Questions – réponses à propos des pensions alimentaires et de la table de référence
Qui édite la table de référence des pensions alimentaires ?
La Table de références des contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants (ou barème des pensions alimentaires) a été publiée par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2010.
Cette table est actualisée périodiquement.
Pour consulter la table 2015 : justice.gouv.fr
Pour consulter la circulaire : circulaire du 12 avril 2010
Qu’est-ce que la table de référence ?
C’est un barème indicatif à l’usage des parents, des avocats et des magistrats. Ce barème recommande les montants de contribution par enfant en fonction du revenu, du nombre d’enfant, des modalités de résidence et d’accueil de l’enfant. Cette table permet de fixer le montant de la contribution que l’un des parents devra payer à l’autre pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, sur la base de références objectives.
Comment ce barème est-il été élaboré ?
La table de référence a été élaborée par un groupe de magistrats, économistes et juristes réunis à l’initiative du Ministère de la justice en 2010. Cette table a été élaborée sur la base des études économiques de l’insee relatives au coût de l’enfant et des jurisprudences habituelles des Juge aux affaires familiales. La table a fait l’objet d’une évaluation au cours d’un phase d’expérimentation au sein de la cour d’appel de Toulouse, puis publiée à l’usage de l’ensemble des juridictions.
Pour en savoir plus sur l’élaboration du barème, cf notamment les ÉTUDES RELATIVES AU COUT DE L’ENFANT.
Pourquoi recourir à un barème pour fixer la contribution ?
L’existence d’une table de référence valable pour la majeure partie des situations familiales facilite la conclusion d’accords entre les parents et pacifie les procédures judiciaires en matière familiale. La table de référence permet aux parents de connaître le montant de la contribution qui pourrait être fixée. Elle permet aux avocats de conseiller utilement leurs clients et favoriser la conclusion d’une transaction. Elle permet aux juges d’harmoniser leurs jurisprudences et de fonder leurs décisions sur une estimation objective du coût d’entretien de l’enfant dans un ménage, en fonction de la composition familiale et des ressources des parents.
Pour qui le barème est-il fait ?
La table de référence est destinée à aider les parents, soit à fixer le montant de la contribution de manière amiable, soit à formuler une demande ou proposition devant le juge. La table est aussi destinée aux avocats, pour les aider à formuler une demande au nom des parents qu’ils représentent ou assistent devant la justice. Elle est enfin destinée aux Juges aux affaires familiales pour les aider à fixer le montant de la contribution autour de références communes objectives et pour harmoniser leurs jurisprudences.
Quand le barème a-t-il été publié ?
Le barème a été diffusé par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2010. Il a été réédité en 2011, 2013 et 2015. La table de références des pensions alimentaires a été élaborée en 2008 par un groupe de travail composé de magistrats, économistes et juristes, réunis à initiative du ministère de la Justice. Il a fait l’objet d’une expérimentation dans les tribunaux de la cour d’appel de Toulouse en 2009, puis de différentes évaluations, par simulations, enquêtes et comparatifs. L’idée d’un barème a été émise pour la première fois en France, en 1999, par Mme Dekeuwer Deffossez dans son rapport sur la rénovation du droit de la famille puis par le doyen Guinchard dans son rapport en 2008.
D’autres questions ?
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Pour une liste des rapports, projets et publications économiques, sociologiques ou juridiques relatifs au coût de l’enfant et la table de référence des contributions pour les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant : cliquez sur le lien BIBLIOGRAPHIE.
Bonjour.
Dans le cas 1) d’une séparation qui a conduit un enfant à vivre dans une autre région avec son second parent et
2) du choix de l’enfant presque majeur de revenir dans la région ( en raison d’études supérieures) où habite le premier parent, faut-il faire une déclaration au jaf de la région du second parent pour signifier un changement de régime? La pension, d’autre part que le premier parent verse au second parent doit-elle être maintenue même si l’enfant n’est plus domicilié chez le second parent? bien cordialement
Bonjour,
je cite Monsieur BARDOUT dans un travail personnel autour de la notion de posture et de positionnement et du coup, je me suis intéressée d’un peu plus près à ce magistrat.
Cependant, en surfant sur ce site, je suis immédiatement interloquée et choquée de lire, dès les premières lignes « pension alimentaire ».
De mon point de vue, il s’agit là d’un archaïsme que je souhaiterais voir, enfin, disparaître.
Pourquoi ?
Parce que je croyais que « frais d’entretien » avait remplacé « pension alimentaire », mais sans doute que je fais erreur.
Cependant, il me semble tellement évident qu’un enfant, c’et bien autre chose qu’un « estomacs sur pattes » et il serait vraiment temps d’appeler un chat un chat !
de mon point de vue, un enfant représente, entre autres choses, des frais d’entretien et l’alimentaire n’en est qu’une partie dans le budget du ménager ou de la ménagère.
Et oui, un enfant, ça peut danser, chanter, jouer de la clarinette, faire du sport, partir en vacances, s’habiller, voyager, étudier….. et pas seulement manger !
Merci pour vos réactions et messages.
A bon entendeurs, salut !
Sihame
Oui, la notion de « contribution aux frais d’éducation et d’entretien » utilisée par le code civil est plus exacte et complète que la notion de « pension alimentaire », car cette contribution parentale ne se limite pas aux aliments mais s’étend à tout ce qui est nécessaire à la vie et l’éducation d’un enfant, donc également la culture, le sport, les loisirs. Cette notion de « pension alimentaire » correspond cependant à une catégorie juridique ancienne, historiquement constituée, qui conserve son utilité car toute une série de caractéristiques juridiques y sont liées, qui se sont construites progressivement, grâce à la loi et la jurisprudence.