QUESTIONS – RÉPONSES

Questions – réponses à propos des pensions alimentaires et de la table de référence

Qui édite la table de référence des pensions alimentaires ?

table 2015La  Table de références des contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants (ou barème des pensions alimentaires) a été publiée par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2010.

Cette table est actualisée périodiquement.

Pour consulter la table 2015 : justice.gouv.fr

Pour consulter la circulaire : circulaire du 12 avril 2010

Qu’est-ce que la table de référence ?

C’est un barème indicatif à l’usage des parents, des avocats et des magistrats. Ce barème recommande les montants de contribution par enfant en fonction du revenu, du nombre d’enfant, des modalités de résidence et d’accueil de l’enfant. Cette table permet de fixer le montant de la contribution que l’un des parents devra payer à l’autre pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, sur la base de références objectives.

Comment ce barème est-il été élaboré ?

La table de référence a été élaborée par un groupe de magistrats, économistes et juristes réunis à l’initiative du Ministère de la justice en 2010. Cette table a été élaborée sur la base des études économiques de l’insee relatives au coût de l’enfant et des jurisprudences habituelles des Juge aux affaires familiales. La table a fait l’objet d’une évaluation au cours d’un phase d’expérimentation au sein de la cour d’appel de Toulouse, puis publiée à l’usage de l’ensemble des juridictions.

Pour en savoir plus sur l’élaboration du barème, cf notamment les ÉTUDES RELATIVES AU COUT DE L’ENFANT.

Pourquoi recourir à un barème pour fixer la contribution ?

L’existence d’une table de référence valable pour la majeure partie des situations familiales facilite la conclusion d’accords entre les parents et pacifie les procédures judiciaires en matière familiale. La table de référence permet aux parents de connaître le montant de la contribution qui pourrait être fixée. Elle permet aux avocats de conseiller utilement leurs clients et favoriser la conclusion d’une transaction. Elle permet aux juges d’harmoniser leurs jurisprudences et de fonder leurs décisions sur une estimation objective du coût d’entretien de l’enfant dans un ménage, en fonction de la composition familiale et des ressources des parents.

Pour qui le barème est-il fait ?

La table de référence est destinée à aider les parents, soit à fixer le montant de la contribution de manière amiable, soit à formuler une demande ou proposition devant le juge. La table est aussi destinée aux avocats, pour les aider à formuler une demande au nom des parents qu’ils représentent ou assistent devant la justice. Elle est enfin destinée aux Juges aux affaires familiales pour les aider à fixer le montant de la contribution autour de références communes objectives et pour harmoniser leurs jurisprudences.

Quand le barème a-t-il été publié ?

Le barème a été diffusé par circulaire du ministère de la justice le 12 avril 2010. Il a été réédité en 2011, 2013 et 2015. La table de références des pensions alimentaires a été élaborée en 2008 par un groupe de travail composé de magistrats, économistes et juristes, réunis à initiative du ministère de la Justice. Il a fait l’objet d’une expérimentation dans les tribunaux de la cour d’appel de Toulouse en 2009, puis de différentes évaluations, par simulations, enquêtes et comparatifs. L’idée d’un barème a été émise pour la première fois en France, en 1999, par Mme Dekeuwer Deffossez dans son rapport sur la rénovation du droit de la famille puis par le doyen Guinchard dans son rapport en 2008.

D’autres questions ?

Pour lire d’autres questions – réponses, cliquez sur le lien QUESTIONS/RÉPONSES.

Pour une liste des rapports, projets et publications économiques, sociologiques ou juridiques relatifs au coût de l’enfant et la table de référence des contributions pour les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant : cliquez sur le lien BIBLIOGRAPHIE.

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