LES ARTICLES 371-2 et 373-2-2 DU CODE CIVIL

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Art 371-2 du code civil (art. 3 de la loi du 4 mars 2002 ) :

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Art 373-2-2 premier alinéa du code civil :

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Autres textes du code civil :

Pour lire une sélection des textes applicables en matière de pension alimentaires, cliquer sur ce lien pension alimentaire code civil

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