Catégorie : DROIT COMPARE

droit comparé des barèmes et tables de pension alimentaire – barèmes étrangers

droit comparé des pensions alimentaires

Posted on 19 mai 201928 mai 2019 by jeanclaudebardout

L’utilisation de barèmes est la règle dans de nombreux pays : Norvège, Finlande, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Canada, USA, Australie, Nouvelle-Zélande, et une pratique courante en Allemagne, Suède, Belgique, Suisse etc.

Belgique

Il n’existe pas de barème officiel en Belgique, mais une partie des magistrats utilisent la méthode publiée en 1986 par Roland Renard ^¹. Informatisée en 1990 par Pierre Wustefeld ^², magistrat, cette méthode a été diffusée auprès des juges aux affaires familiales, y compris en France. Ce barème a inspiré la proposition de loi déposée par MM. Wathelet et Viseur à la Chambre des représentants de Belgique, le 19 mai 2004, visant à ce que « le Roi fixe le coefficient de proportionnalité à appliquer aux ressources cumulées en fonction de l’âge et du nombre des enfants ».

Suisse

Il n’existe pas de barème officiel en Suisse. Cependant, depuis 1974, l’Office cantonal de la jeunesse de Zurich édicte des « Tabelles » pour aider à fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les « Tabelles » zurichoises sont utilisées dans d’autres cantons, mais minorées de 25% à Fribourg, et de 30% en Valais ^³. Dans les cantons de Vaud, du Jura et de Berne, on applique la méthode des pourcentages : par exemple 15% du revenu du débiteur pour le premier enfant dans le canton de Vaud (17% à Berne), 25% pour deux enfants (27% à Berne) et 30% pour trois enfants (35% à Berne). De fait, selon un magistrat suisse : «Il y a presque autant de manières de calculer une contribution d’entretien que de juges» ^⁴.

Norvège

Des barèmes sont utilisés traditionnellement dans de nombreux pays d’Europe du Nord. En Norvège, il existait un barème depuis 1989, dans la lignée des tables appliquées en Russie et dans les pays d’Europe du Nord : un pourcentage du revenu du débiteur (un enfant : 11% ; deux enfants : 18 % ; trois enfants 24 % ; quatre enfant ou plus : 28 %). Un barème plus élaboré a été adopté en 2001. En cas de désaccord entre les parents, le montant de cette contribution est déterminé administrativement par le bureau social local.

Danemark

Les parents peuvent s’accorder sur le montant de la contribution. En cas de désaccord, le montant de cette contribution est déterminé administrativement en fonction d’une valeur de référence édictée par circulaire du ministère des affaires sociales.

Suède

Le National Board of Health and Welfare publie, à l’usage des parents et des juridictions qui peuvent y recourir de manière informelle, un barème sans valeur légale indiquant le coût mensuel d’un enfant, selon trois catégories d’âge (0-6 ans ; 7-12 ans ; 13 ans et plus).

Allemagne

La Cour de Düsseldorf édicte un barème régulièrement actualisé, connu sous le nom de Düsseldorfer Tabbelle ^⁵, qui n’a pas eu besoin d’une consécration législative pour devenir une référence devant les juridictions allemandes. Il est basé sur la situation type d’une famille monoparentale avec deux enfants, son adaptation aux cas d’espèce étant laissée à la discrétion des juges selon des recommandations (Anmerkungen) annexées à la table.

Par ailleurs le code civil allemand prévoit que la pension peut être fixée par le juge, à la demande des parties, en pourcentage d’une valeur de référence ; ces valeurs de références, publiées pour la première fois en 1998 par le ministère de la Justice, sont actualisées tous les deux ans par voie réglementaire, ce qui entraîne la révision automatique des pensions fixées par les jugements antérieurs. Ce barème réglementaire comporte six montants, en fonction des Länders et de l’âge de l’enfant. Si la pension réclamée est inférieure ou égale à une fois et demi la valeur de référence, la fixation s’opère par procédure écrite simplifiée, sans intervention d’un juge.

Canada

Les lignes directrices fédérales pour la détermination des pensions alimentaires pour enfant ont été modifiées en mai 2006, avec une mise à jour des tables fédérales. Le montant des pensions est établi en fonction d’un pourcentage du revenu après impôt du parent débiteur. Les parents sont encouragés à utiliser les lignes directrices pour fixer le montant de la contribution « car le fait de demander au tribunal pour vous coût temps et argent et peut occasionner dui stresse à tous les membres de la famille » ”. Certains territoires ou provinces disposent de leurs propres lignes directrices et tables, tel le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec ^⁶. Une étude réalisée au Québec, avant l’utilisation du barème, a estimé que, à niveau de revenu égal, les montants des contributions fixées par les juges variaient du simple au double selon les juridictions. Le modèle québécois ^⁷a été réformé en mai 97.

Etats-Unis

Avant l’application des barèmes, une étude avait conclu à l’impossibilité d’expliquer rationnellement les différences constatées dans les montants fixés par les juges (la contribution variait de 6 à 41 % des revenus du débiteur pour un enfant). C’est une des raisons qui a motivé la promulgation de l’Uniform interstate Family Support Act en 1988, les autres motifs étant la volonté de réduire les impayés et de s’attaquer au problème de la pauvreté des familles monoparentales^⁸. Le Family Support Acta incité les Etats fédérés à se doter de barèmes, tout en les laissant libres de la méthode et de la procédure. Une grande émulation s’en est suivie, qui a permis de développer les bases théoriques des méthodes ^⁹et provoqué de vifs débatsentre partisans duPercentage of Income^¹⁰, de l’Income Share ^¹¹et du modèle Melson Delaware. Ces barèmes sont d’origine législative ou administrative ou élaboré par la cour suprême de l’Etat. Ils peuvent être discutés devant le juge, ce qui a favorisé l’existence de contre-expertises et de jurisprudences. La diversité se retrouve dans les procédures : compétence exclusivement judiciaire ou compétence administrative à charge d’appel devant un juge.

Australie

L’Australie bénéficie d’une expérience de vingt ans en la matière, puisque son premier barème a été adopté en 1988 et fonctionnait sur le principe d’un pourcentage du revenu du parent débiteur. La fixation de la contribution est de la compétence d’une administration ad hoc, nommée Child Support Agency. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant un tribunal spécialisé (Social Security Appeals Tribunal) ^¹². Les tables de références australiennes ont été amendées en 2006, au terme d’une série d’études économiques et de réflexions méthodologiques. Désormais, la méthode tient aussi compte du droit d’accueil du parent débiteur et prévoit une proportion moindre pour les hauts revenus.

Nouvelle Zélande

Le Child Support Act de 1991 confie à un département de l’administration fiscale (Inland Revenue Child Support) la tâche de fixer le montant de la pension alimentaire selon un barème (Child support formula)^¹³. La contribution est calculée à partir du revenu imposable du parent débiteur (paying parent), diminué d’un minimum vital (living allowance) défini forfaitairement par la loi, multiplié par le taux de contribution légal taux qui varie suivant l’importance de la fratrie : un enfant : 18 % ; deux enfants : 24 % ; trois enfants : 27 %, etc… Les pourcentages varient en cas de partage de résidence (care sharing).

Grande-Bretagne

Le Child Support Act de 1991 a créé quatre barèmes distincts suivant le niveau de revenu du parent débiteur, applicables aux parents qui recouraient aux services de la Child Support Agency. Celle-ci, chargée de fixer, collecter et redistribuer les pensions, dépassée par son succès, a accumulé tant de retard qu’une refonte complète du système a été décidée en 2005, mise en oeuvre fin 2008. Entre temps, les barèmes ont été simplifié en 2003.

La réforme ^¹⁴a suivi plusieurs orientations : 1) simplifier les barèmes ; 2) encourager les accord amiables ; 3) articuler les pensions payées par les parents avec les allocations sociales versées par l’Etat (le paiement de la pension n’entraîne plus, comme en France, la suppression totale de l’allocation). La contribution est fixée en proportion du revenu hebdomadaire net du parent débiteur (percentage of income), après déduction des impôts et des cotisations d’assurance et de retraite. Pour ne citer que le barème principal, dit« basic rate », la contribution est de 15 % des revenus du débiteur pour un enfant ; 20 % pour deux enfants ; 25 % pour trois enfants.

Des problématiques largement partagées

En dépit de la variété des solutions adoptées, les barèmes des pensions alimentaires pour enfant soulèvent des questions assez universellement débattues. Certaines des réponses apportées ont été confortées par l’expérience ; on peut donc en retenir, au delà des différences nationales, certaines constantes à valeur de règles pour élaborer un tel barème et l’utiliser à bon escient.

Comment estimer le coût de l’enfant ?

Quelle somme ou quelle part de son budget le ménage parental doit-il consacrer à l’éducation et l’entretien d’un enfant ? Tous les barèmes proposent une réponse à cette question, mais ils n’y répondent pas tous de la même manière. Les uns additionnent la totalité des dépenses qu’un ménage type doit théoriquement supporter pour répondre aux besoins de l’enfant : c’est la méthode traditionnelle du budget ouvrier, utilisée, par exemple, par The National Board of Health and Welfare, en Suède. Les autres, comme le barème mis en œuvre par The Child Support Agencyen Angleterre ou celui expérimenté à Toulouse, définissent le coût de l’enfant en proportion du budget parental et mobilisent pour cela la méthodologie des unités de consommation, universellement admise, que Cécile Dubois présente dans ce dossier.

Comment déterminer la part contributive ?

Quel est la part contributive du parent chez qui l’enfant ne réside pas ? Nombreux sont les barèmes qui proposent une méthode pour déterminer ce montant, mais des méthodes diverses sont mobilisées pour y parvenir. Remarquons que les barèmes reflètent aussi parfois une certaine vision de la solidarité familiale, du mariage et du couple, voire de la répartition des rôles entre pères et mères comme en attestent les débats aux Etats-Unis où partisans et pourfendeurs duPercentage of Incomeet de l’ Income Share se sont opposés. Ce dernier modèle a été critiqué pour sa dimension morale ^¹⁵, ou parce qu’il comporterait, sous couvert de la contribution alimentaire pour les enfants, une part compensatoire au profit du conjoint qui à la garde de l’enfant ^¹⁶. Il mélangerait ainsi deux institutions, le devoir de secours entre époux (Alimony) et l’obligation alimentaire envers les enfants (Child maintenance). Pourtant, ce modèle a aussi ses partisans. L’Australie y est revenue, pour retenir une proportion inversement proportionnelle aux revenus du débiteur, cédant à ceux qui prétendaient que les contributions prévues en cas de revenus moyens ou élevés excédaient les besoins des enfants. Au nom de l’équité, on demande alors un taux d’effort supérieur aux revenus modestes ! L’article de Cécile Dubois consacré à l’analyse économique du barème montre quelle méthode a été retenue pour le barème expérimenté à Toulouse.

Les revenus du (nouveau) concubin ou conjoint justifient-ils une réduction de la contribution ?

La prise en compte du revenu du nouveau compagnon ou du nouveau conjoint de la mère chez qui l’enfant réside a été dénoncée parce qu’elle revenait, dans les faits, à pénaliser les mères qui cohabitent ou se marient. La Finlande a formellement aboli la disposition qui prévoyait la diminution de la pension en cas de cohabitation de la mère (reduced guaranteed maintenancefor cohabiting parents with care) ^¹⁷. Une telle pénalisation est également exclue de tous les barèmes fondés sur une proportion du revenu du débiteur, comme c’est le cas du barème indicatif expérimenté à Toulouse.

Quelles charges justifient une diminution de la contribution ?

Cette question fait l’objet de nombreuses réflexions et de pratiques diverses. Certaines méthodes s’ingénient à recenser les charges susceptibles de diminuer l’assiette de la contribution : les Guidelines du Connecticut recense pas moins de 11 catégories de frais à déduire des revenus ^¹⁸. La fixation de la contribution résulte alors d’une procédure d’instruction administrative assez lourde, qui n’évite pour autant pas certaines injustices. En effet, comme le remarque un magistrat belge : « Amputer les revenus des père et mère du montant du loyer du logement, du financement de la voiture et de la télévision, ou de la litanie habituelle des prétendues « charges », reviendrait à réduire « leurs facultés » alors que celles-ci sont, précisément, l’élément « à proportion » duquel est déterminée l’obligation légale des parents » ^¹⁹.

On doit au Juge Elwood F. Melson de la Cour familiale du Delaware une méthode qui a fait jurisprudence. Selon Melson, aucune obligation n’est due au cas où le débiteur ne peut lui même satisfaire ses propres besoins ; par conséquent, avant de fixer le montant de la pension, une somme est déduite des revenus, au titre du minimum vital (Poverty self-support reserve) ; par contre, en raison de la priorité des besoins de l’enfant, toute ressource au-delà de ce minimum vital doit être affectée en priorité aux besoins vitaux de l’enfant, et ce jusqu’à ce que cet enfant soit au dessus du niveau de pauvreté. C’est au delà de ce seuil, que peuvent être pris en compte les autres charges exposées.

Plusieurs pays ont adopté la règle de la déduction du minimum social (Self support reserve). Les calculs sont moins fastidieux ; la contribution est fixée plus équitablement ; elle ne diminue pas en fonction des dépenses potestatives faites par le débiteur.

En Nouvelle-Zélande, les tables définissent un forfait de frais fixes à déduire du revenu imposable, forfait qui correspond au minimum vital (living allowance). Au Québec, les Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentairesappliquent, pour déterminer le revenu disponible, une déduction forfaitaire sur le revenu brut parental, diminué encore des cotisations syndicales. En Australie, la Table de référence (Costs of children table), fixe la pension selon le total des revenus imposables diminué d’un forfait représentatif des moyens de subsistance personnel. Le barème expérimenté à Toulouse préconise pareillement la déduction d’un forfait correspondant peu ou prou au Revenu de solidarité active ; son caractère indicatif autorise, comme dans la majeure partie des barèmes, la prise en compte de charges exceptionnelles.

D-on considérer la charge des enfants nés d’une nouvelle union?

Doit-on refuser de prendre en compte les charges d’enfants nés d’une nouvelle union? La majeure partie des tables tient compte de la charge que représentent les enfants nés d’autres unions, antérieures ou postérieures, quelque soit le lien de filiation.

En Grande Bretagne, lorsqu’un parent doit des pensions à plusieurs parents, le montant de la contribution est calculé pour la totalité des enfants, puis réparti entre les parents créanciers au prorata des enfants concernés. Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants directement à sa charge, un pourcentage est déduit de son revenu net pour tenir compte de cette charge, avant tout calcul de la contribution :15 % du revenu net est déduit pour un enfant à charge ; 20 % pour deux enfants, 25 % pour trois enfants.

En Australie, la table de référence entrée en vigueur en 2008 tient compte de l’existence des enfants nés d’une précédente union ou d’une nouvelle union ; les enfants qui vivent dans une famille recomposée, quoique nés d’unions différents, doivent être traités de manière équitable. En Nouvelle Zélande, les enfants directement à la charge du parent débiteur donnent droit à une majoration du minimum vital (living allowance) déduit du revenu imposable. L’assiette à partir de laquelle est appliqué le pourcentage contributif est donc minorée. Le barème indicatif expérimenté à Toulouse fait porter la réduction directement sur la proportion du revenu consacré à la contribution, en incluant les enfants à la charge du débiteur dans le nombre total des enfants pris en compte pour déterminer cette proportion.

La pension varie-t-elle selon l’âge de l’enfant ?

Les barèmes apportent des réponses variées à cette question. Roland RENARD avait conclu à une évolution quasi-linéaire des besoins de l’enfant : ceux de l’adolescent de dix-huit ans étaient presque du double de celui de l’enfant de moins d’un an. Cependant, ce constat n’a pas été validé par les recherches plus récentes de l’université de Liège, qui conclut à un coût stable de 0 à 11 ans et une augmentation à l’âge de l’adolescence) ^²⁰.

Les « Tabelles » de l’Office de la jeunesse du canton de Zurich comportent deux césures, l’une à 6-7 ans, l’autre à 12-13 ans. Il en est de même du modèle suédois. Le barème jurisprudentiel de Düsseldorf retient, trois césures : 0 à 6 ans ; 7 à 12 ans ; 13 à 18 ans ; au delà de 18 ans. En Australie, la césure est fixée à 12-13 ans. Cependant, compte tenu de ce qu’en réalité les familles sont souvent composées en même temps d’enfants de plus et de moins de 13 ans, la table de référence propose aussi des pourcentages forfaitaires moyens. La table de référence expérimentée à Toulouse retient cette dernière solution : une proportion constante quelle que soit l’âge, ce qui représente deux avantages : éviter aux parents la charge des saisines répétées ; ne pas opérer de discrimination au sein d’une même fratrie.

comment prendre en compte les frais annexes

La volonté de préserver les relations de l’enfant avec ses deux parents a amené plusieurs pays à amender leur barèmes pour y intégrer les frais assumés par le parent accueillant. Cette question a fait l’objet de recherches spécifiques en Australie ^²¹. Confronté à la rupture des relations entre les pères et leurs enfants, ce pays a pris diverses mesures pour tenter d’inverser la tendance. Parmi celles-ci, figure la prise en compte des dépenses assumées par le père lorsqu’il héberge ses enfants. Les pères sont financièrement encouragés à accueillir l’enfant à leur domicile. Le montant de la contribution est corrigé en fonction du temps d’accueil. Une table spécifique (Shared Care) indique le pourcentage de la contribution réputé payé en nature selon le nombre de nuits passées chez le parent « non gardien » (0% jusqu’à 51 nuits ; 24 % de 52 à 126 nuits ; 25 % + 0,5 % pour chaque nuit au delà de la 127è jusqu’à175 nuits ; 50 % de 176 à 182 nuits).

En Indiana, les Child Support Rules And Guidelines prévoient la prise en compte des frais d’accueil sous forme de Parenting Time Credit. Le parent gardien (Custodial Parent) ne bénéficie d’aucune réduction de charges tant que le droit d’accueil est inférieur à 52 nuits. Au delà, la méthode de l’Indiana considère que 50 % des charges sont dupliquées entre les deux parents, donc ne procurent aucune réduction de charge pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement ; le partage direct de charge s’exerce sur les 50 autres pourcents.

Une jurisprudence américaine mérite d’être citée à ce sujet. Dans la décision Sweat v./ Sweat, une mère contestait la contribution qu’elle devait payer au père qui avait la garde des trois enfants mineurs du couple, divorcé en 1998. Cette contribution avait été déterminée en fonction du barème applicable dans l’Etat de Georgie (Georgia’s Child Support Guidelines), soit un montant total pour les trois enfants de 25 à 32 % des revenus du parent non gardien (non custodial parent). La mère a contesté le montant fixé par l’agence administrative (Child Support Agency) et en a demandé l’annulation. La Cour d’Atkinson a jugé ^²²que ce barème ne répondait pas aux exigences constitutionnelles d’égalité de traitement, de non discrimination selon le genre, de respect de la propriété, de légalité etc. parce que, notamment, ce barème ne tenait pas compte de la prise en charge de l’enfant par la mère durant son propre droit d’accueil. La Cour a cependant reconnu que le principe du barème répondait à un objectif gouvernemental légitime, à savoir donner une base rationnelle au calcul de la contribution respective de chacun des parents.

Dans le Wisconsin, un barème spécifique (Shared-Placement guidelines) s’applique au parent débiteur qui prend en charge l’enfant 92 jours ou plus. Dans le Delaware, le barème révisé en 2006 inclut désormais des taux de réduction applicable à la contribution selon le nombre de nuit passés par l’enfant chez le parent qui exerce un droit de visite (Parenting Time Adjusment)^²³:

Nombre de nuits	< 110	110-132	133-150	151-164	165-174	> 174
Réduction	0 %	10 %	20 %	30 %	40 %	50 %

Au Québec, lorsque leparent visiteura les enfants entre 20 et 40 % du temps, il y a lieu d’ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction du temps passé. Entre 40 à 60 % de temps de résidence chez un parent, la résidence est dite alternée.

Le barème belge de Roland Renard intègre la part des frais directement prise en charge par le parent qui exerce un droit d’accueil. La contribution du parent accueillant prend donc la double forme d’une pension versée à l’autre parent et de frais pris en charge en nature.

En Angleterre, la pension du parent débiteur diminue lorsqu’il accueille les enfants au moins une nuit par semaine (ou 52 nuits par année). Dans ce cas, dénommé Shared care, la contribution est réduite d’1/7. Si le débiteur reçoit l’enfant deux nuits, sa contribution sera réduite de deux septièmes. Si la résidence est partagée par moitié, la contribution sera réduite de moitié, et réduite encore de 7 £ chaque semaine pour chaque enfant.

En Nouvelle Zélande, la contribution du parent qui reçoit ses enfants 146 nuits au moins par an (40 % au moins) est diminuée de 33 % pour un enfant, 25 % pour deux enfants, 22 % pour trois enfants, 20 % pour quatre enfants par rapport à celle que paye le parent qui n’accueille pas ses enfants ou exerce un droit d’accueil inférieur à 146 nuits.

On constate donc, quelque soient la variété des méthodes employées, un même principe. Les frais assumés par le parent accueillant sont pris en compte, au moins pour partie, dans le calcul de la contribution. Le barème indicatif expérimenté à Toulouse intègre cette donnée.

Comment faire en cas d’insolvabilité ?

Le débiteur en situation de pauvreté ou de précarité doit-il être déchargé de toute contribution ? En Grande Bretagne, des règles ont été adoptées spécifiquement pour les parents aux revenus modestes. Lorsque le parent débiteur perçoit moins de 5 £ par semaine, est étudiant, en prison ou hospitalisé, il sera exonéré de tout paiement. S’il perçoit entre 5 et 100 £ par semaine, il devra une contribution forfaitaire de 5 £. Ce montant est déduit des allocations sociales (chômages, revenu minimum, invalidité) versées au parent débiteur pour être reversé au parent créancier. En Australie, tout parent doit un minimum de 6 $ australiens par semaine. Une coordination est établie entre les allocations sociales servies et l’obligation parentale de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. En Nouvelle-Zélande, le minimum est de 14,40 $ par semaine. Il est donc fréquent qu’une somme symbolique soit exigée du parent « non gardien », afin de ne pas l’exclure de ses responsabilités familiales.

Les aides sociales et les contributions parentales sont souvent articulées pour éviter les effets de seuil. La Grande-Bretagne a réformé son système en ce sens, en permettant un cumul partiel entre les aides sociales parentales et les contributions de faible montant, afin de ne pas décourager l’implication des parents à revenus modestes

Que faire en cas de silence ou de déclaration minorée?

Un barème n’est d’aucune utilité si les revenus ne sont pas déclarés. En Grande-Bretagne, le parent qui ne justifie pas de ses ressources fera l’objet d’une décision de taxation forfaitaire appelée Default maintenance decision. Il sera condamné à payer, à titre provisoire, une contribution de 30 £ hebdomadaire pour un enfant, 40 £ pour deux enfants, 50 £ pour trois enfants. Si le débiteur justifie enfin de son revenu, une nouvelle décision est rendue sur cette base, sans effet rétroactif.

En Australie, le parent qui minimise délibérément ses revenus ou déclare des revenus manifestement inférieurs à la réalité est condamné à payer une contribution forfaitaire de 20 $ australiens par semaine et par enfant (de l’ordre de 53 € par mois et par enfant) jusqu’à ce qu’il prouve la réalité de ses revenus.

Que faire en cas de fausses déclarations ou déclarations manifestement incomplètes ^²⁴?

En Indiana, le juge prend en compte la capacité de ressources (potential income), l’expérience professionnelle (history of working), le revenu moyen perçu dans le passé (parent’s historical earning level) pour déterminer d’office le niveau de revenu potentiel du parent débiteur. En Grande-Bretagne, si le train de vie du parent débiteur trahit des ressources supérieures à celles qu’il a déclaré, l’agence est autorisée à déroger au barème. En outre, la loi prévoit une peine de 1 000 £ en cas de fausse déclaration du parent débiteur.

les barèmes et l’appréciation souveraine du juge

L’existence de barèmes ne semble pas liée à un choix procédural, puisque ces barèmes sont, selon les pays, appliqués par l’administration, le juge ou les parents eux mêmes. La fixation amiable semble ceopendant facilitée par les barèmes, même si subsistent des différences dans les procédures d’homologation en vigueur. En l’absence d’accord, la contribution sera fixée soit par une administration, soit par un juge. En Grande-Bretagne, Australie, Nouvelle Zélande, Norvège et dans une partie des Etats-Unis, la fixation de la pension alimentaire est de la compétence d’une agence administrative :The Child Support Agencyen Grande-Bretagne et en Australie ;Stasamt, au Danemark ; The Inland Revenue Child Supporten Nouvelle Zélande. Cependant, même lorsque les pensions sont fixées par une agence administrative, ces décisions sont prises à charge d’appel devant un juge.

En Grande-Bretagne, les décisions de la Child Support Agencypeuvent faire l’objet d’un recours amiable, puis d’un appel devant une juridiction spécialisée (Tribunal Services). L’exécution forcée contre le débiteur peut-être contestée devant un juge civil (magistrate’s court en Angleterre et au Pays de Galle,cherif court en Ecosse). Les parties peuvent aussi saisir unmagistrate’s courtlorsque les revenus du parent débiteur dépasse 2 000 £ hebdomadaire ou pour homologuer une convention parentale (élaborée grâce à l’aide du Child support service). Le système britannique n’évite pas l’éclatement du contentieux, à l’inverse de la France où l’ensemble des contentieux familiaux sont réunis autour d’une même juridiction : le juge aux affaires familiales.

En Autriche, Allemagne, Belgique, Suède, au Canada, dans certains Etats américains, la compétence est judiciaire, même en première instance. Dans tous les cas, même lorsqu’un barème s’impose à lui, le juge a le pouvoir d’y déroger. Aux Etats-Unis, le montant déterminé par la table de référence n’a valeur que de présomption simple( rebuttable presumption ). Le juge peut s’écarter du barème, par décision motivée. Au Canada, le juge doit s’écarter du barème lorsque son application causerait un résultat inéquitable ou inapproprié. En Australie, les décisions de la Child Support Agencysont susceptibles d’appel devant un tribunal spécialisé (Social Security Appeals Tribunal). En Nouvelle-Zélande, les pensions fixées par l’administration peuvent être révisées par un médiateur indépendant (review officer) puis contestées devant le tribunal de la famille (Family Court).

On le voit, la possibilité de déroger au barème est une constante, même si elle prend des formes diverses. Lorsqu’il relève exclusivement d’une administration, comme en Angleterre et au pays de Galle, le barème est sujet à des modulations, appelées « variation » (écart, modulation), par exemple pour tenir compte des frais de transports sur longue distance, des charges exceptionnelles causées par le handicap de l’enfant, des frais d’internat. Peuvent également justifier un dérogation au barème des dettes contractées dans l’intérêt de la famille avant la séparation ou le crédit contracté pour la maison à condition que les enfants y vivent encore. Dans les cas où la fixation de la pension alimentaire est de la seule compétence du juge, et qu’un barème est utilisé, le juge peut toujours y déroger. En résumé, pour adapter le barème aux situations particulières le moyen le plus généralisé reste le recours au juge. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge n’est pas l’antithèse de la méthode mais la garantie de sa bonne application ^²⁵.

Conclusion

L’étude des barèmes de pensions alimentaires existants à l’étranger est pleine d’enseignements. Pour répondre au défi de la fixation des contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants de parents séparés, des solutions ont été cherchées et expérimentées en diverses directions. Quelques-unes ont montré leur utilité, telles les méthodes qui permettent d’estimer le coût de l’enfant et de fixer une contribution équitable à la charge du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement. D’autres nous enseignent les écueils à éviter : le premier consiste à vouloir élaborer une méthode sophistiquée, qui aurait l’ambition de vouloir appréhender la totalité du réel. Le barème doit être simple, facile à comprendre et à utiliser. Les parties doivent pouvoir s’y référer ou le discuter, Leurs avocats, solliciter l’homologation d’un accord ou plaider la dérogation. Le juge doit exercer son pouvoir d’appréciation.

1La méthode Renard aux portes de la loi, Actes du colloque du 11 décembre 2008, éditions Larcier, Bruxelles, 2009, 123 p.

2RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul,Proposition de contribution alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

3Recours contre un arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 17 février 2009, cf. http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.07.2009_5A_216/2009

4Propos attribué à Françoise Bastons Bulletti, présidente du Tribunal de la Sarine, Suisse

5http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/

6Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice Québec, 2006, 14p.

7La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base du Québec après la réforme du 1^ermai 2007: http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/table07.htm

8GARFINKEL Irwin,Assuring Child Support, An extension of Social Security, Russel Sage Foundation, New York, 1992

9Jacques van der Gaag, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

10Guidelines for Setting Child Support Payment Amounts

cf.http://dwd.wisconsin.gov/dwd/publications/dws/child_support/dws

11Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

12Reforming Australia’s Child Support Scheme, Summary Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, Australia

13Helping you to understand child support and the Family Court, Inland Revenue Child Support, New Zealand, 2007, 30 p.

14A new system of child maintenance, Departement for Work and Pensions, United Kingdom, December 2006

15Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

16JOHNSTON James R., The Father of today’s child support public policy, his personal exploitation of the system and the fallacy of his income shares model, August 1998

17Recent Trends in Child Maintenance Schemes in 14 Countries, Christine SKINNER and Jacqueline DAVIDSON, International Journal of Law, Policy and the Family, Vol. 23, No. 1,[2009]. Published by Oxford University Press.

18Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, Commission for Child support guidelines, Effective August 1, 2005

19L’argent et la famille disloquée, une méthode de calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leur enfant, août 2003, 19p.

20E. Bonsang, M-T Castaman, G. Gérin, P. Pestieau, Les contributions alimentaires pour les enfants, Université de Liège, 31 janvier 2007

21HENMAN Paul, MITCHELL Kyle, Estimating the Cost of Contact for Non-résident Parents : A Budget Standards Approach, Jnl Soc. Pol, 30, 3, 495-520, United Kingdom, 2001 Cambridge University Press

HENMAN Paul, Updated Costs of Children Using Australian Budget Standarts, University of Queensland, May 2005

22Sweat v./ Sweat, Superior Court of Atkinson County, State of Georgia, 25 février 2002

23The Family Court of The State of Delaware, Delaware Child Support Formula, Evaluation and Update, October 2, 2006

24Une étude de l’union européenne (2 juillet 2004) évalue le travail licite non déclaré (activités criminelles et travail ménager exclus) à 7 à 16 % du PIB de l’union.

25Jean-Claude BARDOUT, Les conditions procédurales de l’utilisation de barèmes, in Actualités Juridique Famille, Dalloz, novembre 2007

Québec : une procédure pacifiée pour la pension alimentaire

Posted on 19 mai 201928 mai 2019 by jeanclaudebardout

Comment en finir avec les impayés de pensions alimentaires ? L’absence de système simple de prélèvement et paiement des pensions alimentaires en France se traduit non seulement par un taux d’impayés record mais aussi par l’entretien inutile de conflits parentaux que l’on pourrait éviter. Comment, en suivant l’exemple (Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, Québec ….) des pays qui instaurent des mécanismes d’intermédiation pour la perception et le paiement des pensions alimentaires.

Au Québec, la pension est prélevée par l’administration fiscale et reversée au parent qui a la charge principale de l’enfant

Au Québec, les pensions alimentaires pour enfants sont établies selon un barème en fonction des besoins d’un enfant, des revenus gagnés par les deux parents et du temps de garde (depuis le 1er mai 1997).Cela permet de fixer la pension de manière objective et équitable. Lorsque la pension est fixée par jugement, c’est l’administration fiscale qui se charge de perevoir la pension et de la reverser au parent qui a la charge de l’enfant.

En effet, la loi donne mandat à Revenu Québec, de percevoir la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) et de la verser à la parent qui a la charge principale de l’enfant (le créancier).

Revenu Québec prend automatiquement en charge tous les jugements pré- voyant pour la première fois le paiement d’une pension alimentaire.

Qu’arrive-t-il si le débiteur ne paie pas la pension ? Le parent créancier n’a pas l’obligation de saisir un huissier ou de porter plainte pour abandon de famille. Revenu Québec entreprend les démarches nécessaires pour la percevoir si elle n’est pas payé spontanément.

Revenu Québec récolte la pension alimentaire par retenue à la source sur :

les traitements, les salaires ou les autres rémunérations, y compris l’indem- nité de vacances;
les honoraires et les avances sur une rémunération, sur des honoraires ou sur des profits;
les sommes versées en vertu d’un régime de participation aux bénéfices;
les allocations de retraite et les indemnités de départ;
les prestations d’invalidité et les redevances de rente .

La retenue à la source de la pension alimentaire ne peut pas excéder la partie saisissable des revenus bruts.

L’administration joue donc le rôle d’un intermédiaire entre les parents. Ce n’est pas l’administration fiscale qui fixe le montant de la contribution. Celui-ci est fixé par le juge, selon un barème valable pour tous les parents, en fonction des revenus, du nombre d’enfants, des temps de garde. Puis lorsque le montant est fixé, la question de la perception et du versement est pris en charge par l’administration fiscale, de telle sorte que ce paiement ne soit pas source de conflit parental. La sérénité de la famille et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est ainsi préservée.

https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-901%282017-03%29.pdf

Comparative Law and Practices in Child Maintenance

Posted on 30 mai 201519 mai 2019 by jeanclaudebardout

By Jean-Claude Bardout

I – Guidelines are common in the world to help judges or administrations to determine child support amounts

The use of guidelines is common and mandatory in a great number of countries: Norway, Finland, Sweden, The Netherlands, Great-Britain, Canada, The USA, Australia, New-Zealand… It is also common practice in some others : Germany, Belgium and Switzerland.

Belgium

There are no mandatory guidelines in Belgium, nevertheless many judges make use of a method established by Roland Renard 2 in 1986, based on the data of the Belgian Institute of statistics. Computed by Pierre Wustefeld 3, judge, in 1990, this method was diffused by the Belgian family court judges, even in France. This table inspired the proposition of a Bill written by Messrs. Wathelet and Viseur, deputies from the House of Representatives of Belgium (Chambre des représentants de Belgique), the 19th may 2004, stating that “the King determines the ratio of proportionality to apply to the total incomes depending on the number of the children and their age”.

Switzerland

There are no mandatory guidelines in Switzerland. However, since 1974, the Zurich cantonal board of Youth (Office cantonal de la jeunesse de Zurich) has recommended some guidelines for this aim. The Zurich guidelines (tabelles zurichoises) are used in several counties (cantons), but the amounts are reduced from 25% in Fribourg to 30 % in Valais 4. In the Canton de Vaud, or in Jura and Bern, the method of percentage is applied : for example 15 % of the debtor’s income for one child in the Canton de Vaud (17% in Bern), 25 % for two children (27 % in Bern) and 30 % for three children (35% in Bern). In fact, according to a Swiss judge: « there are almost as many methods to calculate a contribution as there are judges »5.

Norway

Guidelines are commonly used in many Northern European countries. In Norway, a table has existed since 1989, in line with the methods applied in Russia and in other states from the North of Europe: a percentage of the debtor’s income (one child: 11 %; two children: 18 %; three children: 24 %; four children or more: 28 %). A more elaborated formula was adopted in 2001. In case of discord between the parents, the child maintenance amount is administratively established by the local social services office.

Denmark

Parents may agree on the amount of maintenance. In case of litigation, this amount is established by an administrative body according to a value of reference published by circular letter from the Ministry of Social services.

Germany

The Court of Düsseldorf brought out guidelines named “Düsseldorfer Tabbelle“6. These guidelines, regularly updated, don’t need to be promulgated by the Parliament to be a standard in the German courts. They are based on the common situation of a single-parent family with two children. Their adaptation to other cases is left to the judges’ discretion in relation to the recommendations (Anmerkungen) added to the table. The Court of Berlin elaborated their own guidelines in compliance with the economical situation of east ex-Laanders.

In addition, since 1998, the German civil code prescribed that the Child maintenance amount can be rendered in a percentage of a reference amount (“Prozentsatz des jeweiligen Mindestunterhalts”) depending on the age of the children and the parent’s income. The ministry of Justice enacted such a table of references for the first time in July 1998. These references are updated every two years by statute, which cause the automatic revision of the maintenance fixed by previous judgements. These guidelines give six rates depending on the ex-Laänders and the children’s age. If the pension which is reclaimed is below or equal to one and a half the basic rate, the amount depends on a simplified written procedure, without the intervention of a judge.

Canada

The federal guidelines for the calculation of child maintenance were modified in May 2006, with an update of the federal tables. The amount of the pensions is established according to a percentage of the debtor’s income after tax. A study carried out in Quebec before the adoption of the table considered that amounts varied, at a level of equal income, up to double the standard amount according to the jurisdictions. Certain territories or provinces have their own guidelines, such as Manitoba, New-Brunswick and Québec7. The Québec method was revised in may ‘978.

The United-States

Before the application of the guidelines, a study concluded that it is impossible to give a rational explanation for the differences noticed in the amounts set by the judges (the amount varied from 6 to 41 % of the debtor’s income for one child). This is one of the reasons which led to the promulgation of the Uniform interstate Family Support Act in 1988. The others motives were: the will to reduce the outstanding payments and to tackle poverty in single-parent families9.

The Family Support Act incited the states to enact guidelines, while leaving them free as to the method and procedure. This generated a great emulation which boosted the development of theoretical studies about the method and provoked heated debates.

These tables are of legislative or administrative origin or promulgated by the supreme court of the State. They may be criticised before the court. They generate some judicial counter-expertises and case law. The diversity also exists in the proceedings: exclusively judicial or administrative but with an appeal before a judge.

Australia

Australia benefits from twenty years of experience in this matter because its first formulae was enacted in 1988 and worked on the principle of a percentage of the debtor’s income. The child support is determined by an administrative body, the Child Support Agency.

Its decisions are subject to an appeal before a court, the Social Security Appeals Tribunal10. The Australian guidelines were amended in 2006, after a series of economical and methodological studies. Henceforth, the formulae also take into account the time the non resident parent shares with the children; it recommends a lesser proportion for high incomes.

New-Zealand

The 1991 Child Support Act entrusted an administrative body, The Inland Revenue Child Support, to determine the amount of the child maintenance in accordance with The Child support formula. The contribution is calculated according to the paying parent’s gross income, reduced by a statutory fixed amount for the living allowance, multiplied by a proportion which varies depending the number of children: one child; 18 %; two children: 12 %; three children: 9 %, etc. The percentages vary in case of split custody or care sharing.

Great Britain

The 1991 Child Support Act created four distinct formulas depending on the level of the paying parent’s income, applicable to parents who ask for the Child Support Agency services. This agency, in charge of the calculation, collection and redistribution of the pensions, was exceeded by its success. The agency accumulated so many delays that a complete overhaul of all this system was decided in 2005, the first applications of which came into force at the beginning of 2008. Meanwhile, a reform of tables had been adopted in 2003.

The reform followed several orientations: 1) to simplify the formulas; 2) to support private agreements; 3) to combine the pensions paid by the parents with the social allowances distributed by the State (the payment of child maintenance didn’t imply, as in France, the suppression of the allocation). The child support award is determined in proportion of the debtor parent’s net income, after deducting taxes, insurances and retirement subscriptions. To quote only the main formula, named Basic rate, the contribution starts at 15 % of the debtor’s revenue, for one child; 10 % per child, if there are two children; 8,3 % per child for three children or more.

II – To tackle the problems shared all over the world to determine the amount of child maintenance, the solutions are often quite similar

1) How to estimate the cost of a child?

The first stage in determining the parental contribution is to estimate the child’s needs, which means a cost. The guidelines are set on statistical studies of the child’s everyday living cost and the household budgets. A method prevails for that purpose: the method of the consumer units11. Indeed, the formula of the average household budget, which (contrary to the former) aggregate all the expenses appropriates to bringing up a child, determines only a standard or an ideal; it doesn’t determine what the contribution of a parent in a specific case should be.

This is why, whatever the method used to calculated the contribution of each parent, the method used to calculate the cost of the child is always that of the consumer units. This method also tends to define a decreased percentage depending on the number of the children. Almost all guidelines and formulas studied determine, all other factors being the same, an amount per capita which is lessened while the number of children in care increases. The saving’s scales explain that result. If this is not the case, as in the Düsseldörfer Tabelle which is applied for a family with two children, the judge must adapt the recommended amount to the case.

2) How to determine the parental contribution?

The answer to that question cannot be given only with economical data. The way guidelines are conceived also reflect a certain vision of family solidarity, or a conception of marriage and the couple, or even the mother’s and father’s roles. This is shown by the heated debates between supporters and critics for or against the Percentage of Income or the Income Shares model in the USA.

The Percentage of Income (also called model of Wisconsin, because that State was the first to apply it12) is based on a percentage of the paying parent’s income, in accordance with Van der Gaag’s research13 (…). The Income Shares Model is based on a theoretical parental contribution, shared between the two parents in order to assure the child the same proportion of parental resources as when the family was united. Therefore, thus model contains a certain moral dimension14, which enters into conflict with the economical realities of the separated family : in fact, the break-down of the parental couple induces a diminution of the standard of living, due to the duplication of expenses.

The Income Shares Model is also criticised because it would include a compensatory alimony for the custodial parent in guise of child maintenance15. This formula would blend two different institutions, the first one, focused on the solidarity between husband and wife, the second one, dedicated to the child support obligation. It also has another defect: a certain degree of complexity in its application. We lose in bureaucracy what we gain in judiciary time. However, this model also has its partisans. It is applied by around thirty States, for example Connecticut16. Let us specify that, due to mutual enrichments, in the end, each model integrate some elements of the other.

3) Does the income of the (new) partner or husband justify a reduction to the child maintenance?

The consideration of the mother’s new partner or new husband’s income, when she has child custody, was criticised because this meant that, in fact, the mother was penalised if she chose not to live alone. Finland formally abolished the provision which stated a child maintenance reduction in the case of the cohabitation of the mother (‘reduced guaranteed maintenance’ for cohabiting parents with care)17. Such a penalisation is both excluded of all formula based on a proportion of debtor’s income, as with the advisory guideline experimented in Toulouse (France).

4) What sort of expenses justify a reduction to the contribution?

This question raises much reflection. Some methods strive to list all sorts of expenses, meticulously distinguishing between deductible and non deductibles; some of which are sometimes partially retained at a certain percentage, like in Great Britain for mortgages. It results in practical complexity and, even, a rough result or unfairness. Indeed, as remarked by a Belgian judge: “deducting the rent of the house, the loans on the car and the television or the usual litany of claimed expenses”, would conduct to reduce their income while this is the element in proportion to which the parental obligation must be calculated 18.

The judge Elwood F. Melson from the Family court of Delaware formulated a method which became case-law, to resume a fair appreciation of the parental charges. According to Melson, any contribution is impossible until the debtor’s own basic needs are met; consequently, a sum is deducted from the parent’s income, for their Poverty self-support reserve. After that, the priority has to be given to the child’s needs until the parents meet the basic poverty level needs of the children. Finally, while the children are above the poverty level, the parents should share their additional income with their children, improving their children’s standard of living as their own standard of living improves.

Several countries have adopted the rule of the self support reserve deduction. Thus, the application of the guideline is less tedious; the contribution is fairly defined, in as far as it does not decrease depending on the unilateral expenditures made by the debtor.

In New-Zealand, the guidelines define a standard of regular expenses to be deducted from the taxable income. This standard is equivalent to the living allowance which varies depending on the marital situation of the debtor and the number of children in care.

In Quebec, the guidelines for the determination of child maintenance (Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentaires) apply a standard deduction of $10,100 to the gross parental income, plus the deduction of the trade-unions fee, to determine the available parental income.

In Australia, the Costs of children table determines the child maintenance according to the total taxable income after deducting a standard for personal means of subsistence.

The table experienced in Toulouse (now applicable in France) recommends, similarly, the deduction of a standard corresponding to the French social benefit (Revenu de solidarité active); while advisory, this guideline allows the taking into account of special expenses.

5) Should we consider the expenses of children born from a new relationship?

Should we refuse to take into account the cost of raising children from another relationship? Most of the guidelines take these expenses into account, whether the children are born from a previous or posterior relationship, no matter the filiation. This rule is recommended by numerous tables, for example, the Indiana Guideline.

In Great Britain, when a parent must pay maintenance to several parents, the amount is calculated for all children and then divided between the parents with custody in proportion to the number of children concerned. If the paying parent has, in addition, the custody of one or more children, a percentage is deducted from his net income to take this charge into account before any calculation: 15 % of the net income is deducted for one child in care; 20 % for two children; 25 % for three children.

In Australia, the guidelines which have been in application since 2008 take into account the existence of children born from a previous union or a new one; the children who live in a recomposed family, even if they are born from different parents, should be considered equally.

In New Zealand, the self support living amount deducted from the paying parent’s taxable income increases in the case of children in their care. The percentage applied to determine the contribution for the children for which they don’t have custody is then reduced.

The guideline applied in the jurisdictions within the competence of the Court of Appeal of Toulouse19 determines the amount due for the maintenance of each child living with the other parent by retaining the percentage recommended for the total number of the debtor parent’s children, including the children for which the debtor has custody.

6) Does the child maintenance vary according to the age of the child?

The guidelines bring varied answers to this question. Roland Renard came to the conclusion of a quasi-linear evolution for the children’s needs: those of the eighteen-year-old teenager were almost double those of the child under one. Nevertheless, this observation wasn’t confirmed by the recent research from the University of Liège, which concluded in a steady cost from 0 to 11 years old and an increase at the age of adolescence20.

The Swiss « Tabelles » from the Zurich cantonal board of Youth include two caesuras, the first at 6-7 years old, the other at 12-13. The guidelines established by the Court of Düsseldorf conclude to three caesuras: 0 to 6 years old; 7 to 12; 13 to 18; above 18.

In Australia, the caesura is set at 12-13. It is stated that teenagers will generate higher costs than children. However, considering the fact that the families are often composed by children under and above 13, the guidelines recommend average set percentages in this case.

The French guideline holds this last solution: a uniform proportion whatever the ages, which has the advantage of not discriminating siblings and avoids repetitive submissions of the same case before the judge.

7) Can the parent who receives the child at home reduce his own expenses?

The will to protect the relations between the child and the two parents brought several countries to amend their guidelines to take into account the non custodial parent’s contribution in kind. The question was subject to specific studies in Australia21.

Confronted with the breakdown of the relations between many fathers and their children, Australia took diverse measures to try to reverse this tendency. The consideration of the expenses assumed by the fathers when the children are staying overnight is one of them.

Fathers are financially encouraged to have their children to stay with them. The child support amount is corrected depending on the time spent with each parent.

A specific table (Table B: Shared Care) determines the percentage of the child maintenance in kind which is presumed to be given depending on the number of nights spent with the non custodial parent during the year (up to 51 nights: 0%; 52 to 126 nights: 24%; for each night beyond the 127th: 25 % + 0.5 %; 127 to 175 nights: 40%; 176 et 182 nights: 50 %).

In Indiana, the Child Support Rules And Guidelines make provision for the child maintenance in kind by applying a Parenting Time Credit. The custodial Parent doesn’t benefit from any reduction if the nights with care are less than 52.

Beyond this level, the Indiana method considers that 50 % of costs are duplicated between the two parents; consequently there is no reduction for the parent with main care; the cost sharing only concerns the remaining 50 %.

An American case law should be quoted on this subject. In the Sweat v. Sweat decision, a mother, divorced in 1998, contested the contribution which she had to pay to the father who had the main care of their three children.

The contribution was set according to Georgia’s Child Support Guidelines applicable in this state, at a total amount of 25 to 32 % (for three children) of the non custodial parents’ income.

The mother contested this amount, set by the Child Support Agency, and asked for his annulment. Atkinson Court judged22 that these guidelines didn’t meet the constitutional requirements of equality, non gender discrimination, property rights, lawfulness etc. because the mother was obliged to pay a contribution which was beyond her means, surpassed the basic needs of the child and didn’t take her contribution in kind into account.

The Court however recognised that the principle of the guidelines met a legitimate governmental objective, namely to give a rational base to the calculation of the respective contribution of each parent.

In Wisconsin, the Shared-Placement guidelines apply to the debtor who cares of the child 92 days or more. In Delaware, the 2006 revised guideline include a Parenting Time Adjustment23 to reduce the contribution depending to the number of nights the child live with the non custodial parent.

Number of nights	< 110	110-132	133-150	151-164	165-174	> 174
Reduction	0 %	10 %	20 %	30 %	40 %	50 %

In Quebec, if a non custodial parent (« le parent visiteur ») has their children from 20 to 40 % of the time, the child maintenance amount has to be shared in the same proportion. If the child stays between 40 and 60% of the time, this is called “résidence alternée” (split custody).

Roland Renard’s Belgian guideline incorporates the part of expenses in kind spent by the non custodial parent who has his children at home. Thus, the child maintenance takes both the shape of an amount paid to the parent with main care and of maintenance in kind.

The British guidelines reduced the child maintenance in the case of the paying parent taking care of their child at least one night a week (or 52 nights a year).

In this case, named Shared care, the child maintenance is reduced by 1/7. If the non custodial parent takes care of the child two nights a week, the child maintenance would be reduced by 2/7. If the care is shared equally, the contribution is reduced to half of the amount plus £7 per week and per child.

In New Zealand, when the child stays 146 nights or more (at least 40 %) with the non custodial parent, the child maintenance is reduced from 33 % for one child, 25 % for two children, 22 % for three children, 20 % for four children etc.

Thus, we notice a similar principle whatever the variety of the methods employed (also applied in the French guideline). The cost of caring for the child during the visiting time by the non custodial parent is not ignored.

8) What to do in case of insolvency?

Should the poor parent be relieved of paying any child maintenance?

In Great Britain, specific rules were applied for parents with low incomes. If the paying parent receives less than £5 a week is a student, in jail or in hospital, he is exempt of any payment.

If he receives between £5 and £100 a week, he owes a standard sum of £5. This amount is deducted from his social benefits (Jobseeker’s Allowance, Employment and Support Allowance).

In Australia, each parent owes a $6 minimum per week. Coordination is established between the social allowance and the child maintenance obligation.

In New Zealand, the minimum is $14, 40 a week. It is frequent that a token amount is claimed from the non custodial parent so as not to exclude him from family liabilities.

The social Benefits and the child maintenance are often combined to avoid threshold effects. Great Britain reformed its system in this way: the parent with care is allowed to keep the first £20 a week of child maintenance paid, in order not to discourage the involvement of the parent with modest income.

9) What to do in case of a totally or partially false declaration, or silence?

A guideline is of no use if incomes are not declared.

In Great Britain, the parent who does not justify his resources will be subject to a Default maintenance decision. They will, temporarily, have to pay a weekly standard amount of £30 for one child, £40 for two children, and £50 for three children. If the debtor later proves his income, a new decision is made, without retroactive effect.

In Australia, the parent who deliberately minimises their income or declares an income manifestly lower than they really have must pay a set amount of $20 per week and per child until they prove the reality of their revenue.

What to do in case of false or apparently incomplete statements24? In Indiana, the judge takes the potential income, the work history, and the parent’s average salary in the past into account to determine the level of the debtor’s potential income.

In Great Britain, if the debtor’s lifestyle betrays an income apparently superior to that declared, the agency is allowed to deviate from the table. Furthermore, the law prescribes a £1,000 fine in the case of a false statement.

10) The guidelines and the judge’s discretion

The existence of guidelines does not seem bound to a procedural choice, because they are, according to the countries, applied by the administration, the judge or the parents themselves.

The tables and guidelines seem to encourage agreements by mutual consent, even if differences remain in the way these agreements are enforced. In the absence of such agreements, the amounts will be set either by an administration, or by a judge.

In Great Britain, Australia, New Zealand, Norway, and in some states in the United States, the task of determining the child maintenance is given to an administrative agency: the Child Support Agency in Great Britain and in Australia; the Stasamt in Denmark; and the Inland Revenue Child Support in New Zealand. However, even when the amounts are set by an administrative agency, these decisions can be revised in appeal before a judge.

In Great-Britain the parent has the right to ask the Child Support Agency for a revision of its decision and can also appeal against the decision before the Tribunal Services.

The enforcement against the debtor may be disputed before a magistrate’s court in England and Wales and a sheriff court in Scotland. The parents have the right to call upon a magistrate’s court when the income of the debtor parent exceeds £2,000 per week or demand approval of mutual agreement, possibly drawn up with the assistance of the Child support service.

Contrary to France where the competence of all family disputes are given to the same jurisdiction: the family judge (juge aux affaires familiales), the British system does not avoid the dispersal of the procedures.

In Austria, Germany, Belgium, Sweden, Canada, and in some American states, the courts have jurisdiction, even in the first instance. Even when a guideline is mandatory, the judge has the power to deviate from it.

In the United States, the amounts recommended by the table are rebuttable presumption. The judge can deviate from the table, by written finding.

In Canada, the judge has to deviate from the table when its application would cause an inequitable or inappropriate result. In Australia, the decisions of the Child Support Agency may be appealed before a specialised court, the Social Security Appeals Tribunal.

In New Zealand, the child maintenance set by the administration can be revised by an independent mediator (review officer), then argued before the Family Court.

As we can see, the possibility of deviating from the recommended amount is a constant rule, even if it takes diverse forms. When the amount of child maintenance is set exclusively by an administrative body, like in England and Wales, the guidelines allow some variations, for example to take extra costs into account, like the costs of keeping in contact with the children if the parent with care has moved a long way away, for boarding-school fees, or for supporting children if they have disabilities.

Deviation from the formula can also be justified when: repaying a debt contracted before the separation from the parent with care if it is for the benefit of the family or paying the mortgage on the home if the children still live in the house. When determination of the child maintenance is to be set by the judge, he can always deviate from the guidelines.

In summary, to adapt the guideline to specific cases the most generalised means remains the appeal to the judge. The sovereign power of the judge is not the antithesis of the method but the guarantee that it is applied correctly25.

Conclusion

The study of the guidelines applied all over the world is full of lessons. To answer the challenge of the determination of fair child maintenance when the parents lived separately, several solutions have been looked for and tried out.

Some of them showed their utility, like the methods which allowed the estimation of the cost of the child and defined a fair contribution from the non-custodial parent. Others alert us of the stumbling blocks to avoid: the first one consists of wanting to elaborate a sophisticated formula, with the ambition to apprehend the totality of the reality. The guideline must be simple, easy to understand and use.

The parents must be able to refer to or discuss it. Their lawyers should have the possibility of using it to reach a private agreement, to plead for a deviation. The judge must use his discretion.

1 The original version was edited in French by Juris-Classeur-Lexis Nexis in Droit de la famille, mars 2010, dossier 2. The English translation was supervised by Stephanie Bean

2 La méthode Renard aux portes de la loi, Actes du colloque du 11 décembre 2008, éditions Larcier, Bruxelles, 2009, 123 p.

3 RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul, Proposition de contribution alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

4 Recours contre un arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 17 février 2009, cf. http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.07.2009_5A_216/2009

5 Propos attribué à Françoise Bastons Bulletti, présidente du Tribunal de la Sarine, Suisse

6 http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/

7 Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice Québec, 2006, 14p.

8 La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base du Québec après la réforme du 1er mai 2007 :

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/table07.htm

9 GARFINKEL Irwin, Assuring Child Support, An extension of Social Security, Russel Sage Foundation, New York, 1992

10 Reforming Australia’s Child Support Scheme, Summary Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, Australia

11 cf. Cécile Bourreau-Dubois, Analyse économique, in Une table de référence pour fixer le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Droit de la famille, LexisNexis JurisClasseur mars 2010

12 Guidelines for Setting Child Support Payment Amounts

cf.http://dwd.wisconsin.gov/dwd/publications/dws/child_support/dws

13 Jacques van der Gaag, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

14 Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

15 JOHNSTON James R., The Father of today’s child support public policy, his personal exploitation of the system and the fallacy of his income shares model, August 1998

16 Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, Commission for Child support guidelines, Effective August 1, 2005

17 Recent Trends in Child Maintenance Schemes in 14 Countries, Christine SKINNER and Jacqueline DAVIDSON, International Journal of Law, Policy and the Family, Vol. 23, No. 1,[2009]. Published by Oxford University Press.

18 L’argent et la famille disloquée, une méthode de calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leur enfant, août 2003, 19p.

19 applicable in France since the 12 April 2010

20 E. Bonsang, M-T Castaman, G. Gérin, P. Pestieau, Les contributions alimentaires pour les enfants, Université de Liège, 31 janvier 2007

21 HENMAN Paul, MITCHELL Kyle, Estimating the Cost of Contact for Non-resident Parents : A Budget Standards Approach, Jnl Soc. Pol, 30, 3, 495-520, United Kingdom, 2001 Cambridge University Press

HENMAN Paul, Updated Costs of Children Using Australian Budget Standards, University of Queensland, May 2005

22 Sweat v. Sweat, Superior Court of Atkinson County, State of Georgia, 25 février 2002

23 The Family Court of The State of Delaware, Delaware Child Support Formula, Evaluation and Update, October 2, 2006

24 a EU study (July 2nd, 2004) estimated the undeclared work (criminal activity and domestic work excluded) between 7 to 16 % of the EU’s GDP.

25 Jean-Claude BARDOUT, Les conditions procédurales de l’utilisation de barèmes, in Actualités Juridique Famille, Dalloz, novembre 2007

BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

comment fixer le montant de la contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants avec le barème ou table du ministère de la justice