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Historique, projets, évaluations et critique de la table de référence (2014)

Historique, projets, évaluations et critiques de la table de référence. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours (7è partie  : 2014)

Belmokhtar Zakia (2014), La contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant fixée par le juge après la rupture des parents, Rapport d’étude, Ministère de la justice, secrétariat général, février 2014

Enquête réalisée à partir des décisions rendues par les Juges aux affaires familiales au cours du mois de juin 2012.

63% des parents se mettent d’accord sur la contribution

le désaccord est systématique, s’il y a désaccord sur la résidence

le juge fixe une contribution dans 68% des cas

une contribution est fixée dans 23% des cas de résidence alternée

9 contributions sur dix sont réglées d’un commun accord en cas de RA.

Le montant moyen de la contribution est de 170 €

(181 € en cas d’accord ; 153 € en cas de désaccord)

50% des contributions sont comprises entre 100 et 200 €

le père est le débiteur de la contribution dans 97% des cas.

Le montant moyen fixé par le juge est de 154 € ;

selon la table il est de 164 €

comparativement à la table, le juge fixe moins de contributions inférieures à 100 € et davantage de contributions de 100 à 250 €.

les juges fixent des montants supérieurs à la table pour les revenus inférieurs à 1 600 € et inférieurs à la table à partir de 1 600 €.

le juge statue sur des règlements en nature pour un quart des enfants.

Tasca Catherine, Mercier Michel (2014), Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur la justice familiale « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges », 26 février 2014

Développer le recours à des barèmes indicatifs en matière familiale.

« … Le ministère de la justice a, dès 2010, publié annuellement une table de référence indicative des montants des pensions alimentaires, en fonction des revenus du parent débiteur de la pension alimentaire, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement qui lui est reconnu. Ce barème est un référentiel, c’est-à-dire qu’il transcrit la jurisprudence.

Bien qu’uniquement indicative, cette table de correspondance a permis d’unifier les pratiques suivies par les juridictions en cette matière, tout en réservant, si nécessaire, la libre appréciation du juge. Elle est aussi utilisée par les parties, notamment en matière de divorce par consentement mutuel, pour proposer des montants raisonnables.

En revanche, un tel outil n’existe pas pour les prestations compensatoires …

HCF (2014), « Les ruptures familiales : état des lieux et propositions, Rapport du Haut conseil de la famille », p. 99 à 119, 10 avril 2014

« Le statut socio-fiscal de la CEEE a une forte incidence sur la « valeur réelle » de la CEEE. Les montants versés au titre de la CEEE sont déductibles des revenus imposables pour le débiteur … et imposables pour le créancier … . Ces pensions sont prises en compte … pour calculer leurs droits aux prestations sociales. Les enfants sont comptabilisés à charge fiscalement du parent bénéficiaire de la CEEE, qui bénéficie alors de la demi-part pour les parents isolés s’il vit seul. … A l’étranger, le modèle dominant est celui où la pension alimentaire n’est ni déductible … ni imposable …. Lorsqu’un barème existe, son profil tient compte de ce statut fiscal. »

« Pour le débiteur, les pensions les plus élevées bénéficient à plein de la déductibilité de la pension. Pour le créancier, la demi-part supplémentaire pour parent isolé et le quotient familial expliquent que l’imposition de la CEEE soit de faible incidence : de très nombreux créanciers ne seront pas imposés. »

« On ne peut juger la pertinence du barème sans prendre en compte que le débiteur déduit la CEEE de son revenu imposable (et que) le créancier bénéficie de prestations familiales et de logement. Par exemple, pour un débiteur ayant 1 500 € de revenu par mois et avec un droit de visite et d’hébergement classique, le créancier perçoit en plus mensuellement … pour trois enfants : une CEEE de 305 €, 460 € de prestations familiales (AF pour tous et complément familial) et une aide au logement de 231 €, soit presque 1 000 € par mois.

Propositions :

. diffuser une circulaire pour préciser aux juges à quel type de ressources le taux du barème des CEEE doit être appliqué et que quels types de documents ils doivent s’appuyer.

. étudier une réforme du barème de fixation des CEEE qui s’inspire du barème québécois. Mettre à la disposition des parents (et des JAF) des documents pédagogiques sur le rôle de la CEEE e le fonctionnement du barème.

. analyser l’opportunité de tenir compte dans la table de référence pour la fixation de la CEEE de ma variation du coût des enfants avec leur âge.

. étudier une refonte du barème de fixation des CEEE, ce qui passe par un préalable, celui de disposer d’études sur le coût de l’enfant.

. mieux documenter dans la notice explicative de la table de référence … l’utilisation du barème pour la résidence alternée, puisque la fixation systématique d’une CEEE dans le cas d’une résidence alternée apparaît discutable.

. ajuster le barème en accroissant sa dégressivité avec la taille (en modifiant directement ses taux ou en augmentant l’abattement à la base).

. subordonner l’audience judiciaire à l’établissement par les parents de l’état des revenus et charges nécessaire à la fixation de la CEEE. Etudier à quelles conditions on pourrait confier aux CAF l’assistance aux parents dans l’établissement de l’état précité et leur indiquer la CEEE qui en résulterait par application du barème.

. évaluer le coût spécifique des enfants de parents séparés … et le partage des dépenses entre les deux parents, en fonction … des situations d’isolement ou de vie en couple de chaque parent.

Loi du 4 août 2014 sur l’égalité des hommes et femmes, article 27 l’expérimentation de l’allocation de soutien familial différentielle et la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité des hommes et femmes comporte deux avancées importantes en matière de contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant. Premièrement, elle prévoit une articulation entre le montant de la contribution versée par l’un des parents et le montant de l’allocation de soutien familial versée par la Caisse d’allocations familiales. Si la contribution est inférieure au montant de l’ASF (95,52 € depuis avril 2014), la Caisse d’allocations familiales verse la différence. Cela permet aux parents ou aux juges de fixer des contributions inférieures au montant maximum de l’ASF sans priver totalement le parent en charge de l’enfant du bénéfice de cette allocation. Deuxièmement, la loi prévoit un mécanisme renforcé de garanties de paiement des impayés de pension alimentaire (GIPA). Cependant, ces deux innovations ne sont introduites qu’à titre expérimental, dans vingt départements.

« I. – Afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.

II. – Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par l’autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l’allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.

III. – il est dérogé au 3° de l’article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir le droit à l’allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s’acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire. »