LES ARTICLES 371-2 et 373-2-2 DU CODE CIVIL

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Art 371-2 du code civil (art. 3 de la loi du 4 mars 2002 ) :

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Art 373-2-2 premier alinéa du code civil :

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Autres textes du code civil :

Pour lire une sélection des textes applicables en matière de pension alimentaires, cliquer sur ce lien pension alimentaire code civil

2 thoughts on “LES ARTICLES 371-2 et 373-2-2 DU CODE CIVIL

    1. La table de référence des pensions alimentaires pour les enfants ne prévoit aucune contribution à la charge d’un parent qui ne percevrait que le revenu de solidarité active. Mais le parent qui perçoit le revenu de solidarité active et a la charge d’un ou plusieurs enfants a droit à certaines aides sociales et familiales pour faire face aux besoins des enfants et peut demander à l’autre parent, s’il bénéficie de ressources supérieures au TSA, de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de ses enfants. Les besoins des enfants sont et doivent être couverts 1) par leurs parents, à proportion de leurs ressources ; 2) par les aides familiales et sociales, selon les législations existantes ; 3) par le budget de l’Etat, notamment pour ce qui concerne l’éducation.

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