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Rédiger une convention parentale

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires

Pension alimentaire et niveau de vie

Divorce, pension alimentaire et niveau de vie des parents et des enfants, une étude à partir de cas types, Alain Jacquot, RECHERCHES ET PRÉVISIONS N° 67 – 2002

L’objet de cet article est de procéder à un examen critique des règles censées être appliquées pour la fixation du montant de la pension alimentaire due par le parent non gardien pour l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation. Il s’agit également d’évaluer l’impact des pensions alimentaires ainsi calculées sur les niveaux de vie des deux parents et des enfants après la séparation. Dans de nombreuses situations, les montants de pension calculés en application des règles juridiques en vigueur sont relativement modestes, parfois inférieurs au montant de l’allocation de soutien familial – versée par la CAF au parent gardien en cas de défaillance totale du parent non gardien –, parfois même nuls, alors même qu’il est tenu compte explicitement du surcoût des enfants résultant de la situation de monoparentalité. La modestie de ces montants s’explique principalement par trois facteurs : le principe même de calcul de la pension alimentaire, en application du Code civil ; la prise en compte des frais exposés, le cas échéant, par le parent non gardien à l’occasion du droit de visite ; la prise en compte d’une partie du coût des enfants par la collectivité, par le biais de prestations familiales ou d’économies d’impôt dont bénéficie le parent gardien.

Pour lire la suite de l’étude ouvrir le fichier pdf en cliquant sur le bouton :

Évaluation de la table de référence, mars 2012

Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier, Cécile Bourreau-Duroy, évaluation et étude sur l’application de la table de référence et les montants des contributions publiée dans InfoStat Justice n°116 mars 2012

« Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.
Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. L’application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel, avec des écarts qui varient selon le niveau de revenu. Le barème a un effet redistributif sur la population des débiteurs. Il est ainsi favorable à 69% des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus élevés. Ces variations de montants induites par l’application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisants plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles. »

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Comment répartir les frais en cas de résidence alternée ?

table 2015

LE PRINCIPE : LE PARTAGE DES FRAIS

En cas de résidence alternée chaque parent supporte seul, en principe, les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qu’il engage pendant que l’enfant réside avec lui ; les frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels) sont partagés entre les parents, selon leur accord, soit par moitié, soit en proportion des revenus respectifs, à moins que les parents ne s’accordent sur une répartition en nature, l’un des parents prenant en charge certains frais, l’autre prenant en charge d’autres frais, selon une répartition déterminée à l’avance.

CAS OÙ UNE PENSION PEUT ÊTRE PRÉVUE

Cependant, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’un des parents à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, soit parce qu’il existe une différence de revenus entre les parents, soit parce que l’un des deux parents prend en charge l’ensemble des frais communs.

Dans le cas où il existe une différence notable de revenus, la contribution de chaque parent à ces frais communs peut être estimée selon leurs ressources respectives, le nombre total d’enfants à charge par chaque parent et l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée) grâce à la table de référence des pensions alimentaires pour enfant ; il convient alors de retenir le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le plus élevé et de déduire le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le moins élevé, ce qui permet de connaître le montant de la pension alimentaire qui pourrait être fixé à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien, sauf circonstances particulières.

Dans le cas où l’un des deux parents prend en charge la totalité des frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels), l’autre parent devra verser une pension alimentaire à tire de contribution complémentaire ; dans ce cas, le montant par enfant sera défini selon son revenu, le nombre d’enfant total à sa charge, l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée), sans qu’il soit besoin de déduire la contribution théorique de l’autre parent, puisque ce dernier prend en charge, en nature, l’ensemble des frais communs.