LA CIRCULAIRE

table 2015Circulaire du 12 avril 2010 portant publication d’une table de référence pour fixer les contributions pour enfants

Le barème des pensions alimentaires pour enfant, ou « Table de référence pour fixer les contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants » a été publiée le 12 avril 2010 par circulaire du Ministère de la Justice.

Elle a été actualisée en 2011, 2013 et 2015.

Cette table constitue une aide pour les parents, avocats et magistrats afin de fixer le montant de la contribution, à l’amiable ou par jugement, lorsque les parents sont divorcés ou séparés, en tenant compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

Pour visualiser la circulaire et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

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