Étiquette : autorité juridique

Quelle est l’autorité juridique du barème ?

La table des pensions alimentaires n’a pas force de loi. Quelle est son autorité juridique ? Le barème n’a qu’une valeur indicative. Seuls ont force de loi les montants définis par accords et conventions parentales homologués par le juge et les montants fixés par jugements et ordonnances d’un juge délégué aux affaires familiales. Cependant, c’est une norme de référence.

La table de référence offre une aide pour les parents, pour les avocats, pour les juges, car elle préconise un montant à partir de certains critères objectifs. Les montants préconisés reposent sur l’estimation macroéconomique du coût de l’enfant en France et selon les revenus des parents, un minimum vital, le nombre d’enfants à charge, les temps respectifs d’accueil.

Ces montants n’ont qu’une valeur indicative. Les parents peuvent solliciter ou offrir un montant moindre ou supérieur. Le juge fixera le montant, dans les limites de ce que demandent et offrent les parents. Les parents peuvent mettre en avant les particularités de leur situation, par exemple les besoins de leur enfant (école privée, activités sportives ou artistiques couteuses, problèmes de santé) ou leur situation économique particulière.

La circulaire du 12 avril 2010 précise toutefois que la table de référence « a vocation à se substituer aux barèmes officieux ». Il est en effet préférable que, si un barème est utilisé à titre de référence, celui-ci soit connu des parties et puisse être discuté.

En pratique, la table est fréquemment utilisée à titre de référence par les avocats pour proposer à leurs clients le montant qui sera offert ou réclamé devant le juge aux affaires familiales. Elle est utilisée par les parents pour déterminer ce montant à l’amiable et éventuellement en demander l’homologation au juge aux affaires familiales. La table sert de référence aux juges pour fixer le montant de la pension lorsqu’un désaccord existe à ce sujet entre les parents.