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Les pensions alimentaires pour les enfants : droit, économie, barème

L’ABC de la contribution. Présentation juridique, économique et sociale de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et du barème des pensions alimentaires.

La contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants constitue l’une des obligations alimentaires prévues par le code civil. La loi consacre en effet les solidarités naturelles au sein de la famille, solidarités entre époux, entre partenaires, voire entre concubins, entre beaux-parents et gendres et belles-filles, entre parents et enfants, grands-parents et petit-enfants, obligations qui sont réciproques. Cette présentation étudie la contribution dans le cadre plus général des obligations alimentaires au sein de la famille. 

Le contentieux judiciaire de la contribution constitue un contentieux important au sein de l’activité du tribunal de grande instance, et peut compliquer les relations familiales. L’élaboration d’un barème de référence vise à pacifier le contentieux familial et faciliter la fixation équitable du montant de la contribution, en cas de séparation parentale.

La table de référence se base sur une analyse statistique et économique des besoins de l’enfant. La contribution de chaque parent ne constitue pas le seul mode de financement de l’éducation et des besoins des enfants, mais il constitue une part non négligeable pour les familles monoparentales. Dans tous les cas, la contribution doit être fixée en proportion des besoins et des ressources des parents.

La contribution pour les enfants. Problèmes et solutions. Élaboration d’un barème et application.

l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création à compter de janvier 2015 d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Elle est impayée dans environ un tiers des cas.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé.

Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.

Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

1) le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;

2) l’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;

3) le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.

La Branche famille de la sécurité sociale s’implique fortement dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, gère l’allocation de soutien familial (fortement revalorisée depuis 2014) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée puis généralisée depuis avril 2016.

L a Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole se sont vues confier la mission de mettre en place cette agence de recouvrement.