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Rédiger une convention parentale

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires