Catégorie : AIDE PRATIQUE

aide pratique et conseils pour demander à l’autre parent une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants de manière amiable ou pour demander au juge de fixer cette contribution

fixer une pension alimentaire sans procédure judiciaire

Fixer une pension à l’amiable. L’actuel projet de réforme de la justice prévoit divers modes de déjudiciarisation et simplification des procédures, dont une expérimentation d’un nouveau mode de révision de la pension alimentaire.

les accords et les procédures amiables

Rappelons que les parents ont toujours la possibilité de fixer amiablement une pension alimentaire pour les frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants. Les parents peuvent toujours, qu’ils vivent séparément ou non, fixer amiablement la pension qu’ils vont verser ou que l’un d’eux versera au profit d’un enfant majeur vivant hors du foyer, pendant le temps de ses études. Et à l’égard d’un enfant mineur, les parents vivant séparément peuvent toujours s’entendre entre eux sur le montant de la pension que l’un des deux va verser au parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée. Ces pensions sont déductibles du revenu imposable, dans les limites fixées par l’administration fiscale.

La pension peut aussi être fixée par convention, signée par les deux parents.

La contribution peut aussi être fixée par acte rédigé par un avocat et signé par lui.

Un tel accord peut aussi être homologué par le juge, sans audience.

Il existe un autre cas d’accord amiable, qui a l’autorité d’une décision de justice et donc bénéficie de la force exécutoire, mais qui n’a pas besoin d’être homologué par le juge, c’est la contribution fixée par la convention de divorce par consentement mutuel, avec l’assistance de deux avocats et enregistré devant notaire. Dans ce cas, la convention de divorce qui fixe le montant de la contribution a force exécutoire, sans recours au juge.

l’accord entériné par la CAF

Les parents qui s’accordent sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants peuvent également demander au directeur de la caisse d’allocation familiale de donner force exécutoire à leur accord, ce que celui-ci fera à condition que le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien soit au minimum du montant fixé par un barème publié par décret. Cette disposition prévue par la loi de décembre 2016 devait entrer en application le 1er avril 2018 ; la mise en œuvre de cette mesure dépend de la publication prochaine d’un barème par décret. En toute logique, ce barème sera harmonisé avec la table de référence publiée par le ministère de la justice.

l’expérimentation d’un nouveau mode de fixation amiable

C’est dans ce cadre général que prendra place la nouvelle disposition prévue par le projet de réforme de la justice, qui devrait faire l’objet d’une première phase d’expérimentation.

Le projet de réforme de la justice prévoit en effet une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, les mesures nécessaires pour permettre la délivrance des titres exécutoires afférents à la modification des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, autrement que par l’obtention d’une décision juridictionnelle du juge aux affaires familiales.

Sollicité pour donner son avis sur le projet de loi, le conseil d’État a estimé que cette disposition apparaît propre à favoriser l’appréciation du dispositif envisagé au regard des objectifs qu’il recherche et qu’il est de nature à décharger les juges aux affaires familiales et à accélérer la mise à exécution des décisions de modification de ces contributions.

Cependant le Conseil d’État remarque que la rédaction initiale du projet prévoyant de confier la délivrance de ces titres exécutoires à toute autorité ou organisme soumis au contrôle de l’État était excessivement vague. Il propose, conformément aux intentions du Gouvernement, de désigner expressément les caisses d’allocations familiales. Il apporte cette précision, en ajoutant que l’ordonnance devra prévoir les garanties de compétence et d’impartialité que devront présenter les personnels affectés à cette activité. Il conserve par ailleurs la possibilité de confier la délivrance de ces titres exécutoires aux officiers publics et ministériels. Il estime que les conditions dans lesquelles est circonscrite la délivrance de ces titres exécutoires et l’application d’un barème national pour décider la modification d’une contribution préviennent le risque de solutions disparates dans des situations complexes. Le Conseil d’État relève que le recours possible devant le juge aux affaires familiales est de nature à protéger les droits et intérêts des parties.

Le projet de loi et l’avis du conseil d’état s’inscrivent donc dans une évolution générale, en œuvre dans de nombreux pays, où la pension alimentaire n’est pas toujours ni obligatoirement fixée par un juge, mais selon divers modalités amiables ou administratives, à charge de recours devant un juge en cas de nécessité. En France, compte tenu du rôle prééminent des caisses d’allocations familiales, renforcé encore par la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaire, les caisses d’allocations familiales paraissent effectivement les mieux placées pour rendre ce service aux parents, lorsqu’il n’y a pas de conflit. Ce serait une mauvaise idée de multiplier encore les intervenants.

Et en cas de contentieux, la médiation familiale devrait être privilégiée ou la procédure collaborative par avocats, tout en préservant le droit de tout parent de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de nécessité et/ou de litige.

avis du conseil d’état sur le projet de réforme de la justice

que faire si la pension n’est pas payée ?

Pension impayée : que faire ?

La pension ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales peut être réglée spontanément par celui qui la doit. Elle peut être réglée par virement automatique, chèque ou tout autre moyen.

Que se passe-t-il en cas d’appel formé contre le jugement ? L’appel ou le recours exercé contre un jugement ou une ordonnance qui fixe une pension alimentaire n’est pas suspensif. Cet appel ne dispense pas du paiement de la contribution.

La pension doit être réglée à compter de la date du jugement ou de l’ordonnance, sauf si le jugement ou l’ordonnance fixe une date précise, auquel cas la pension sera due à compter de cette date.

Le parent qui doit la pension doit revaloriser la pension chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (le calcul se fait facilement sur le site insee.fr, rubrique revalorisation d’une pension ou sur le site service-public.fr).

Règlement obligatoire susceptible d’exécution forcée

La décision judiciaire doit être notifiée par huissier de justice à celui qui doit la pension pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. La notification par huissier confère à la décision son caractère exécutoire.

Que faire en cas d’impayé ?

Si la contribution n’est pas payée ou n’est payée que partiellement ou irrégulièrement, le parent bénéficiaire peut en obtenir le règlement forcé par l’un des moyens suivants :

– Règlement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : numéro unique national pour les impayés de pension alimentaire :

0821 22 22 22 (appel gratuit du lundi au vendredi 9H-16H )

– Saisie-arrêt, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur : contactez un huissier de justice.

– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la république.

Avance et recouvrement par la Caisse d’allocations familiales

Si la contribution n’est pas payée, la Caisse d’allocations familiales peut en faire l’avance au parent bénéficiaire et récupérera les contributions impayées auprès du débiteur. Ce recouvrement se fera, soit amiablement, soit par exécution forcée. Les frais de recouvrement et de saisie seront à la charge de celui qui doit la contribution.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayés ?

Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, le débiteur (celui qui doit payer la pension) est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale.

Pour télécharger le document d’information sur l’Arripa : Info465-1 CEE

l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création à compter de janvier 2015 d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Elle est impayée dans environ un tiers des cas.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé.

Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.

Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

1) le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;

2) l’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;

3) le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.

La Branche famille de la sécurité sociale s’implique fortement dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, gère l’allocation de soutien familial (fortement revalorisée depuis 2014) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée puis généralisée depuis avril 2016.

L a Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole se sont vues confier la mission de mettre en place cette agence de recouvrement.

comment fixer la résidence d’un enfant ?

Qu’est-ce qu’une résidence habituelle ?

La résidence habituelle est la résidence principale de l’enfant. On parle de résidence habituelle en cas de séparation des parents pour désigner le lieu où l’enfant ne réside pas en alternance au domicile de chacun de ses parents, mais résidera principalement chez l’un d’eux. Si la résidence est fixée principalement ou à titre habituel chez l’un des parents, cela signifie dans la plus part des cas que l’enfant résidera secondairement ou à titre accessoire chez l’autre parent. En effet, l’enfant a le droit d’être éduqué par ses deux parents, et a le droit d’entretenir et conserver des relations avec ses deux parents. Cette résidence chez l’autre parent peut être règlementée par convention amiable ou par décision judiciaire sous le nom de droit de visite et d’hébergement ou droit d’acceuil.

Le fait que l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents ne signifie pas que ce parent prend seul les décisions et exerce seul l’autorité parentale ; au contraire, l’autorité parentale s’exerce toujours en principe en commun par les deux parents, même si les parents vivent séparément.

Qu’est-ce qu’une résidence alternée ?

La résidence est alternée ou en alternance lorsque l’enfant réside alternativement chez son père et sa mère. La loi n’exige pas que cette résidence soit paritaire, ou également partagée, mais en pratique les parents qui pratiquent la résidence alternée choisissent le rythme hebdomadaire, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Le changement de résidence peut être fixé le lundi matin entrée de l’école mais la majeure partie des parents préfèrent le vendredi soir après l’école, afin que l’enfant réinvestisse tranquillement le domicile parental avant la reprise scolaire.

Qu’est-ce qu’un droit de visite et d’hébergement ?

Sous le vocable de droit de visite et d’hébergement ou droit d’accueil la loi évoque les modalités précises de résidence chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement le plus courant, parfois dit droit de visite et d’hébergement classique, prévoit chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle un séjour un week-end sur deux et la moitié des vacances, ce qui correspond à environ 25 % du temps.

Comment fixer la résidence de l’enfant lorsque les parents sont séparés ?

En cas de séparation, les parents décident librement du lieu de résidence des enfants : résidence alternée ou résidence principale chez l’un d’eux. Cette décision fait partie des prérogatives de l’autorité parentale conjointe. Cette décision doit être prise en commun par les parents, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette décision, ainsi que toute autre décision concernant l’enfant (droit de visite et d’hébergement, scolarité de l’enfant, activités extra-scolaires, religion, séjours à l’étranger) peuvent être formalisées dans une convention parentale, signées des deux parents. Un avocat pourra conseiller utilement les parents et mettre en forme cette convention. Cette convention peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales à la demande des parents.

En cas de désaccord sur tout ou partie des modalités de vie de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents ou l’un d’eux. Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Doit-on prendre en compte la parole de l’enfant ?

Jusqu’à 18 ans, les parents exercent ensemble l’autorité parentale ; ce sont eux qui sont chargés de prendre les décisions importantes pour l’enfant, orientation scolaire, résidence de l’enfant. Cependant, le code civil prévoit que les parents doivent associer l’enfant aux décisions le concernant en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents décident donc pour l’enfant, après avoir pris en compte son avis, dans la mesure où il peut s’exprimer à ce sujet. Le code civil prévoit également que tout enfant a le droit d’être entendu par le juge, dans toute procédure qui le concerne.

 

Rédiger une convention parentale

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires

Résidence alternée et pension alimentaire

table 2015LE PARTAGE AMIABLE DES FRAIS

En cas de résidence alternée chaque parent supporte seul, en principe, les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant qu’il engage pendant que l’enfant réside avec lui ; les frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra-scolaires, frais exceptionnels) sont partagés entre les parents, selon leur accord, soit par moitié, soit en proportion des revenus respectifs, à moins que les parents ne s’accordent sur une répartition en nature, l’un des parents prenant en charge certains frais, l’autre prenant en charge d’autres frais, selon une répartition déterminée à l’avance.

CAS DANS LESQUELS UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE JUSTIFIER

Cependant, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’un des parents à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, soit parce qu’il existe une différence de revenus entre les parents, soit parce que l’un des deux parents prend en charge l’ensemble des frais communs.

Dans le cas où il existe une différence notable de revenus, la contribution de chaque parent à ces frais communs peut être estimée selon leurs ressources respectives, le nombre total d’enfants à charge par chaque parent et l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée) grâce à la table de référence des pensions alimentaires pour enfant ; il convient alors de retenir le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le plus élevé et de déduire le montant recommandé par la table pour celui qui dispose du revenu le moins élevé, ce qui permet de connaître le montant de la pension alimentaire qui pourrait être fixé à titre de contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien, sauf circonstances particulières.

Dans le cas où l’un des deux parents prend en charge la totalité des frais communs (vêtements, frais scolaires et activités extra scolaires, frais exceptionnels), l’autre parent devra verser une pension alimentaire à tire de contribution complémentaire ; dans ce cas, le montant par enfant sera défini selon son revenu, le nombre d’enfant total à sa charge, l’amplitude du droit d’accueil (en l’espèce, une résidence alternée), sans qu’il soit besoin de déduire la contribution théorique de l’autre parent, puisque ce dernier prend en charge, en nature, l’ensemble des frais communs.

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