Étiquette : grille

Le barème en six questions

Qui ?

Qui édite la barème ? Le barème des pensions alimentaires a été publié par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2014 sous le titre table de références des contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants.

Quoi ?

Qu’est-ce que la table de référence ? C’est un barème indicatif à l’usage des parents, des avocats et des magistrats. Ce barème recommande les montants de contribution par enfant, en fonction du revenu, du nombre d’enfant, des modalités de résidence et d’accueil de l’enfant. Cette table permet de fixer le montant de la contribution que l’un des parents devra payer à l’autre pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, sur la base de références objectives.

Comment ?

Comment ce barème a-t-il été élaboré ? La table de référence a été élaborée par un groupe de magistrats, économistes et juristes réuni à l’initiative du Ministère de la justice en 2010. Cette table a été élaborée sur la base des études économiques de l’insee relative au coût de l’enfant et des jurisprudences habituelles des Juge aux affaires familiales. La table a fait l’objet d’une évaluation au cours d’un phase d’expérimentation au sein de la cour d’appel de Toulouse, puis publiée à l’usage de l’ensemble des juridictions.

Pourquoi ?

Pourquoi recourir à un barème pour fixer le montant d’une contribution ? L’existence d’une table de référence valable pour toutes la grande majeure partie des situations familiales facilite la conclusion d’accord entre les parents et pacifie les procédures judiciaires. La table de références permet aux parents de connaître le montant de la contribution qui pourrait être fixée. Elle permet aux avocats de conseiller utilement leurs clients et favoriser la conclusion d’une transaction. Elle permet aux juges d’harmoniser leurs jurisprudences et de fonder leur décisions sur une estimation objective du coût d’entretien de l’enfant dans un ménage, en fonction de la composition familiale et des ressources des parents.

Pour qui ?

Pour qui le barème est-il fait ? La table de référence est destinée à aider les parents, soit à fixer le montant de la contribution de manière amiable, soit à formuler une demande ou proposition devant le juge. La table est destinée aux avocats, pour les aider à formuler une demande au nom des parents qu’ils représentent ou assistent devant la justice. Elle est destinée aux Juge aux affaires familiales pour les aider à fixer le montant de la contribution et pour harmoniser leurs jurisprudences. également aux magistrats qui, tout en conservant leur pouvoir souverain d’appréciation, dans la limites des demandes et offres exprimées par les parties.

Quand ?

Le barème a été diffusé par circulaire du 12 avril 2010. Il a été réédité en 2011 et 2013. La table de références des pensions alimentaires a été élaborée en 2008 par un groupe de travail composé de magistrats, économiste et juriste, réuni à initiative du Ministère de la justice. Il a fait l’objet d’une expérimentation dans les tribunaux de la cour d’appel de Toulouse en 2009 puis de différentes évaluations, par simulation, enquête, comparatifs. L’idée d’un barème a été émise en 1999, par Dekeuwer Deffossez dans son rapport sur la rénovation du droit de la puis par le doyen Guinchard dans son rapport en 2008.