Impact fiscal et social du barème et propositions de France stratégie, note de juin 2015
France Stratégie a réalisé une simulation du barème sur 5 000 cas et analysé les conséquences de l’application du barème en mesurant les aides directes et indirectes de l’Etat. L’aide directe est apportée par les caisses d’allocations familiales sous formes d’allocations et de prestations, l’aide indirecte résulte des réductions du barème de l’impôt en fonction du quotient fiscal. Ces aides directes et indirectes se distribuent de manière inégale entre les parents séparés. Le parent qui exerce un large droit d’accueil supporte des frais d’entretien en nature, ne perçoit plus de prestations familiales et doit payer une contribution à l’autre parent pour participer aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qui sont supportés principalement par le parent chez qui réside habituellement l’enfant, tandis que le parent qui a la résidence principale de l’enfant perçoit cette contribution ainsi que l’intégralité de ces prestations. La contribution doit donc tenir compte de cet impact social, très fort pour les bas revenus.
Les méthodes alternatives envisageables ont en commun d’intégrer les effets du système socio-fiscal dans le calcul de la pension, elles diffèrent par la méthode d’évaluation du coût de l’enfant et par la clé de répartition de ce coût entre les deux parents. une première manière de fixer les pensions alimentaires serait de partager entre les deux parents, à proportion de leurs revenus disponibles, le coût privé des enfants après la séparation (barème n° 1). il s’agit, selon Alain Jacquot18, de la méthode la plus conforme au code civil. Ce coût est calculé comme la somme des coûts d’entretien des enfants estimés chez le parent gardien et chez le parent non gardien, nets de leur prise en charge publique (« avantage socio-fiscal enfants »). Ce coût privé global est ensuite partagé entre les parents au prorata de leurs revenus disponibles respectifs. une deuxième voie, proche de la première, consiste toujours à partager entre les deux parents le coût privé des enfants après la séparation, mais cette fois à proportion de leurs niveaux de vie, c’est-à-dire en prenant en compte la composition de leur nouveau ménage (barème n° 2). À revenus disponibles égaux, le parent gardien est donc moins mis à contribution, puisque son niveau de vie est plus faible que celui du parent non gardien (son ménage comportant plus d’unités de consommation). Ces deux barèmes présentent toutefois un inconvénient majeur du point de vue du bien-être de l’enfant. Dans les deux cas en effet, le coût de l’enfant est calculé comme un pourcentage du revenu du ou des parents avec lesquels il habite. Par conséquent, lorsque le parent gardien est pauvre, le coût estimé de l’enfant est faible, donc la pension alimentaire due par le parent non gardien est faible, même si ce dernier dispose de revenus confortables.
Un troisième voie consisterait à concevoir un barème qui intègre le coût de la séparation. La pension y est calculée en référence au coût des enfants estimé avant la séparation, coût que l’on majore de 40 % pour tenir compte du surcoût lié à l’existence de deux foyers de vie pour les enfants. On se rapproche donc de la logique du barème proposé par le ministère de la Justice, puisqu’il s’agit d’une logique de maintien de la dépense. Mais ce barème intègre mieux le surcoût de la monoparentalité, le coût lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien et l’impact du système sociofiscal. Comme dans le barème n° 2, ce coût est partagé entre les parents au prorata de leurs niveaux de vie.
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