Catégorie : AIDE PRATIQUE

aide pratique et conseils pour demander à l’autre parent une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants de manière amiable ou pour demander au juge de fixer cette contribution

que faire si la pension n’est pas payée ?

Pension impayée : que faire ?

La pension ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales peut être réglée spontanément par celui qui la doit. Elle peut être réglée par virement automatique, chèque ou tout autre moyen.

Que se passe-t-il en cas d’appel formé contre le jugement ? L’appel ou le recours exercé contre un jugement ou une ordonnance qui fixe une pension alimentaire n’est pas suspensif. Cet appel ne dispense pas du paiement de la contribution.

La pension doit être réglée à compter de la date du jugement ou de l’ordonnance, sauf si le jugement ou l’ordonnance fixe une date précise, auquel cas la pension sera due à compter de cette date.

Le parent qui doit la pension doit revaloriser la pension chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (le calcul se fait facilement sur le site insee.fr, rubrique revalorisation d’une pension ou sur le site service-public.fr).

Règlement obligatoire susceptible d’exécution forcée

La décision judiciaire doit être notifiée par huissier de justice à celui qui doit la pension pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. La notification par huissier confère à la décision son caractère exécutoire.

Que faire en cas d’impayé ?

Si la contribution n’est pas payée ou n’est payée que partiellement ou irrégulièrement, le parent bénéficiaire peut en obtenir le règlement forcé par l’un des moyens suivants :

– Règlement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : numéro unique national pour les impayés de pension alimentaire :

0821 22 22 22 (appel gratuit du lundi au vendredi 9H-16H )

– Saisie-arrêt, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur : contactez un huissier de justice.

– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la république.

Avance et recouvrement par la Caisse d’allocations familiales

Si la contribution n’est pas payée, la Caisse d’allocations familiales peut en faire l’avance au parent bénéficiaire et récupérera les contributions impayées auprès du débiteur. Ce recouvrement se fera, soit amiablement, soit par exécution forcée. Les frais de recouvrement et de saisie seront à la charge de celui qui doit la contribution.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayés ?

Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, le débiteur (celui qui doit payer la pension) est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale.

Pour télécharger le document d’information sur l’Arripa : Info465-1 CEE

l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création à compter de janvier 2015 d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Elle est impayée dans environ un tiers des cas.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé.

Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.

Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

1) le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;

2) l’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;

3) le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.

La Branche famille de la sécurité sociale s’implique fortement dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, gère l’allocation de soutien familial (fortement revalorisée depuis 2014) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée puis généralisée depuis avril 2016.

L a Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole se sont vues confier la mission de mettre en place cette agence de recouvrement.

comment fixer la résidence d’un enfant ?

Qu’est-ce qu’une résidence habituelle ?

La résidence habituelle est la résidence principale de l’enfant. On parle de résidence habituelle en cas de séparation des parents pour désigner le lieu où l’enfant ne réside pas en alternance au domicile de chacun de ses parents, mais résidera principalement chez l’un d’eux. Si la résidence est fixée principalement ou à titre habituel chez l’un des parents, cela signifie dans la plus part des cas que l’enfant résidera secondairement ou à titre accessoire chez l’autre parent. En effet, l’enfant a le droit d’être éduqué par ses deux parents, et a le droit d’entretenir et conserver des relations avec ses deux parents. Cette résidence chez l’autre parent peut être règlementée par convention amiable ou par décision judiciaire sous le nom de droit de visite et d’hébergement ou droit d’acceuil.

Le fait que l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents ne signifie pas que ce parent prend seul les décisions et exerce seul l’autorité parentale ; au contraire, l’autorité parentale s’exerce toujours en principe en commun par les deux parents, même si les parents vivent séparément.

Qu’est-ce qu’une résidence alternée ?

La résidence est alternée ou en alternance lorsque l’enfant réside alternativement chez son père et sa mère. La loi n’exige pas que cette résidence soit paritaire, ou également partagée, mais en pratique les parents qui pratiquent la résidence alternée choisissent le rythme hebdomadaire, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Le changement de résidence peut être fixé le lundi matin entrée de l’école mais la majeure partie des parents préfèrent le vendredi soir après l’école, afin que l’enfant réinvestisse tranquillement le domicile parental avant la reprise scolaire.

Qu’est-ce qu’un droit de visite et d’hébergement ?

Sous le vocable de droit de visite et d’hébergement ou droit d’accueil la loi évoque les modalités précises de résidence chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement le plus courant, parfois dit droit de visite et d’hébergement classique, prévoit chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle un séjour un week-end sur deux et la moitié des vacances, ce qui correspond à environ 25 % du temps.

Comment fixer la résidence de l’enfant lorsque les parents sont séparés ?

En cas de séparation, les parents décident librement du lieu de résidence des enfants : résidence alternée ou résidence principale chez l’un d’eux. Cette décision fait partie des prérogatives de l’autorité parentale conjointe. Cette décision doit être prise en commun par les parents, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette décision, ainsi que toute autre décision concernant l’enfant (droit de visite et d’hébergement, scolarité de l’enfant, activités extra-scolaires, religion, séjours à l’étranger) peuvent être formalisées dans une convention parentale, signées des deux parents. Un avocat pourra conseiller utilement les parents et mettre en forme cette convention. Cette convention peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales à la demande des parents.

En cas de désaccord sur tout ou partie des modalités de vie de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents ou l’un d’eux. Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Doit-on prendre en compte la parole de l’enfant ?

Jusqu’à 18 ans, les parents exercent ensemble l’autorité parentale ; ce sont eux qui sont chargés de prendre les décisions importantes pour l’enfant, orientation scolaire, résidence de l’enfant. Cependant, le code civil prévoit que les parents doivent associer l’enfant aux décisions le concernant en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents décident donc pour l’enfant, après avoir pris en compte son avis, dans la mesure où il peut s’exprimer à ce sujet. Le code civil prévoit également que tout enfant a le droit d’être entendu par le juge, dans toute procédure qui le concerne.

 

Rédiger une convention parentale

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires

Résidence alternée et pension alimentaire

table 2015LE PARTAGE AMIABLE DES FRAIS

En cas de résidence alternée chaque parent supporte seul, en principe, les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qu’il engage pendant que l’enfant réside avec lui ; les frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels) sont partagés entre les parents, selon leur accord, soit par moitié, soit en proportion des revenus respectifs, à moins que les parents ne s’accordent sur une répartition en nature, l’un des parents prenant en charge certains frais, l’autre prenant en charge d’autres frais, selon une répartition déterminée à l’avance.

CAS DANS LESQUELS UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE JUSTIFIER

Cependant, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’un des parents à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, soit parce qu’il existe une différence de revenus entre les parents, soit parce que l’un des deux parents prend en charge l’ensemble des frais communs.

Dans le cas où il existe une différence notable de revenus, la contribution de chaque parent à ces frais communs peut être estimée selon leurs ressources respectives, le nombre total d’enfants à charge par chaque parent et l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée) grâce à la table de référence des pensions alimentaires pour enfant ; il convient alors de retenir le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le plus élevé et de déduire le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le moins élevé, ce qui permet de connaître le montant de la pension alimentaire qui pourrait être fixé à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien, sauf circonstances particulières.

Dans le cas où l’un des deux parents prend en charge la totalité des frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra scolaires, frais exceptionnels), l’autre parent devra verser une pension alimentaire à tire de contribution complémentaire ; dans ce cas, le montant par enfant sera défini selon son revenu, le nombre d’enfant total à sa charge, l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée), sans qu’il soit besoin de déduire la contribution théorique de l’autre parent, puisque ce dernier prend en charge, en nature, l’ensemble des frais communs.

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