La décision judiciaire doit être notifiée par huissier de justice à celui qui doit la pension pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. La notification par huissier confère à la décision son caractère exécutoire.

Que faire en cas d’impayé ?

Si la contribution n’est pas payée ou n’est payée que partiellement ou irrégulièrement, le parent bénéficiaire peut en obtenir le règlement forcé par l’un des moyens suivants :

– Règlement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : numéro unique national pour les impayés de pension alimentaire :

0821 22 22 22 (appel gratuit du lundi au vendredi 9H-16H )

– Saisie-arrêt, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur : contactez un huissier de justice.

– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la république.

Avance et recouvrement par la Caisse d’allocations familiales

Si la contribution n’est pas payée, la Caisse d’allocations familiales peut en faire l’avance au parent bénéficiaire et récupérera les contributions impayées auprès du débiteur. Ce recouvrement se fera, soit amiablement, soit par exécution forcée. Les frais de recouvrement et de saisie seront à la charge de celui qui doit la contribution.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayés ?

Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, le débiteur (celui qui doit payer la pension) est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale.

Pour télécharger le document d’information sur l’Arripa : Info465-1 CEE