Catégorie : DROIT

études juridiques relatives aux obligations alimentaires et à la contribution aux frais d’éducation et d’entretien

Barème indicatif ou impératif ?

table 2015
Table de référence 2015

Barème indicatif ou impératif ?

Le barème des pensions alimentaires (table de référence) est-il obligatoire ? S’impose-t-il aux parents, aux avocats et aux juges ?

Parmi les solutions envisageables pour aider les juges à déterminer le montant d’une pension alimentaire, trois types de référentiels se dégagent:

Les Mandatory Guidelines, référentiels légaux qui s’imposent aux parties et à l’administration.

Les Presumptive Guidelines, référentiels à valeur de présomption auxquels le juge peut déroger par décision motivée.

Les Suggested Guidelines, ou référentiels indicatifs que les juges ont toute latitude de suivre ou non.

Mandatory guidelines

Les mandatory guidelines sont les barèmes établis pour les agences administratives, telle la Child support Agency qui, en Australie, fixe le montant des pensions alimentaires selon une procédure amiable ou administrative, à charge d’appel devant un juge2. Si ce principe était retenu en France, on pourrait envisager que les caisses d’allocations familiales fixent, en cas de séparation parentale, le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, que l’un des parents devra payer à l’autre. Ce montant serait déterminé en fonction d’un barème, publié par décret, qui s’imposerait à tous. Cependant, le montant retenu pourrait être contesté par les parents concernés, en formant un recours en justice contre cette décision, par exemple devant le juge aux affaires familiales.

Presumptive guidelines

Les présumptive guidelines sont des barèmes applicables par le juge, à valeur de présomption, mais auxquels le juge peut déroger, par motivation spéciale, comme c’est le cas dans certains États américains3. Si ce principe était retenu en France, les contributions seraient fixées par le juge aux affaires familiales en application d’un barème publié par décret. Le juge conserverait le pouvoir de déroger aux montants préconisés par le barème, à condition de motiver cette dérogation. En effet, les montants préconisés par le barème auraient valeur de présomption, présomption qu’il sera possible de renverser en rapportant la preuve de circonstances particulières.

Suggested guidelines

Les suggested guidelines sont des référentiels indicatifs que le juge a toute latitude de suivre ou non. C’est cette formule qui a été choisie en France, avec la table de référence des pensions alimentaires publiée par simple circulaire4. Son application par le juge ne dispense pas de motiver sa décision selon les éléments de l’espèce5. C’est ce principe qui qui prévaut actuellement en France. La table de référence des pensions alimentaires n’a aucun caractère obligatoire. Les parents peuvent convenir librement de fixer le montant de la contribution sans faire référence au barème. Le juge n’est pas tenu d’appliquer le barème. Le barème a une valeur indicative. Son autorité est celle que les parties et les praticiens du droit veulent bien lui accorder.

Notes :

2 http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/8/1
3 Cf Guidelines de l’Etat de Californie : http://www.leginfo.ca.gov/
4 circulaire du Ministère de la justice, CIV/06/10 du 12 avril 2010
5 Neyrinck C., Bardout J.-C., Note et commentaire d’arrêt, Droit de la famille, Lexisnexis jurisclasseur, déc. 2013, p.44 ; Bazin É., La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Déc. 2013

 

Garantie contre les impayés de pension alimentaire

table 2015DEUX INNOVATIONS POUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité des hommes et femmes comporte deux avancées importantes en matière de contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant. Son article 27 instaure une expérimentation pour une allocation de soutien familial différentielle (ou complémentaire) et une garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Ces deux innovations sont mises en oeuvre par une vingtaine de Caisse d’allocation familiale.

L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL COMPLÉMENTAIRE

Premièrement, elle prévoit une articulation entre le montant de la contribution versée par l’un des parents et le montant de l’allocation de soutien familial versée par la Caisse d’allocations familiales. Si la contribution est inférieure au montant de l’ASF (100,08 €), la Caisse d’allocations familiales verse la différence. Cela permet aux parents ou aux juges de fixer des contributions inférieures au montant maximum de l’ASF sans priver totalement le parent en charge de l’enfant du bénéfice de cette allocation.

LA GARANTIE DES IMPAYÉS DE PENSION ALIMENTAIRE

Deuxièmement, la loi prévoit un mécanisme renforcé de garanties de paiement des impayés de pension alimentaire (GIPA). Cependant, ces deux innovations ne sont introduites qu’à titre expérimental, dans vingt départements.

« I. – Afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.

II. – Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par l’autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l’allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.

III. – il est dérogé au 3° de l’article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir le droit à l’allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s’acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire.

Pour plus d’informations sur la garantie des impayés de pension alimentaire et l’allocation de soutien familial complémentaire, cliquez sur le lien suivant :

Droit des obligations alimentaires au sein de la famille

table 2015L’OBLIGATION PARENTALE D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN

Tout enfant a le droit d’être élevé, nourri, soigné, protégé par ses parents (« C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant ». Art. 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

Il s’agit d’une obligation naturelle et morale, que tout parent honore en principe spontanément. Il s’agit aussi d’une obligation légale, imposée et définie par la loi (les parents doivent protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement » (art. 371-1 du code civil).

Juridiquement, l’obligation alimentaire comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. L’obligation alimentaire de l’article 205 du code civil ne concerne pas seulement la nourriture. Les aliments recouvrent tous les besoins essentiels de la personne : nourriture, habillement, logement, soins, etc.

En outre, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de l’enfant inclut celle de financer l’éducation de l’enfant (« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants » art. 371-2 premier alinéa du code civil).

Cette obligation perdure jusqu’à ce que l’enfant a terminé ses études et est autonome financièrement (« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » art. 371-2 second alinéa).

Le montant de cette contribution est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant (« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (art. 371-2 du code civil).

La contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant suit donc les mêmes règles que toute autre obligation alimentaire : par définition, une pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse le débiteur et aux besoins de celui qui la reçoit le créancier.

Historiquement, l’obligation alimentaire envers l’enfant découlait du mariage : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » (Art. 203, Loi du 17 mars 1803).

Désormais, l’obligation alimentaire est fondée sur la filiation. Elle découle du seul fait de l’établissement de la filiation, par la reconnaissance volontaire ou par un jugement. Il n’y a aucune différence à cet égard selon l’origine de la filiation (légitime, naturelle, adoptive)

La contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ne constitue pas la seule obligation alimentaire. Les obligations alimentaires sont réciproques et concernent l’ensemble de la famille. Elle expriment la force de la solidarité familiale. Il y a les obligations alimentaires au sein du couple, celles des parents et grands-parents à l’égard des enfants, celles des enfants à l’égard des ascendants.

 

Art. 27 de la convention internationale des droits de l’enfant

1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

4. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET LA SOLIDARITÉ FAMILIALE

Au sein du couple, il y a les obligations entre époux et celles concernant les pacsés. Les obligations entre époux comprennent la contribution aux charges du mariage, la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours au cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire entre époux séparés de corps, et même la prestation compensatoire au moment du divorce. Les partenaires du PACS se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Les obligations alimentaires des enfants envers les ascendants comprennent celles envers les parents, les beaux-parents, les grands-parents. Réciproquement, les grands-parents ont une obligation alimentaire envers les petits-enfants, subsidiaire à celle des parents, tout comme les adoptants simples.

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES SELON LE CODE CIVIL

Art. 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Art. 206

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédé

Art. 207

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Art. 208

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Art. 209

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Art. 210

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments

Art. 211

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Art. 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Art. 213

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Art. 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Art. 255

Le juge peut notamment … Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.

Art. 303

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts …

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital … Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Art. 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande,

Art. 367

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. Les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. L’obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge dans les délais prescrits à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.

Art. 371-1

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Art. 371-2

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Art. 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Art. 373-2-3

Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

Art. 373-2-4

L’attribution d’un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Art. 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Art. 515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire, consultez le site

Eric Bazin, l’arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2013

table 2015ERIC BAZIN, NOTE SOUS ARRÊT

Dans cette note publiée dans La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Décembre 2013, sous l’arrêt du 23 octobre 2013, Eric Bazin, magistrat, rappelle les conditions et raisons de l’élaboration d’une table de référence, enregistre le rejet de ce barème par la cour de cassation et analyse celui-ci comme une provocation à l’égard du législateur ou du ministère de la justice, afin de clarifier le statut légal de cette table.

« Dans une circulaire du 12 avril 2010 (…) le ministère de la Justice a diffusé une table de référence purement indicative afin d’aider les praticiens à fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette table est le fruit d’un groupe de travail interdisciplinaire (V. J.-C. Bardout et I. Lorthios, La table de référence des contributions aux frais d’éducation et d’entretien : Dr. famille 2010, étude 24. – I. Sayn et C. Bourreau-Dubois, Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : AJF 2010, p 458. – Adde, Les contentieux familiaux : Lextenso, Les intégrales, p. 418-419, n° 1034) qui s’est inspiré des expériences étrangères (V. J.-C. Bardout, Expériences étrangères. Droit et pratiques comparées des pensions alimentaires pour enfant : Dr. famille 2010, dossier 2. – V. encore, J.-C. Bardout, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé : AJF 2007, p. 428) et fondé sur l’article 371-2 du Code civil aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a ainsi voulu rappeler dans un texte fondateur et de principe que chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs ou majeurs encore à charge). »

Eric Bazin retient de l’arrêt du 23 octobre 2013, que la première chambre civile de la Cour de la cassation « interdit aux juges des affaires familiales de se fonder sur cette table ».

(…) La question de droit posée à la Haute juridiction est ainsi la suivante : le juge peut-il fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par référence à un barème mis à sa disposition par une circulaire du ministère de la Justice ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement en décidant, au visa de l’article 371-2 du Code civil, qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article susvisé. »

Selon Eric Bazin, la cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas se contenter « d’appliquer mécaniquement un barème sans motiver leur décision selon les critères légaux et les éléments de fait de l’espèce ».

« Pour autant, cela ne signifie pas que le barème instauré par cette table de référence est remis en question (V. La table de référence des pensions alimentaires retoquée, Forum Famille Dalloz, 24 oct. 2013. – Adde, l’interview de J.-C. Bartout, in Le Barème des pensions alimentaires est-il remis en question ? : AJF 2013, p. 598). En effet, la Cour de cassation n’a certainement pas voulu interdire aux juges du fond de s’aider en utilisant un barème des pensions alimentaires (…), d’autant plus que les barèmes sont nombreux (il suffit de mentionner pour le plus important le barème d’indemnisation des préjudices corporels fréquemment utilisé dans les juridictions. (…). D’ailleurs, le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur le barème qu’il utilise pour prendre sa décision car sa seule obligation consiste à motiver sa décision en fonction des critères posés par la loi et des données de l’espèce. À ce titre, il n’existe pas de violation du principe du contradictoire s’il ne mentionne pas dans sa décision qu’il se réfère à un barème préétabli car le barème en question ne s’impose ni aux parties ni au juge lui-même qui doit s’assurer des conditions d’application de la loi et statuer sur la demande formulée (…).

(…) La solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2013 est très explicite : le juge familial doit impérativement, concrètement et seulement apprécier les capacités contributives des parents et les besoins de l’enfant pour fixer la contribution alimentaire sans qu’il puisse faire référence à une table annexée à une circulaire dont les montants de contribution restent prédéterminés.

REPENSER LE RÔLE DU JUGE EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE

Si cette solution rendue par la Cour de cassation est indiscutable sur le plan de l’orthodoxie juridique, elle constitue assurément une provocation. En effet, dans l’optique du projet de loi « famille » (…) et les réflexions actuelles sur le juge du XXIe siècle, la question de l’office du juge en matière des pensions alimentaires se pose désormais avec acuité. Il serait temps, à l’instar de nombreux pays étrangers, d’organiser des méthodes administratives de fixation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de tables de référence à charge d’appel devant le juge. Cette contribution ne serait alors discutée qu’à la condition de justifier que l’application de la table de référence se révélerait injuste ou inappropriée (V. Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé : AJF 2007, p. 428, J.-C. Bardout). Ce serait permettre aux juges du fond de retrouver pleinement son office pour les cas les plus litigieux… C’est d’ailleurs le périmètre du juge qui doit être aujourd’hui retravaillé par le législateur (…).

Eric Bazin discute encore la question de la prise en compte ou non des charges.

« En conclusion, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2013 met l’accent sur la nécessité de modifier ardemment la fixation des pensions alimentaires en France. À l’heure d’une justice familiale asphyxiée, la question d’une fixation administrative des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants mérite d’être étudiée.

Éric Bazin, La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Décembre 2013, 1269

pour consulter le document complet, cliquez sur le lien :

Jean-Claude Bardout, la cour de cassation et le barème

table 2015HARMONISER LES JURISPRUDENCES

Tout en approuvant la nécessité pour le juge de motiver sa décision en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, Jean-Claude Bardout rappelle l’utilité de la table de référence : pour l’harmonisation des jurisprudences, pour la prévisibilité et la compréhension des décisions. Il précise  le fonctionnement de la table en cas d’exercice par le parent débiteur d’un droit de visite et d’hébergement régulier pendant lequel il prend en charge en nature les frais d’entretien des enfants.

Extraits

« (…) L’existence d’une table de référence des pensions alimentaires constitue une aide précieuse pour les familles et pour leurs avocats, en favorisant la formalisation d’accords ou de convention parentale et leur homologation par le juge. En cas de contentieux, la table fournit des repères objectifs de discussion, que le juge tranchera. L’existence de références économiques objectives facilite également l’acceptation des décisions et, tel est le vœu unanimement partagé, leur exécution spontanée.

L’autorité d’une table diffusée par simple circulaire est celle que lui donnent les parties qui s’y réfèrent, parents et avocats, et celle que lui confèrent les juges qui y trouvent un moyen d’unifier leurs jurisprudences sans rien perdre de leur pouvoir de décision. Cela étant, la consécration légale de la possibilité pour les parties et le juge de se référer à un tel référentiel, sans modifier le pouvoir d’appréciation du juge, aurait l’avantage de clarifier les débats et sécuriser les décisions judiciaires prises en ce domaine sensible. »

LA CHARGE DE L’ENFANT PENDANT LE DROIT D’ACCUEIL

Second point abordé dans ce commentaire : la cour d’appel d’Agen avait estimé que «l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside ». Or la cour de cassation critique la cour d’appel s’être fondé sur un élément non prévu par la loi. Le code civil, en effet, dit que la contribution doit être fixée en proportion des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

« La table de référence préconise, en effet, des montants de contribution moins élevés lorsque le parent débiteur de la pension exerce un droit d’accueil classique.

En cas de résidence alternée, les temps de résidence de l’enfant se partagent souvent de manière équitable, même si cela n’est pas une condition posée par la loi. Dans la pratique, chacun des parents assume directement la moitié des frais d’entretien de l’enfant, tandis que les frais communs (scolarité, activités, vêtements) sont partagés, selon l’accord des parents, par moitié ou en proportion des revenus. La loi prévoit en outre la division du quotient fiscal et le partage des allocations familiales, sauf accord contraire. Mais, lorsque l’un seulement des parents prend à sa charge l’ensemble des frais communs, une pension est parfois sollicitée et mise à la charge de l’autre parent pour contribuer aux frais communs.

En cas de résidence habituelle chez l’un seulement des parents, un droit de visite et d’hébergement est fixé au profit de l’autre parent. Ce droit est fréquemment règlementé selon un rythme régulier, par exemple : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Dans ce cas, l’enfant réside environ 75 % du temps avec le parent chez qui il a sa résidence principale et 25 % du temps avec l’autre parent. Le parent qui exerce un tel droit d’accueil assume donc directement et en nature des frais d’entretien (nourriture, loisirs, logement).

C’est cette réalité qui est prise en compte par la table de référence, en prévoyant que le parent qui accueille régulièrement l’enfant à son domicile contribue pour partie, en nature, et pour partie, par une pension alimentaire. Le montant de cette pension est, dans la table de référence, diminué (de 25%) pour tenir compte de cette participation. Il n’est donc pas exact de dire que la contribution qui n’exerce qu’un droit de visite restreint (ou n’accueille jamais l’enfant) est augmentée, comme l’a avancé la cour d’appel. Le montant recommandé par la table dans ce cas correspond au contraire à la contribution du parent débiteur définie en fonction de ses revenus compte tenu des besoins de l’enfant. C’est au contraire la pension alimentaire du parent qui exerce régulièrement un droit de visite et d’hébergement qui est diminuée de 25 %, pour tenir compte de sa contribution en nature.

L’article 373-2-2 du code civil prévoit cette possibilité en énonçant que la contribution peut « en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». La table de référence favorise donc une application de ce principe, en déduisant du montant la pension alimentaire la prise en charge directe des frais d’entretien exposés par le parent qui exerce un droit d’accueil au profit de l’enfant. » (…)

LES AUTRES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES PARENTS

Un troisième point est abordé dans ces commentaires, celui concernant les charges exposées par les parents; la cour de cassation rappelle à cet égard qu’il incombe au juge de fixer le montant de la contribution en considération « des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». Les diverses charges payées par les parents ne constituent pas, en effet, un moyen légitime de se dispenser de participer aux dépenses engagées pour l’enfant. L’obligation alimentaire est prioritaire sur toute autre.

Source : Jean-Claude BARDOUT, commentaires parus dans la revue mensuelle Droit de la famille – Lexisnexis Jurisclasseur, décembre 2013 p 44.

sur le même sujet voire l’éditorial et commentaire sur le blog Dalloz

Claire Neurinck, la cour de cassation et la table de référence

table 2015

MOTIVER LE JUGEMENT EN FONCTION DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES

Dans une courte note publiée sous l’arrêt de la 1ère chambre prononcé le 23 octobre 2013, la professeure Claire Neirinck de la faculté de droit de Toulouse, approuve la cour de cassation pour avoir rappelé aux juges qui utilisent, pour fixer le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien, la table de référence publiée par circulaire ministérielle que la loi leur impose de motiver leurs jugements en fonction des « facultés contributives » des parents et des besoins de l’enfant. Une circulaire ne peut remplacer la loi.

Voici quelques extraits de cette note, parue dans la revue mensuelle Droit de la famille – Lexisnexis Jurisclasseur, décembre 2013 p 44.

« Antérieurement, les besoins de l’enfant créancier de l’obligation d’entretien n’entraient pas en ligne de compte : il bénéficiait automatiquement du train de vie de ses père et mère. (…) Depuis la loi du 4 mars 2002, son calcul repose sur les ressources des parents débiteurs et les besoins de l’enfant créancier (C. civ., art 371-2). Mais ce calcul n’est pas simple à établir et il prend du temps. Aussi, pour faciliter et unifier le travail des juges aux affaires familiales, la chancellerie a mis au point une table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010 (Circ. CIV/06/10, 12 avr. 2010).

(…) La table de référence propose, on le comprend, une approche économique théorique, identique pour tous les enfants, indifférente à leur rang dans la fratrie, à leur âge, à leurs besoins effectifs… Le « coût de l’enfant » est ensuite appliqué sous forme de pourcentage, en l’occurrence 18%, aux revenus du parent débiteur de la pension alimentaire. Enfin, ce pourcentage est pondéré en considération du temps de prise en charge de l’enfant, selon qu’il s’agit d’une résidence alternée ou d’un droit de visite plus ou moins large. Ce système (…) ignore les spécificités de chaque dossier.

(…) On ne peut en conséquence que se réjouir de ce sobre arrêt qui réintroduit le droit dans le calcul de l’obligation d’entretien exécutée sous forme pension alimentaire. La Cour de cassation, en effet, sanctionne l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers pour avoir justifié par la table de référence le montant de la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur. Comme l’énonce l’arrêt, le fait qu’elle soit annexée à une circulaire ne lui confère aucune valeur normative, les circulaires en étant elles-mêmes dépourvues dans l’ordre judiciaire. La Cour de cassation rappelle ainsi fermement aux juges aux affaires familiales que la loi leur impose de motiver le montant de la contribution d’entretien qu’ils fixent par des considérations tirées des seules facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant ».

La table de référence et la cour de cassation

table 2015

COUR DE CASSATION, LA CONTRIBUTION ET LE BARÈME

(…)

Vu l’article 371-2 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Marion est née le 25 octobre 1999 de M. X. et M me Y. ; qu’après leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
Attendu que, pour condamner M. X. à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’arrêt énonce, d’une part, que la table de référence « indexée » à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d’un enfant, disposant d’un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d’accueil « classique » une contribution mensuelle de 140 euros, d’autre part, que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside ;
Qu’en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu’il a fixé à 140 euros par mois pour la période du 28 décembre 2010 au 13 février 2012 le montant de la contribution de M. X. à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et à 180 euros par mois cette même contribution à compter du 13 février 2012, l’arrêt rendu l’arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes (…).

Référence : Cass. 1ère civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301 : JurisData n° 2013-023208

Comparative Law and Practices in Child Maintenance

Drapeau-du-monde

By Jean-Claude Bardout

I – Guidelines are common in the world to help judges or administrations to determine child support amounts

The use of guidelines is common and mandatory in a great number of countries: Norway, Finland, Sweden, The Netherlands, Great-Britain, Canada, The USA, Australia, New-Zealand… It is also common practice in some others : Germany, Belgium and Switzerland.

Belgium

There are no mandatory guidelines in Belgium, nevertheless many judges make use of a method established by Roland Renard 2 in 1986, based on the data of the Belgian Institute of statistics. Computed by Pierre Wustefeld 3, judge, in 1990, this method was diffused by the Belgian family court judges, even in France. This table inspired the proposition of a Bill written by Messrs. Wathelet and Viseur, deputies from the House of Representatives of Belgium (Chambre des représentants de Belgique), the 19th may 2004, stating that “the King determines the ratio of proportionality to apply to the total incomes depending on the number of the children and their age”.

Switzerland

There are no mandatory guidelines in Switzerland. However, since 1974, the Zurich cantonal board of Youth (Office cantonal de la jeunesse de Zurich) has recommended some guidelines for this aim. The Zurich guidelines (tabelles zurichoises) are used in several counties (cantons), but the amounts are reduced from 25% in Fribourg to 30 % in Valais 4. In the Canton de Vaud, or in Jura and Bern, the method of percentage is applied : for example 15 % of the debtor’s income for one child in the Canton de Vaud (17% in Bern), 25 % for two children (27 % in Bern) and 30 % for three children (35% in Bern). In fact, according to a Swiss judge: « there are almost as many methods to calculate a contribution as there are judges »5.

Norway

Guidelines are commonly used in many Northern European countries. In Norway, a table has existed since 1989, in line with the methods applied in Russia and in other states from the North of Europe: a percentage of the debtor’s income (one child: 11 %; two children: 18 %; three children: 24 %; four children or more: 28 %). A more elaborated formula was adopted in 2001. In case of discord between the parents, the child maintenance amount is administratively established by the local social services office.

Denmark

Parents may agree on the amount of maintenance. In case of litigation, this amount is established by an administrative body according to a value of reference published by circular letter from the Ministry of Social services.

Germany

The Court of Düsseldorf brought out guidelines named “Düsseldorfer Tabbelle6. These guidelines, regularly updated, don’t need to be promulgated by the Parliament to be a standard in the German courts. They are based on the common situation of a single-parent family with two children. Their adaptation to other cases is left to the judges’ discretion in relation to the recommendations (Anmerkungen) added to the table. The Court of Berlin elaborated their own guidelines in compliance with the economical situation of east ex-Laanders.

In addition, since 1998, the German civil code prescribed that the Child maintenance amount can be rendered in a percentage of a reference amount (“Prozentsatz des jeweiligen Mindestunterhalts”) depending on the age of the children and the parents income. The ministry of Justice enacted such a table of references for the first time in July 1998. These references are updated every two years by statute, which cause the automatic revision of the maintenance fixed by previous judgements. These guidelines give six rates depending on the ex-Laänders and the children’s age. If the pension which is reclaimed is below or equal to one and a half the basic rate, the amount depends on a simplified written procedure, without the intervention of a judge.

Canada

The federal guidelines for the calculation of child maintenance were modified in May 2006, with an update of the federal tables. The amount of the pensions is established according to a percentage of the debtor’s income after tax. A study carried out in Quebec before the adoption of the table considered that amounts varied, at a level of equal income, up to double the standard amount according to the jurisdictions. Certain territories or provinces have their own guidelines, such as Manitoba, New-Brunswick and Québec7. The Québec method was revised in may ‘978.

The United-States

Before the application of the guidelines, a study concluded that it is impossible to give a rational explanation for the differences noticed in the amounts set by the judges (the amount varied from 6 to 41 % of the debtor’s income for one child). This is one of the reasons which led to the promulgation of the Uniform interstate Family Support Act in 1988. The others motives were: the will to reduce the outstanding payments and to tackle poverty in single-parent families9.

The Family Support Act incited the states to enact guidelines, while leaving them free as to the method and procedure. This generated a great emulation which boosted the development of theoretical studies about the method and provoked heated debates.

These tables are of legislative or administrative origin or promulgated by the supreme court of the State. They may be criticised before the court. They generate some judicial counter-expertises and case law. The diversity also exists in the proceedings: exclusively judicial or administrative but with an appeal before a judge.

Australia

Australia benefits from twenty years of experience in this matter because its first formulae was enacted in 1988 and worked on the principle of a percentage of the debtor’s income. The child support is determined by an administrative body, the Child Support Agency.

Its decisions are subject to an appeal before a court, the Social Security Appeals Tribunal10. The Australian guidelines were amended in 2006, after a series of economical and methodological studies. Henceforth, the formulae also take into account the time the non resident parent shares with the children; it recommends a lesser proportion for high incomes.

New-Zealand

The 1991 Child Support Act entrusted an administrative body, The Inland Revenue Child Support, to determine the amount of the child maintenance in accordance with The Child support formula. The contribution is calculated according to the paying parent’s gross income, reduced by a statutory fixed amount for the living allowance, multiplied by a proportion which varies depending the number of children: one child; 18 %; two children: 12 %; three children: 9 %, etc. The percentages vary in case of split custody or care sharing.

Great Britain

The 1991 Child Support Act created four distinct formulas depending on the level of the paying parent’s income, applicable to parents who ask for the Child Support Agency services. This agency, in charge of the calculation, collection and redistribution of the pensions, was exceeded by its success. The agency accumulated so many delays that a complete overhaul of all this system was decided in 2005, the first applications of which came into force at the beginning of 2008. Meanwhile, a reform of tables had been adopted in 2003.

The reform followed several orientations: 1) to simplify the formulas; 2) to support private agreements; 3) to combine the pensions paid by the parents with the social allowances distributed by the State (the payment of child maintenance didn’t imply, as in France, the suppression of the allocation). The child support award is determined in proportion of the debtor parent’s net income, after deducting taxes, insurances and retirement subscriptions. To quote only the main formula, named Basic rate, the contribution starts at 15 % of the debtor’s revenue, for one child; 10 % per child, if there are two children; 8,3 % per child for three children or more.

II – To tackle the problems shared all over the world to determine the amount of child maintenance, the solutions are often quite similar

1) How to estimate the cost of a child?

The first stage in determining the parental contribution is to estimate the child’s needs, which means a cost. The guidelines are set on statistical studies of the child’s everyday living cost and the household budgets. A method prevails for that purpose: the method of the consumer units11. Indeed, the formula of the average household budget, which (contrary to the former) aggregate all the expenses appropriates to bringing up a child, determines only a standard or an ideal; it doesn’t determine what the contribution of a parent in a specific case should be.

This is why, whatever the method used to calculated the contribution of each parent, the method used to calculate the cost of the child is always that of the consumer units. This method also tends to define a decreased percentage depending on the number of the children. Almost all guidelines and formulas studied determine, all other factors being the same, an amount per capita which is lessened while the number of children in care increases. The saving’s scales explain that result. If this is not the case, as in the Düsseldörfer Tabelle which is applied for a family with two children, the judge must adapt the recommended amount to the case.

2) How to determine the parental contribution?

The answer to that question cannot be given only with economical data. The way guidelines are conceived also reflect a certain vision of family solidarity, or a conception of marriage and the couple, or even the mother’s and father’s roles. This is shown by the heated debates between supporters and critics for or against the Percentage of Income or the Income Shares model in the USA.

The Percentage of Income (also called model of Wisconsin, because that State was the first to apply it12) is based on a percentage of the paying parent’s income, in accordance with Van der Gaag’s research13 (…). The Income Shares Model is based on a theoretical parental contribution, shared between the two parents in order to assure the child the same proportion of parental resources as when the family was united. Therefore, thus model contains a certain moral dimension14, which enters into conflict with the economical realities of the separated family : in fact, the break-down of the parental couple induces a diminution of the standard of living, due to the duplication of expenses.

The Income Shares Model is also criticised because it would include a compensatory alimony for the custodial parent in guise of child maintenance15. This formula would blend two different institutions, the first one, focused on the solidarity between husband and wife, the second one, dedicated to the child support obligation. It also has another defect: a certain degree of complexity in its application. We lose in bureaucracy what we gain in judiciary time. However, this model also has its partisans. It is applied by around thirty States, for example Connecticut16. Let us specify that, due to mutual enrichments, in the end, each model integrate some elements of the other.

3) Does the income of the (new) partner or husband justify a reduction to the child maintenance?

The consideration of the mother’s new partner or new husband’s income, when she has child custody, was criticised because this meant that, in fact, the mother was penalised if she chose not to live alone. Finland formally abolished the provision which stated a child maintenance reduction in the case of the cohabitation of the mother (‘reduced guaranteed maintenance’ for cohabiting parents with care)17. Such a penalisation is both excluded of all formula based on a proportion of debtor’s income, as with the advisory guideline experimented in Toulouse (France).

4) What sort of expenses justify a reduction to the contribution?

This question raises much reflection. Some methods strive to list all sorts of expenses, meticulously distinguishing between deductible and non deductibles; some of which are sometimes partially retained at a certain percentage, like in Great Britain for mortgages. It results in practical complexity and, even, a rough result or unfairness. Indeed, as remarked by a Belgian judge: “deducting the rent of the house, the loans on the car and the television or the usual litany of claimed expenses”, would conduct to reduce their income while this is the element in proportion to which the parental obligation must be calculated 18.

The judge Elwood F. Melson from the Family court of Delaware formulated a method which became case-law, to resume a fair appreciation of the parental charges. According to Melson, any contribution is impossible until the debtor’s own basic needs are met; consequently, a sum is deducted from the parents income, for their Poverty self-support reserve. After that, the priority has to be given to the child’s needs until the parents meet the basic poverty level needs of the children. Finally, while the children are above the poverty level, the parents should share their additional income with their children, improving their children’s standard of living as their own standard of living improves.

Several countries have adopted the rule of the self support reserve deduction. Thus, the application of the guideline is less tedious; the contribution is fairly defined, in as far as it does not decrease depending on the unilateral expenditures made by the debtor.

In New-Zealand, the guidelines define a standard of regular expenses to be deducted from the taxable income. This standard is equivalent to the living allowance which varies depending on the marital situation of the debtor and the number of children in care.

In Quebec, the guidelines for the determination of child maintenance (Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentaires) apply a standard deduction of $10,100 to the gross parental income, plus the deduction of the trade-unions fee, to determine the available parental income.

In Australia, the Costs of children table determines the child maintenance according to the total taxable income after deducting a standard for personal means of subsistence.

The table experienced in Toulouse (now applicable in France) recommends, similarly, the deduction of a standard corresponding to the French social benefit (Revenu de solidarité active); while advisory, this guideline allows the taking into account of special expenses.

5) Should we consider the expenses of children born from a new relationship?

Should we refuse to take into account the cost of raising children from another relationship? Most of the guidelines take these expenses into account, whether the children are born from a previous or posterior relationship, no matter the filiation. This rule is recommended by numerous tables, for example, the Indiana Guideline.

In Great Britain, when a parent must pay maintenance to several parents, the amount is calculated for all children and then divided between the parents with custody in proportion to the number of children concerned. If the paying parent has, in addition, the custody of one or more children, a percentage is deducted from his net income to take this charge into account before any calculation: 15 % of the net income is deducted for one child in care; 20 % for two children; 25 % for three children.

In Australia, the guidelines which have been in application since 2008 take into account the existence of children born from a previous union or a new one; the children who live in a recomposed family, even if they are born from different parents, should be considered equally.

In New Zealand, the self support living amount deducted from the paying parent’s taxable income increases in the case of children in their care. The percentage applied to determine the contribution for the children for which they don’t have custody is then reduced.

The guideline applied in the jurisdictions within the competence of the Court of Appeal of Toulouse19 determines the amount due for the maintenance of each child living with the other parent by retaining the percentage recommended for the total number of the debtor parent’s children, including the children for which the debtor has custody.

6) Does the child maintenance vary according to the age of the child?

The guidelines bring varied answers to this question. Roland Renard came to the conclusion of a quasi-linear evolution for the children’s needs: those of the eighteen-year-old teenager were almost double those of the child under one. Nevertheless, this observation wasn’t confirmed by the recent research from the University of Liège, which concluded in a steady cost from 0 to 11 years old and an increase at the age of adolescence20.

The Swiss « Tabelles » from the Zurich cantonal board of Youth include two caesuras, the first at 6-7 years old, the other at 12-13. The guidelines established by the Court of Düsseldorf conclude to three caesuras: 0 to 6 years old; 7 to 12; 13 to 18; above 18.

In Australia, the caesura is set at 12-13. It is stated that teenagers will generate higher costs than children. However, considering the fact that the families are often composed by children under and above 13, the guidelines recommend average set percentages in this case.

The French guideline holds this last solution: a uniform proportion whatever the ages, which has the advantage of not discriminating siblings and avoids repetitive submissions of the same case before the judge.

7) Can the parent who receives the child at home reduce his own expenses?

The will to protect the relations between the child and the two parents brought several countries to amend their guidelines to take into account the non custodial parent’s contribution in kind. The question was subject to specific studies in Australia21.

Confronted with the breakdown of the relations between many fathers and their children, Australia took diverse measures to try to reverse this tendency. The consideration of the expenses assumed by the fathers when the children are staying overnight is one of them.

Fathers are financially encouraged to have their children to stay with them. The child support amount is corrected depending on the time spent with each parent.

A specific table (Table B: Shared Care) determines the percentage of the child maintenance in kind which is presumed to be given depending on the number of nights spent with the non custodial parent during the year (up to 51 nights: 0%; 52 to 126 nights: 24%; for each night beyond the 127th: 25 % + 0.5 %; 127 to 175 nights: 40%; 176 et 182 nights: 50 %).

In Indiana, the Child Support Rules And Guidelines make provision for the child maintenance in kind by applying a Parenting Time Credit. The custodial Parent doesn’t benefit from any reduction if the nights with care are less than 52.

Beyond this level, the Indiana method considers that 50 % of costs are duplicated between the two parents; consequently there is no reduction for the parent with main care; the cost sharing only concerns the remaining 50 %.

An American case law should be quoted on this subject. In the Sweat v. Sweat decision, a mother, divorced in 1998, contested the contribution which she had to pay to the father who had the main care of their three children.

The contribution was set according to Georgia’s Child Support Guidelines applicable in this state, at a total amount of 25 to 32 % (for three children) of the non custodial parents’ income.

The mother contested this amount, set by the Child Support Agency, and asked for his annulment. Atkinson Court judged22 that these guidelines didn’t meet the constitutional requirements of equality, non gender discrimination, property rights, lawfulness etc. because the mother was obliged to pay a contribution which was beyond her means, surpassed the basic needs of the child and didn’t take her contribution in kind into account.

The Court however recognised that the principle of the guidelines met a legitimate governmental objective, namely to give a rational base to the calculation of the respective contribution of each parent.

In Wisconsin, the Shared-Placement guidelines apply to the debtor who cares of the child 92 days or more. In Delaware, the 2006 revised guideline include a Parenting Time Adjustment23 to reduce the contribution depending to the number of nights the child live with the non custodial parent.

Number of nights

< 110

110-132

133-150

151-164

165-174

> 174

Reduction

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

In Quebec, if a non custodial parent (« le parent visiteur ») has their children from 20 to 40 % of the time, the child maintenance amount has to be shared in the same proportion. If the child stays between 40 and 60% of the time, this is called “résidence alternée” (split custody).

Roland Renard’s Belgian guideline incorporates the part of expenses in kind spent by the non custodial parent who has his children at home. Thus, the child maintenance takes both the shape of an amount paid to the parent with main care and of maintenance in kind.

The British guidelines reduced the child maintenance in the case of the paying parent taking care of their child at least one night a week (or 52 nights a year).

In this case, named Shared care, the child maintenance is reduced by 1/7. If the non custodial parent takes care of the child two nights a week, the child maintenance would be reduced by 2/7. If the care is shared equally, the contribution is reduced to half of the amount plus £7 per week and per child.

In New Zealand, when the child stays 146 nights or more (at least 40 %) with the non custodial parent, the child maintenance is reduced from 33 % for one child, 25 % for two children, 22 % for three children, 20 % for four children etc.

Thus, we notice a similar principle whatever the variety of the methods employed (also applied in the French guideline). The cost of caring for the child during the visiting time by the non custodial parent is not ignored.

8) What to do in case of insolvency?

Should the poor parent be relieved of paying any child maintenance?

In Great Britain, specific rules were applied for parents with low incomes. If the paying parent receives less than £5 a week is a student, in jail or in hospital, he is exempt of any payment.

If he receives between £5 and £100 a week, he owes a standard sum of £5. This amount is deducted from his social benefits (Jobseeker’s Allowance, Employment and Support Allowance).

In Australia, each parent owes a $6 minimum per week. Coordination is established between the social allowance and the child maintenance obligation.

In New Zealand, the minimum is $14, 40 a week. It is frequent that a token amount is claimed from the non custodial parent so as not to exclude him from family liabilities.

The social Benefits and the child maintenance are often combined to avoid threshold effects. Great Britain reformed its system in this way: the parent with care is allowed to keep the first £20 a week of child maintenance paid, in order not to discourage the involvement of the parent with modest income.

9) What to do in case of a totally or partially false declaration, or silence?

A guideline is of no use if incomes are not declared.

In Great Britain, the parent who does not justify his resources will be subject to a Default maintenance decision. They will, temporarily, have to pay a weekly standard amount of £30 for one child, £40 for two children, and £50 for three children. If the debtor later proves his income, a new decision is made, without retroactive effect.

In Australia, the parent who deliberately minimises their income or declares an income manifestly lower than they really have must pay a set amount of $20 per week and per child until they prove the reality of their revenue.

What to do in case of false or apparently incomplete statements24? In Indiana, the judge takes the potential income, the work history, and the parent’s average salary in the past into account to determine the level of the debtor’s potential income.

In Great Britain, if the debtor’s lifestyle betrays an income apparently superior to that declared, the agency is allowed to deviate from the table. Furthermore, the law prescribes a £1,000 fine in the case of a false statement.

10) The guidelines and the judge’s discretion

The existence of guidelines does not seem bound to a procedural choice, because they are, according to the countries, applied by the administration, the judge or the parents themselves.

The tables and guidelines seem to encourage agreements by mutual consent, even if differences remain in the way these agreements are enforced. In the absence of such agreements, the amounts will be set either by an administration, or by a judge.

In Great Britain, Australia, New Zealand, Norway, and in some states in the United States, the task of determining the child maintenance is given to an administrative agency: the Child Support Agency in Great Britain and in Australia; the Stasamt in Denmark; and the Inland Revenue Child Support in New Zealand. However, even when the amounts are set by an administrative agency, these decisions can be revised in appeal before a judge.

In Great-Britain the parent has the right to ask the Child Support Agency for a revision of its decision and can also appeal against the decision before the Tribunal Services.

The enforcement against the debtor may be disputed before a magistrate’s court in England and Wales and a sheriff court in Scotland. The parents have the right to call upon a magistrate’s court when the income of the debtor parent exceeds £2,000 per week or demand approval of mutual agreement, possibly drawn up with the assistance of the Child support service.

Contrary to France where the competence of all family disputes are given to the same jurisdiction: the family judge (juge aux affaires familiales), the British system does not avoid the dispersal of the procedures.

In Austria, Germany, Belgium, Sweden, Canada, and in some American states, the courts have jurisdiction, even in the first instance. Even when a guideline is mandatory, the judge has the power to deviate from it.

In the United States, the amounts recommended by the table are rebuttable presumption. The judge can deviate from the table, by written finding.

In Canada, the judge has to deviate from the table when its application would cause an inequitable or inappropriate result. In Australia, the decisions of the Child Support Agency may be appealed before a specialised court, the Social Security Appeals Tribunal.

In New Zealand, the child maintenance set by the administration can be revised by an independent mediator (review officer), then argued before the Family Court.

As we can see, the possibility of deviating from the recommended amount is a constant rule, even if it takes diverse forms. When the amount of child maintenance is set exclusively by an administrative body, like in England and Wales, the guidelines allow some variations, for example to take extra costs into account, like the costs of keeping in contact with the children if the parent with care has moved a long way away, for boarding-school fees, or for supporting children if they have disabilities.

Deviation from the formula can also be justified when: repaying a debt contracted before the separation from the parent with care if it is for the benefit of the family or paying the mortgage on the home if the children still live in the house. When determination of the child maintenance is to be set by the judge, he can always deviate from the guidelines.

In summary, to adapt the guideline to specific cases the most generalised means remains the appeal to the judge. The sovereign power of the judge is not the antithesis of the method but the guarantee that it is applied correctly25.

Conclusion

The study of the guidelines applied all over the world is full of lessons. To answer the challenge of the determination of fair child maintenance when the parents lived separately, several solutions have been looked for and tried out.

Some of them showed their utility, like the methods which allowed the estimation of the cost of the child and defined a fair contribution from the non-custodial parent. Others alert us of the stumbling blocks to avoid: the first one consists of wanting to elaborate a sophisticated formula, with the ambition to apprehend the totality of the reality. The guideline must be simple, easy to understand and use.

The parents must be able to refer to or discuss it. Their lawyers should have the possibility of using it to reach a private agreement, to plead for a deviation. The judge must use his discretion.

1 The original version was edited in French by Juris-Classeur-Lexis Nexis in Droit de la famille, mars 2010, dossier 2. The English translation was supervised by Stephanie Bean

2 La méthode Renard aux portes de la loi, Actes du colloque du 11 décembre 2008, éditions Larcier, Bruxelles, 2009, 123 p.

3 RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul, Proposition de contribution alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

4 Recours contre un arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 17 février 2009, cf. http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.07.2009_5A_216/2009

5 Propos attribué à Françoise Bastons Bulletti, présidente du Tribunal de la Sarine, Suisse

6 http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/

7 Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice Québec, 2006, 14p.

8 La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base du Québec après la réforme du 1er mai 2007 :

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/table07.htm

9 GARFINKEL Irwin, Assuring Child Support, An extension of Social Security, Russel Sage Foundation, New York, 1992

10 Reforming Australia’s Child Support Scheme, Summary Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, Australia

11 cf. Cécile Bourreau-Dubois, Analyse économique, in Une table de référence pour fixer le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur mars 2010

12 Guidelines for Setting Child Support Payment Amounts

cf.http://dwd.wisconsin.gov/dwd/publications/dws/child_support/dws

13 Jacques van der Gaag, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

14 Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

15 JOHNSTON James R., The Father of today’s child support public policy, his personal exploitation of the system and the fallacy of his income shares model, August 1998

16 Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, Commission for Child support guidelines, Effective August 1, 2005

17 Recent Trends in Child Maintenance Schemes in 14 Countries, Christine SKINNER and Jacqueline DAVIDSON, International Journal of Law, Policy and the Family, Vol. 23, No. 1,[2009]. Published by Oxford University Press.

18 L’argent et la famille disloquée, une méthode de calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leur enfant, août 2003, 19p.

19 applicable in France since the 12 April 2010

20 E. Bonsang, M-T Castaman, G. Gérin, P. Pestieau, Les contributions alimentaires pour les enfants, Université de Liège, 31 janvier 2007

21 HENMAN Paul, MITCHELL Kyle, Estimating the Cost of Contact for Non-resident Parents : A Budget Standards Approach, Jnl Soc. Pol, 30, 3, 495-520, United Kingdom, 2001 Cambridge University Press

HENMAN Paul, Updated Costs of Children Using Australian Budget Standards, University of Queensland, May 2005

22 Sweat v. Sweat, Superior Court of Atkinson County, State of Georgia, 25 février 2002

23 The Family Court of The State of Delaware, Delaware Child Support Formula, Evaluation and Update, October 2, 2006

24 a EU study (July 2nd, 2004) estimated the undeclared work (criminal activity and domestic work excluded) between 7 to 16 % of the EU’s GDP.

25 Jean-Claude BARDOUT, Les conditions procédurales de l’utilisation de barèmes, in Actualités Juridique Famille, Dalloz, novembre 2007

les barèmes et le juge : utilité et conditions d’emploi

étude parue dans la Semaine juridique, sous le titre « Le Juge et les comptes tout faits de Mr BARRÊME, Autorité, limites et conditions d’emploi des barèmes dans le procès civil, Jean-Claude Bardout.

résumé :

1. Selon sa source, un barème constitue une règle de droit ou un fait documentaire.

2. Le barème légal ou réglementaire s’impose en principe aux parties et au juge.

3. Cependant, le juge peut déroger au barème, en fonction des éléments de l’espèce.

3. Certains barèmes, quoique légaux, ne sont qu’indicatifs.

4. En cas de pluralité de barèmes, le juge appliquera celui qu’il estimera le mieux approprié.

5. Un barème conventionnel lie les parties, non les tiers.

6. Le juge peut homologuer le montant d’une créance définie par application d’un barème ; il peut refuser l’homologation si le barème conventionnel est contraire à un intérêt protégé.

7. Le barème n’autorise pas à statuer ultra ou infra petit. La partie demanderesse peut limiter ses prétentions en deçà ou formuler des demandes supérieures.

8. Un barème conventionnel peut primer sur l’application d’un barème légal, s’il ne met pas en cause les droits de tiers.

9. Une partie peut invoquer un barème d’origine doctrinal, privé ou officieux au soutien de ses prétentions.

10. Le juge peut évoquer un barème officieux et provoquer les explications des parties sur ce point. Il peut aussi utiliser un barème adapté au cas d’espèce sans être tenu de s’expliquer sur ce point.

Introduction

C’est François BARRÊME, né en 1638 à Tarascon, mathématicien et expert auprès de la cour des comptes de Paris, qui leur donna son nom car il publia un recueil de ce genre, nous dit le Littré (1880), sous le titre de « Comptes faits »1. Un « barème » est donc un recueil de comptes tout faits, ensemble de valeurs numériques résultant de calculs : échelle, répertoire, table, tarif, liste de taux ou taxe. Quand ils ne sont pas obligatoires, on parle volontiers de référence, voire de « référentiel ».

La publication par circulaire d’une « table de référence » pour aider à fixer le montant des contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants2 nous amène à nous interroger sur le rôle des référentiels et barèmes dans un procès civil et les conditions de leur emploi par un juge. Car de nombreux barèmes existent, en effet, que ce soit en matière d’indemnisation du préjudice corporel, de capitalisation des rentes et de préjudice patrimonial, de droit du travail, du droit fiscal, du droit des obligations alimentaires, etc. Quelle est leur autorité normative ? Quelles sont les conditions de leur emploi dans un procès ? Les parties peuvent-elles les invoquer à l’appui de leur prétentions ou pour contrer celles de leurs adversaires ? Le juge peut-il les ignorer ? Conserve-t-il le choix du barème ? Peut-il y déroger ? Telles sont les questions auxquelles nous tenterons de répondre.

Ces tables et barèmes ont parfois leur source dans la loi3, un décret4, un arrêté5. Le barème de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire6 figure au code civil et y occupe pas moins de dix pages ! Ces tables peuvent avoir leur source dans une simple instruction7, une décision ministérielle8 ou une circulaire9. Ils émanent occasionnellement d’un établissement public10, ou de praticiens, magistrat11, notaire12, voir une source étrangère (tel le barème des pensions alimentaires de la cour de Düsselforf13 qui, avant la publication d’une table de référence française, était diffusé par l’École nationale de la magistrature).

Les barèmes peuvent aussi être d’origine jurisprudentielle, connus des seuls magistrats qui les utilisent ou, au contraire, publiés par une ou plusieurs cour(s) d’appel, tel le Référentiel interrégional de l’indemnisation du préjudice corporel14.

Le droit de la réparation des préjudices corporel illustre d’ailleurs la palette complète des sources possibles en la matière : le barème Masturing de l’assurance individuelle de 1863 ; celui de l’invalidité de guerre de 1887, aujourd’hui énoncé par l’article L. 9-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; le barème indicatif des accidents du travail de 1939, aujourd’hui publié en Annexe au code de la sécurité sociale15 ; le barème fonctionnel de la commission Chénot en 1969 et celui du concours médical en 198216. Il y a encore le barème d’invalidité visé à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, les barèmes édités par les cours, ceux annexés aux conditions générales des contrats d’assurances, sans oublier le récent barème européen17.

Examinons, à la lumière des jurisprudences de la cour de cassation, les conditions de l’utilisation de ces barèmes dans le procès civil ; rappelons les règles qui semblent devoir s’imposer. C’est seulement à ce prix, nous semble-t-il, que les barèmes mériteront les qualités qui leur sont attribués : aider les parties à formuler leurs prétentions, permettre au juge de statuer de manière plus sûre dans des domaines où interviennent des paramètres économiques et techniques complexes ; favoriser l’harmonisation des jurisprudences ; faciliter l’adhésion des parties aux décisions judiciaires ou, au moins, la compréhension de la décision.

Nous verrons que le principe qui veut qu’un barème instauré par une loi, un décret ou un arrêté s’impose aux parties et au juge, connaît quelques tempéraments. En second lieu, nous verrons le sort fait aux barèmes conventionnels et officieux, qui peuvent être invoqués dans un procès civil, utilisé ou écarté par le juge. Dans un troisième temps, nous identifierons les règles communes à l’emploi de tout barème, parmi lesquelles celle qui veut que le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation.

I – Barèmes légaux et réglementaires

Un barème d’origine légale ou réglementaire s’impose en principe aux parties et au juge. Voyons dans quelle mesure et à quelles conditions. Car, même en présence de barèmes légaux, le juge ne pourra pas se borner à les appliquer sans tenir compte des éléments de l’espèce. Il ne peut méconnaître son pouvoir d’appréciation, tant sur le choix du barème que son application concrète à l’espèce.

A – Un barème légal ou réglementaire s’impose en principe au juge et aux parties

Le barème réglementaire s’impose aux parties

Un tel barème constitue une règle normative que le juge est en principe tenu d’appliquer. Le barème des frais kilométriques de l’administration fiscale, par exemple, s’impose aux parties et au juge sauf à prouver que, dans le cas d’espèce, certains faits ne sont pas pris en compte par le barème. Illustration : « L’employeur a la charge de prouver qu’au-delà du montant retenu par le barème de l’administration fiscale, l’indemnité forfaitaire kilométrique afférente à l’usage professionnel par les salariés de leur véhicule personnel a été effectivement utilisée par les bénéficiaires à la couverture de frais liés à cet usage »18. Ce barème s’impose donc au juge, sauf à prouver que les faits de l’espèce justifient d’y déroger.

Cependant, même réglementaire, un barème peut ne pas s’imposer au juge. Ainsi en est-il de la table de capitalisation du décret du 8 août 1996. Cette jurisprudence s’est imposée parce que plusieurs barèmes co-existaient dans cette matière et les données qui fondaient la table réglementaire étaient obsolètes. Dans ce cas, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire d’appréciation sur le choix du barème.

Lorsqu’un barème semble devoir s’appliquer, compte tenu du litige, il faut encore vérifier que les conditions concrètes de son application sont réunies. Exemple : « C’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la Commission nationale technique, qui a déclaré se référer, contrairement aux énonciations du pourvoi, au barème d’invalidité prévu à l’article L. 9-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, a estimé, au vu de l’avis de son médecin qualifié et après description des infirmités persistantes, que l’assuré ne présentait plus à la date de sa demande le taux d’incapacité requis pour l’octroi d’une carte d’invalidité »19.

Recherche des barèmes applicables

La question technique de la capitalisation des rentes viagère ou temporaire a suscité des tables et barèmes divergents20 : table réglementaire du décret du 8 août 198621, barème de capitalisation hommes et femmes 200422, celui fondé sur la table TD 88/90, celui qui est codifié à l’article A.331-10 du code des assurances,23, les barèmes de capitalisation de la Caisse nationale d’assurance sur la vie24, et du Trésor Public25. Confronté à une pluralité de barèmes, il reviendra au juge de déterminer quel est celui qui sera le mieux adapté au cas d’espèce.

La complexité des règles applicables peut même justifier que le juge recoure à un expert pour l’éclairer, y compris pour déterminer quel est le barème applicable au litige. Illustration : le juge peut, sans déléguer ses pouvoirs, commettre un expert aux fins de rechercher les barèmes relatifs au calcul des indemnités de remise en état d’immeubles ayant fait l’objet de réquisitions26.

Le barème légal prévaut sur le barème privé, sauf exception

Au cas où un barème privé est opposé à un barème réglementaire, c’est ce dernier qui s’impose, sauf à prouver que dans le cas d’espèce certains éléments de faits ne sont pas pris en compte par le barème réglementaire. Celui-ci semble bénéficier d’une présomption simple. Illustration : « nul ne pouvant se créer lui-même les éléments constitutifs de la preuve qui lui incombe, la seule production par l’employeur du barème d’indemnisation pratiqué dans l’entreprise, sans justifier qu’il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l’usage professionnel d’un véhicule personnel, ne suffit pas à établir qu’au-delà du montant retenu par le barème de l’administration fiscale, l’indemnité forfaitaire litigieuse a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage »27.

Le jugement basé sur un barème légal étranger n’est pas contraire à l’ordre public international privé

Peut-t-on exécuter en France un jugement étranger condamnant un Français à payer une pension alimentaire fixée en application d’un barème ? Oui, répond la Cour de cassation. La fixation par un jugement étranger du montant d’une pension en fonction d’un barème légal n’est pas contraire à l’ordre public français. Illustration : « n’était pas manifestement incompatible avec l’ordre public français la décision de 1987, qui a été rendue conformément à la loi allemande applicable, notamment en ce qui concerne les méthodes de fixation de la pension alimentaire »28.

De même, a été cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait refusé d’accorder l’exequatur à une ordonnance rendue le 6 décembre 1976 par l’Amtsgericht de Landau, car : « Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d’appel qui refuse d’accorder l’exequatur à une ordonnance fixant le montant d’une pension alimentaire due par un père pour son enfant par référence à une grille de tranches d’âge pour les motifs que celle-ci a été rendue sans débat préalable et que la preuve de la signification n’est pas rapportée, alors (…) que l’ordonnance litigieuse n’a pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d’un barème légal »29.

De même : « Ne viole ni la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ni celle de La Haye du 2 octobre 1973, la cour d’appel qui accorde l’exequatur à une ordonnance fixant le montant d’une pension alimentaire due par un père pour son enfant, en fonction d’un barème légal. »30. Autre arrêt : « la décision du 21 novembre 1980 (…) n’avait pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d’un barème légal »31.

B – Le juge peut déroger au barème légal ou réglementaire si des éléments de l’espèce impose cette dérogation

Le caractère légal d’un barème n’exclut pas son caractère indicatif

Le caractère légal d’un barème ne préjuge pas du caractère obligatoire des taux et montants qu’il énonce. En effet, quoique prescrit par la loi ou un règlement, certains barèmes ne sont qu’indicatifs, le législateur se bornant à édicter une référence. Tel est le cas du « barème indicatif d’invalidité des accidents du travail » prévu par l’article L4342 du code de la sécurité sociale et publié en annexe du décret du 17 décembre 198532 et du « barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles »33 ou, dans un autre domaine, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, prévu par l’art. L312-4 du code rural34, qui précise expressément que ce barème « est un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles ».

De même, le juge reste libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat dès lors que les modalités de calcul fixées par un barème prévu par la loi et défini par arrêté ne s’imposent pas à lui. Illustration : pour la mise en oeuvre de l’article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, renvoyant au barème établi par un arrêté ministériel du 23 novembre 1962, la cour de cassation décide « que les demandeurs ne sauraient faire grief à l’arrêt d’avoir ainsi écarté l’application du barème établi par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1962, pris pour l’application de l’article 114 du décret du 29 décembre 1945, devenu l’article R.376-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’il résulte des termes même de ce dernier texte que les modalités fixées par ledit arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat »35.

Le barème légal ou réglementaire a force de présomption simple

Même lorsque la loi confère au barème un caractère obligatoire, son application peut être contestée par une partie et le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Une telle solution est habituelle à l’étranger, en présence d’un barème qui s’impose à l’administration, car le juge conserve toujours le pouvoir d’y déroger 36.

Le juge doit vérifier si les conditions d’application du barème sont réunies, dire si les faits de l’espèce justifient ou non une dérogation et statuer dans les limites des demandes des parties. Il peut fixer un montant d’indemnisation différent de celui préconisé par un barème légal si les éléments de faits le justifient. Illustration : « La fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par une société à ses salariés utilisant leur véhicule pour les besoins de leur emploi, qui excède les limites d’exonération prévues par le barème fiscal, doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, sauf à établir qu’au delà du montant de la déduction admise en matière fiscale l’indemnité forfaitaire a été effectivement utilisée pour couvrir des frais liés à l’usage professionnel de la voiture. La production par l’employeur d’un barème, appliqué dans l’entreprise, qui prend en compte des postes de dépenses ne correspondant pas à l’usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si l’indemnisation est subordonnée à la production par le salarié d’un état justificatif du kilométrage parcouru »37.

Autre exemple, en matière de barème d’indemnisation des Français dépossédés de leurs biens lors des indépendances38 : un propriétaire refusait que l’on appliquât à son bien une valeur d’indemnisation inférieure au barème prévu. La cour de cassation répond : « Il n’est pas nécessaire que les actes produits devant l’instance arbitrale en vue de la fixation d’une valeur d’indemnisation différente de celle résultant de l’application de barèmes fassent expressément mention du montant de la valeur de l’immeuble ; il suffit que les éléments figurant dans l’acte produit permettent de déterminer ce montant, qui constitue le plafond de la valeur d’indemnisation ».39

Choix du barème par le juge

En matière de capitalisation de la valeur de l’usufruit constitué au profit d’un tiers, où l’âge de l’usufruitier est déterminant, le juge peut se fonder à titre subsidiaire sur les barèmes d’un organisme de prévoyance sociale comme la Caisse nationale de prévoyance40 ou même sur les barèmes fiscaux, notamment lorsque le rendement du bien est nul, par exemple au cas d’usufruit portant sur un immeuble inhabitable41.

Il en est de même en matière d’indemnisation du préjudice patrimonial. Le choix d’une table de capitalisation relève de l’exercice du pouvoir souverain des juges du fond. Illustration : « Attendu que, pour fixer le montant de la créance de l’État, l’arrêt attaqué énonce que le capital représentatif de la rente à échoir doit être calculé conformément aux dispositions du décret du 8 août 1986, pris en application de l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985 et non à celles de l’arrêté du 27 avril 1993 pris en application de l’article A 335-1 du Code des assurances ; Attendu qu’en se prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation en se référant aux tableaux annexés au décret du 8 août 1986, a justifié sa décision. »42.

Pareillement, les juges font usage de leur pouvoir souverain d’appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l’État à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d’un accident de la circulation.

Les solutions diffèrent en présence de barèmes d’origine conventionnels, jurisprudentiels ou officieux, quoique certaines règles communes s’appliquent dans l’un et l’autre cas.

II – Barèmes conventionnels, jurisprudentiels ou officieux

Un barème légal ou réglementaire s’impose donc aux parties et au juge, sous certaines conditions et réserves et sauf exceptions. Qu’en est-il des barèmes conventionnels, jurisprudentiels et officieux ? Nous regrouperons sous le vocable « barèmes officieux » des barèmes d’origines privés consacrés par la pratique ou des instances officielles. La table de référence des pensions alimentaires pour enfant publiée par circulaire du 12 avril 2011 sera rangée dan cette catégorie.

A – Conditions procédurales d’emploi d’un barème officieux dans le débat judicaire

Un juge ne peut statuer par voie de disposition générale. L’article 5 du code civil le lui interdit, qui prohibe les arrêts de règlements43. Il ne peut donc trancher les litiges qui lui sont soumis par application mécanique d’une règle générale qu’il édicterait. Cependant, des barèmes peuvent être valablement employés par le juge, même dépourvus de caractère légal, lorsqu’ils sont introduits dans le débat par les parties ou l’une d’entre elle. Le juge peut choisir d’appliquer un barème existant, s’il en fait une application concrète à l’espèce. Il peut se référer à une jurisprudence, elle même appuyée sur un tel barème.

La demande exprimée en référence à un barème est recevable

Saisi d’une demande se bornant à faire référence à un barème utilisé par une cour, le juge doit statuer sur cette demande, même si le demandeur n’a pas chiffré sa prétention, car la référence à un barème rend la demande déterminable, à défaut d’être déterminée. Illustration : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georgio X… étant décédé d’une maladie professionnelle due à l’amiante, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a offert une indemnisation à hauteur de 3 000 euros à chacun de ses trois petits-enfants mineurs, représentés légalement par leurs parents, M. et Mme X… ; qu’un juge des tutelles ayant refusé d’autoriser cette transaction, au motif que la somme proposée serait inférieure au barème indicatif établi par la cour d’appel du ressort, M. et Mme X… ont saisi cette cour d’appel d’un recours contre l’offre du FIVA ;

Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l’arrêt retient que M. et Mme X… n’ont pas chiffré leur demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une demande en justice non chiffrée n’est pas, de ce seul fait, irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés »44.

Le juge peut choisir le barème qui lui semble le mieux adapté au cas d’espèce

Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d’appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l’État à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d’un accident de la circulation. Illustration : dans une espèce où la victime estimait que le seul barème applicable pour fixer le franc de rente était celui fixé par le décret du 8 août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985, tandis que l’Agent judiciaire du Trésor soutenait que seule la table de mortalité TD 88-90 homologuée par arrêté ministériel du 27 avril 1993 pris en application de l’article 1 335-1 du code des assurances devait recevoir application, la cour d’appel avait, pour fixer la créance de l’État, énoncé que le capital représentatif de la rente à échoir doit être calculé conformément aux dispositions du décret du 8 août 1986 et non à celles de l’arrêté du 27 avril 1993. La cour de cassation approuve, estimant que la cour d’appel « a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation en se référant aux tableaux annexés au décret du 8 août 1986 »45. Il en résulte qu’en présence d’une pluralité de barèmes, le choix d’un barème par le juge fait partie de son pouvoir souverain d’appréciation.

Le juge peut choisir d’appliquer une table de conversion dans un cas non expressément prévu par la loi. Illustration : appelée à se prononcer sur le préjudice découlant de l’invalidité d’une victime d’un accident de la circulation, décédée par la suite pour une cause étrangère à celui-ci, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles avait déterminé l’indemnité dont celle-ci aurait pu bénéficier de son vivant et alloué à sa veuve une indemnité pour la période comprise entre la date de consolidation et celle du décès. La veuve critiqua l’arrêt pour avoir fait usage du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 198646 pris pour l’application de l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985, alors que cette table de conversion ne gouverne que l’opération inverse de la capitalisation des rentes attribuées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé par un accident. La chambre criminelle rejette le pourvoi, approuvant la cour d’appel, pour avoir « souverainement évalué, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l’infraction », et « qui a pu utiliser à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986 »47. Dans sa recherche d’une solution au litige, le juge peut donc utiliser les outils qui lui semblent appropriés à l’espèce.

Le juge peut choisir un barème d’origine jurisprudentiel

Un barème officieux peut-il être évoqué au cours des débats et à quel titre ? Faut-il le considérer comme une règle coutumière, un éclairage doctrinal, un fait documentaire. Le juge peut évoquer des faits adventices dans le débat, sur le fondement de l’article 7 du code de procédure civile48, à condition de permettre aux parties de s’expliquer sur ces faits ou d’inviter les parties à fournir les explications de faits qu’il estime nécessaires à la solution du litige, sur le fondement de l’article 8 du même code49. Faute de constituer un élément légal ou réglementaire, un barème officieux constitue un fait documentaire utile à la solution du litige. Le juge peut l’introduire dans le débat judiciaire, en invitant les parties à s’expliquer. Le barème constitue un élément de nature financier, statistique ou économique permettant de nourrir une discussion, tel l’amicus curiae (l’ami de la Cour) qui fournit des informations sur des faits dits de société. Il s’agit d’une contribution versée au débat par l’“ami de la cour”, admis à faire valoir son expertise dans un procès, même s’il n’a aucun intérêt direct et personnel dans le litige, afin d’éclairer le tribunal.

Par ailleurs, lorsqu’un barème est utilisé habituellement par une juridiction, il fait partie de sa jurisprudence, qui sans bénéficier de l’autorité du précédent comme dans les juridictions outre-manche, lui donne une valeur jurisprudentielle qui ne peut être ignorée des parties.

B – Autorité d’un barème officieux dans le procès civil

Le barème conventionnel s’impose aux contractants

« Est opposable à la personne qui adhère à une assurance de groupe le barème d’invalidité, plus restrictif que celui de la sécurité sociale, dès lors que la notice remise à l’intéressé se réfère à ce barème contractuel et qu’une telle référence exclut qu’il puisse s’agir du barème de la sécurité sociale »50. Cependant, un barème conventionnel ne peut être opposé aux tiers, notamment pas à l’administration qui n’y est pas liée. On l’a vu à propos d’un barème établi par une entreprise pour les frais kilométriques, qui ne s’imposait pas, sauf justifications d’espèce, à l’administration fiscale qui a édicté son propre barème.

A contrario, un barème édicté unilatéralement, ne s’impose ni au juge, ni à celui auquel il est opposé. Ainsi en est-il du barème établi par Électricité de France pour l’indemnisation due aux propriétaires en réparation du préjudice causé par la mise en place de poteaux supportant les lignes électriques sur les terres cultivées. Même si ces barèmes font clairement apparaître les éléments constitutifs des dommages, ils ne s’imposent pas aux juridictions compétentes. S’ils ne s’imposent pas, ils peuvent cependant être introduits dans le débat et les parties peuvent transiger sur cette base.

Validation d’un jugement se référant à un barème privé

Illustrations : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)51, établissement public à caractère administratif pour assurer l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant d’accidents médicaux, a élaboré un barème dégressif d’indemnisation des victimes, tenant compte essentiellement de l’âge de la victime et plafonné à 300 000 euros. La Cour de Paris a approuvé la référence à ce barème pour l’évaluation du préjudice ; la Cour de cassation saisie d’un pourvoi qui contestait la possibilité d’une définition globale du préjudice personnel, a avalisé cette jurisprudence52.

Le barème non réglementaire ne s’impose pas au juge

Dire que le juge « peut » tenir compte d’un barème invoqué par l’une des parties signifie aussi que le juge n’est pas « obligé » d’en tenir compte. Illustration : « C’est souverainement qu’une cour d’appel, saisie d’une action contre une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante notifiant une offre d’indemnisation, apprécie l’existence et l’étendue des préjudices subis par la victime ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l’entière réparation, sans être liée par un barème ni tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retient ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. »53. Ce pouvoir discrétionnaire du juge du fond est reconnu également à l’égard d’un barème publié par arrêté ministériel (tel le barème établi en application de l’article R.376-1 du code de la sécurité sociale54) voir à l’égard d’un barème réglementaire, comme celui publié par décret du 8 août 1986 (cité plus haut).

validité d’un jugement se référant à un barème jurisprudentiel

Le barème constitue parfois le moyen utilisé par une juridiction afin d’harmoniser sa jurisprudence. Le juge peut, dans les matières où il exerce son pouvoir souverain d’appréciation, se référer à un barème utilisé habituellement à des fins d’harmonisation des sentences. Mais un tel barème ne constitue pas une règle obligatoire. Il ne peut lier le juge. L’existence d’un barème jurisprudentiel n’affranchit pas le juge de son obligation d’apprécier la situation qui lui est soumise et de motiver sa décision.55

Justifient légalement leurs décisions, les juges du fond qui se réfèrent en matière de contrat de travail à durée déterminée, à la jurisprudence constante de la Cour de cassation dès lors qu’il ressort de leurs constatations qu’ils ne se sont pas fondés sur cette seule jurisprudence56: “ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l’argument déterminant de sa décision” .

Il faut et il suffit alors aux juges du fond de convaincre la Cour de cassation que cette jurisprudence constante n’a pas été appliquée mécaniquement.

Le jugement basé sur un barème jurisprudentiel étranger n’est pas contraire à l’ordre public international privé

Un jugement n’est pas contraire à l’ordre public international privé du seul fait que le juge se soit déterminé en fonction d’un barème non légal (en l’espèce un barème jurisprudentiel). Illustration : « bien que faisant application d’un barème dit de Düsseldorf le jugement étranger ne heurtait pas l’ordre public au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en ce qu’il était tenu compte à la fois de l’âge de l’enfant concerné et des ressources du débiteur »57.

Même conventionnel un barème ne s’impose pas au juge s’il est contraire à des intérêts protégés

Le juge peut refuser d’homologuer un barème conventionnel en matière familiale si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux58 ou encore que le consentement des parents n’a pas été donné librement59. Il peut même, pour contrariété avec l’ordre public, refuser l’homologation d’une convention qui priverait des concubins de la liberté de rompre une relation de concubinage, parce que cette convention prévoit un montant punitif de contribution. Exemple : refus d’homologation d’une convention de concubinage qui fixait forfaitairement la contribution à la moitié des ressources d’un concubin, sans référence aux ressources des deux parents et aux besoins de l’enfant, ce que la cour de cassation a jugé attentatoire à la liberté de rompre la relation de concubinage : « ayant relevé que la convention signée par les concubins n’avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins des enfants mais à un montant forfaitaire, égal à la moitié des revenus du concubin, susceptible d’une part de placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à l’égard d’autres créanciers d’aliments, et, d’autre part, constituant par son caractère particulièrement contraignant un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture contraire au principe de la liberté individuelle, la cour d’appel en a justement déduit que cette stipulation, contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire, était nulle ».60

III – Règles communes relatives à l’emploi de tout barème dans un procès civil

Qu’il soit légal, réglementaire, doctrinal, juridictionnel, conventionnel, le barème n’affranchit pas le juge du respect de quelques règles communes.

le juge ne peut aller au delà des demandes des parties

Le juge ne peut statuer infra ou ultra petita. Le barème n’affranchit pas le juge des termes du litige. Ainsi a-t-il été jugé, à propos d’un barème de droit commun de capitalisation des rentes : « les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis »61. Une partie au procès ne peut donc être condamnée à payer une somme supérieure à celle que lui réclame son adversaire, même si le barème indique une somme supérieure s’il était appliqué au cas d’espèce. Une telle règle s’applique quelque soit le domaine : pension alimentaire ; indemnisation du préjudice corporel et quelque soit le fondement textuel du barème.

Le juge ne peut se borner à appliquer un barème sans motivation

Le juge ne peut rejeter une demande en se bornant à faire référence à un barème indicatif. Illustration : « Le barème d’invalidité visé à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n’étant qu’indicatif, le fait qu’une lésion n’y soit pas inscrite n’est pas à lui seul de nature à exclure l’existence d’une incapacité permanente laquelle doit être appréciée en considération des critères énumérés à l’article précité »62. Si l’application d’un barème ou tarif est contestée, le juge ne peut se contenter de se référer à celui-ci, fut-il adopté par l’assemblée générale de la Cour. Ainsi en a-t-il été jugé à propos d’un barème jurisprudentiel de rémunération des experts : « en statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par l’expert judiciaire et sans apprécier personnellement l’importance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait s’en remettre à un barème tarifé, n’a pas donné de base légale à sa décision »63.

La référence à un barème n’équivaut pas à un acte de règlement si le juge a statué en fonction des éléments de l’espèce

Mais l’utilisation d’un barème par le juge ne tombe pas sous le coup de la prohibition du jugement par disposition générale ou réglementaire, à condition que le juge tienne compte des données concrètes de l’espèce. Illustration en matière d’indemnisation de préjudice corporel : « en énonçant qu’il résulte du « barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun », tel que paru dans le « concours médical » du 19 juin 1982, que l’incapacité permanente partielle résultant d’une splenectomie sans complication, telle qu’en l’espèce, peut être évaluée à 10 % et en disant qu’il convient de retenir ce taux … la cour d’appel ne s’est nullement prononcée par voie de disposition générale et réglementaire mais a, au contraire, tenu compte des données concrètes de l’espèce auxquelles elle s’est expressément référée »64.

Le juge n’est pas lié par un barème

Les juges du fond ne sont pas liés par un barème, ni tenus de s’expliquer sur le choix de leurs critères d’évaluation. Le juge peut statuer en référence à un barème, mais il n’est pas lié par celui-ci, ni même tenu d’appliquer obligatoirement un barème plutôt qu’un autre. Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation en choisissant un barème pour l’aider à fixer la créance ou le montant de la réparation. Il ou elle exerce son pouvoir en appliquant le barème ou en y dérogeant, selon le cas d’espèce. Illustrations : la cour de cassation approuve une cour d’appel « qui a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation en se référant aux tableaux annexés au décret du 8 août 1986 », justifiant ainsi sa décision65.

Elle approuve une cour qui « sans être liée par un barème, ni tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l’existence et l’étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par (la victime) … ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l’entière réparation. » Par rapport au barème du FIVA, la cour de cassation restitue aux juges leur pouvoir souverain d’appréciation relatif à l’existence et à l’étendue des préjudices subis par la victime 66.

le barème constitue un fait documentaire

Le barème constitue-il un moyen ou un fait documentaire ? S’il constituait un moyen, le juge devrait y répondre dès lors qu’il est invoqué dans le débat judiciaire. L’obligation pour le juge de motiver sa décision en fonction du barème qu’il emploie en serait l’une des conséquences ; elle constituerait une application du principe du débat contradictoire67 ; elle éviterait que le juge ne fonde pas sa décision sur des motivations secrètes, amenuisant ainsi le contrôle de la cour régulatrice. En pratique, cependant, il sera difficile d’établir devant la cour de cassation le grief tiré d’une motivation secrète de telle sorte. En réalité, un barème officieux semble devoir être considéré comme un simple fait documentaire. Et le juge n’étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il ne sera pas obligé de répondre spécialement sur ce point, ni de motiver sa décision en référence à un barème officieux. On peut comprendre ainsi la formulation de la cour de cassation, affirmant que la cour d’appel « n’est pas liée par un barème ni tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle retient ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. »68. Dans le même sens, la cour régulatrice approuve une cour d’appel « qui a pu utiliser » une « table de conversion »69, signifiant ainsi que l’emploi d’un barème est une possibilité laissée à la discrétion du juge.

conclusion

Quoique l’on tienne d’un tarasconnais, du nom de François BARRÊME, l’appellation donnée à ces « comptes faits », leur usage est universellement répandu : Prontuario et Tabella en Italie, Escala ou Tabla en Espagne, Lignes directrices et Tables au Québec, Tabelle en Allemagne et Suisse, Guideline ou Formula aux États-Unis. Ils s’imposent à l’administration, parfois aux parties, rarement au juge, qui en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sous des formes et conditions variables, conserve toujours un pouvoir d’appréciation. Car l’office du juge ne se limite pas à l’application sans conditions d’un barème. La référence à un barème ou une table au cours d’un litige est une source de clarification du débat judiciaire, de prévisibilité et sécurité juridique pour les parties, d’égalité de traitement des justiciables placés dans des situations semblables. Le barème peut aider les parties à justifier leur prétentions et le juge à motiver sa décision. Il favorise la compréhension de la décision et, du moins l’espère-t-on, son acceptation et son exécution. Encore faut-il que ces « comptes tous faits » soient connus des parties, qu’il aient pu être éventuellement discutés et contestés devant le juge et, quand les circonstances de l’espèce le justifient, que ce juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation.

1 Les Comptes faits, ou Le Tarif général de toutes les monnoyes (1669) et Le Livre nécessaire pour les comptables, avocats, notaires, procureurs, négociants, et généralement à toute sorte de conditions (1671) réédité sous le titre de Barème universel.

2 Circulaire de diffusion d’une table de référence permettant la fixation de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants sous forme de pension alimentaire, Direction des affaires civiles et du sceau du 12 avril 2010, réf. 187-07/C1/3-10-1/AJ. Cette table a été actualisée en mai 2011, publiée sur le site Internet du Ministère de la justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ rubrique pensions alimentaires

3 Barème d’indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté française, Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; cf également le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété, art. 669 du code général des impôts

4 Mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement, codifié aux articles R1234-1 et suivants du code du travail ; cf. aussi le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail prévu à l’article L4342 du code de la sécurité sociale, publié en annexe du décret du 17 décembre 1985.

5 Tables de mortalité pour les rentes viagères, arrêté du 1er août 2006, JORF n°197 du 26 août 2006 page 12577 texte n° 11

6 Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil, fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire, Art. 309 du code civil.

7 Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, instruction fiscale du 13 avril 2011, in Bulletin officiel des impôts du 14 avril 2011

8 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, Art. L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime

9 Table de références des pension alimentaire pour enfants, Circulaire précitée

10 Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM, adopté le 25 janvier 2005 par le conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, actualisé le 1er Juillet 2009,

11 Logiciel JAF2000 pour le calcul des pensons alimentaires, Mr. Dominique Martin Saint-Léon ; du même auteur : contribution d’entretien, Réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation , Gaz. Pal. 16 juillet 1998, P. 879 à 883

12 Stéphane David, Calcul de la prestation compensatoire, A.J. Famille septembre 2010, Dalloz

13 Düsseldorfer Tabelle und Ammerkungen, cf. http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/ Site de l’Oberlandesgericht de Düsseldorf, Deutchland, juillet 2005

14 Référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel édité par les cours d’appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Grenoble, Limoges, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers et Toulouse, 3è édition, Novembre 2010

15 cité plus haut

16 Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun

17 Guide barème européen sur le préjudice corporel édité par la Confédération européenne d’experts en évaluation et réparation du dommage corporel (CEREDOC), Novembre 2010

18 soc. 4 mars 1993, N° de pourvoi: 89-18470

19 soc. 22 mars 1990, n° 87-19382

20 cf. Les outils d’évaluation, in droit de la réparation, 21 septembre 2009, Lexisnexis,

21 Décret n°86-973 du 8 août 1986 en application de l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985, JORF 22 août 1986

22 in Gazette du Palais, 7-9 nov. 2004. – Rec. nov. déc.2004)

23 ce barème repose sur la table TV88-90 en cas de vie et sur la table TD 88/90 en cas de décès et les tables TF 00-02 (Femmes), TH 00-02 (hommes) homologué par l’arrêté du 27 avril 1993, cf. C. assur., art.. A335-1 annexes

24 Table TV 7377 de la CNP

25 Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004, pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil

26 soc., 21 janv. 1955 : JCP G 1955, II, 8837

27 soc. 4 mars 1993, N° de pourvoi: 89-18375

28 civ. 1, 18 octobre 1994 N° de pourvoi: 92-21882

29 civ. 1, 5 décembre 1995 N° de pourvoi: 94-10448

30 civ 1, 18 septembre 2002 N° de pourvoi: 99-19294

31 civ. 1, 9 décembre 2003 N° de pourvoi: 01-17136

32 cité plus haut

33 Annexe à l’article A931-11-9 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale, Annexe II

34 Art. L312-4 du code rural, créé par la loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

35 Cass. crim., 19 sept. 2000 : JurisData n° 2000-008317 ; Resp. civ. et assur. 2001, comm. 79, note H. Groutel

36 Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé, Jean-Claude BARDOUT, Dalloz A J Famille novembre 2007, n°11/2007 p. 428

37 soc. 20 juillet 1995, N° de pourvoi: 93-10860

38 loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l’indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

39 civ. 1,19 janvier 1988, N° de pourvoi: 86-13726.

40 CA Paris, 6 mai 1977 : Journ. not. 1978, p. 1321

41 CA Paris, 3 mai 1984 : JCP G 1985, IV, 86 ; Gaz. Pal. 1984, 2, p. 487

42 Cass. crim., 4 févr. 2003 : JurisData n° 2003-017915

43 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 du Code civil)

44 civ. 2, 14 décembre 2006, N° de pourvoi: 05-20304

45 Cass. crim., 4 févr. 2003, Bulletin criminel 2003 N° 23 p. 95

46 Décret n° 86-973 du 8 août 1986, née de l’article 44 de la loi du 5 juillet 1985 pour permettre la conversion des rentes consécutives à un accident

47 Cass. crim., 10 janv. 1991 : Bull. inf. C. cass. 1er mars 1991, n° 345, p. 11

48 « … Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétentions » (art. 7 second alinéa du code de procédure civile).

49 « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige » (art. 8 du code de procédure civile).

50 Cass. 1e civ. 14 mai 1991, n° 86-18706

52 Cass. 2e civ., 1er févr. 1995, Vve F. c/ Fonds d’indemnisation : Bull. civ. 1995, II, n° 42, chron. P. Jourdain ; RTD civ. 1995, p. 627

53 civ 2, 19 mai 2005, N° de pourvoi: 04-06028

54 arrêté ministériel du 23 novembre 1962

55 sur l’appréciation souveraine du montant du préjudice subi, V. cass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-42.021 ; sur l’appréciation souveraine de la rémunération due à un expert, V. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.143 : JurisData n° 2006-034994

56 Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 9-45.207. – Comp. Cass. crim., 14 janv. 1958 : Bull. crim. 1958, n° 5

57 civ 1, 26 janvier 1994 N° de pourvoi: 91-11390

58 Art. 232 du code civil

59 Art. 373-2-7 du code civil

60 civile 1, 20 juin 2006, N° de pourvoi: 05-17475

61 crim, 3 février 1987, N° de pourvoi: 86-91214

62 cass. soc. 16 nov. 1988, n° 86-16226

63 Cass. 2e civ. 4 oct. 2001, n° 98-22691

64 Crim., 26 juin 1984, Bull. n°243

65 Crim., 24 Février 2003, n°02-81.378, publié au Bulletin

66 2e civ., 21 avr. 2005 ; Bull. civ. 2005, II, n°112).

67 Jean-Claude Bardout, Modèles de requêtes, d’assignations et de motivations faisant expressément référence à la table de référence, in Dalloz, Actualité juridiques Famille, Novembre 2010

68 civ 2, 19 mai 2005, N° de pourvoi: 04-06028

69 Cass. crim., 10 janv. 1991 : Bull. inf. C. cass. 1er mars 1991, n° 345, p. 11