BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Barème 2017/2018 des pensions alimentaires pour enfants (table de référence des contributions pour les frais d’éducation et d’entretien)

Le barème des pensions alimentaires pour enfants (table de référence) a été actualisé en décembre 2017 et est publié par le ministère de la justice sur le site justice.fr

Barème 2017/2018 publié sur le site Justice.fr

Pour mémoire : version précédente publiée en 2015

table_reference_pa2015

9 thoughts on “BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

  1. BONJOUR,j’ai 1600 euros de revenus par mois,je vis seul;mon ex compagne(qui vit seule également) gagnait environ 1000 euros en 2010;Aujourd’hui je verse 325 euros par mois pour mes 3 enfants..Elle bénéficie maintenant d’un travail mieux rémunéré 1500 euros environ.Elle habite à130kms et nous faisons la moitié du trajet comme indiqué dans le jugement.Vous semble t il envisageable de renégocier la contribution à l’entretien et à l’éducation de mes enfants?
    merci de votre réponse.

    1. ce site d’information générale ne peut pas délivrer de conseils pour une situation particulière. Vous pourrez obtenir de tels conseils auprès d’un avocat, d’une permanence gratuite d’avocat organisé par le centre de documentation et d’accès au droit, ou auprès d’un conseiller de la caisse d’allocation familiale.
      Pour répondre à la question générale « est-il envisageable de renégocier la contribution », lorsque les ressources et les domiciles des parents ont changés ?, la réponse est oui, les parents peuvent toujours négocier entre eux, directement, ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un médiateur familial, pour adapter et modifier le montant d’une contribution en fonction des changements intervenus dans la situation familiale.

    2. Il est possible de demander une révision de pension à la hausse ou à la baisse que ce soit le père ou l amère à partir du moment ou la situation financière de l’un des 2 a changé … Idem si l’un des 2 vit avec quelqu’un les charges sont considérées comme étant divisées par 2 et ça peut avoir un impact sur la pension versée ou reçue … Il suffit de télécharger le document pour la révision de pension sur internet et l’envoyer au JAF vous serez convoquez entre 2 et 6 mois en fonction de la région pour statuer sur le nouveau montant de la pension. Après le changement n’est pas énorme et surtout votre situation n’a pas changé vous risquez d’être débouté car le JAF, pour estimer le montant de la pension à verser,
      se base surtout sur vos revenus .

    1. ce site d’information générale ne peut pas donner de conseils particulier. Vous pouvez obtenir des conseils auprès de votre avocat, ou d’une permanence gratuite du centre de documentation d’accès au droit (informations dans votre mairie ou au tribunal), ou auprès de votre caisse d’allocation familiale.

  2. Bonjour j’ai une question à vous poser je vis avec quelqu’un depuis 5 ans il a une fille il a vois tous les 15 jours et pendant les vacances c’est quoi la somme qui doit donner il touche que 1200 € et pour l’instant il est toujours au chômage et là maintenant on attend un enfant comment ça se passe merci de répondre cordialement

    1. ce site d’information générale ne peut pas délivrer de conseils pour une situation particulière. Vous pouvez obtenir de bons conseils auprès d’un avocat, ou lors d’une permanence gratuite d’avocats organisée par un CDAD (centre de documentation et d’accès au droit) ou auprès d’un conseiller de la caisse d’allocation familiale.

  3. Une remarque: on lit souvent que la pension alimentaire doit être fixée en tenant compte des ressources du père et de la mère. Quand on voit le tableau, il semble que le seul critère est le revenu du débiteur. Par exemple, si le créancier de la pension se remarie, ses ressources augmentent donc la pension « devrait » être révisée à la baisse. Est-ce que le juge module le tableau de cette manière ou bien la révision est-elle très très rare?

    Dans le tableau, s’agit-il du revenu après déduction des charges incompressibles comme loyer, impôts… ou bien du revenu net imposable?

    1. Pourquoi le barème ne fait-il apparaître que les revenus du parent débiteur de la pension ? Parce que dans la fourchette de revenus retenue (700 à 5000 €) les besoins de l’enfant sont estimés selon une proportion fixe des revenus des deux parents et que, dans ce cas, le revenu du créancier intervient à la fois en diviseur et en multiplicateur, ce qui permet de réduire l’équation à une contribution proportionnelle au revenu du débiteur (sous réserve de la moduler en fonction du nombre d’enfants à charge et de l’amplitude du droit d’accueil, et après déduction du minimum vital). C’est ainsi qu’est élaborée la table.

      Les besoins des enfants varient en fonction des ressources des parents.

      Le barème indicatif tient compte du constat suivant : les besoins des enfants varient en fonction des ressources des parents.

      Le barème retient une proportion constante, quelque soit le montant du revenu, du moins à partir d’un montant de 700 € jusqu’à un montant de 5 000 €, ce qui correspond aux résultats de la majeure partie des études.

      Le choix de la proportion constante répond aussi à l’équité : le taux d’effort imposé aux parents plus fortunés ne sera pas moindre que celui demandé aux plus modestes.

      Le revenu du parent créancier apparaît tant en diviseur qu’en multiplicateur

      Dès lors, le revenu du parent créancier apparaît tant en diviseur qu’en multiplicateur, et le calcul peut se faire sur la base du seul revenu du débiteur.

      Soit C = Contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant

      P = Pourcentage que représente le budget consacré à l’enfant dans le budget parental

      RD = Ressources du parent Débiteur (qui n’a pas la charge directe principale de l’enfant)

      RC : Ressources du parent Créancier (chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée ou qui supporte principalement et directement la charge des frais d’éducation et d’entretien)

      la formule développée du calcul est :

      C = P * (RD+RC) * RD / (RD+RC)

      la formule abrégée est :

      C = P * RD

      Cette méthode prend donc en compte le revenu du parent créancier.

      Elle est simple à mettre en œuvre et elle est utilisée dans de nombreux Etats.

      Cédant aux critiques de lobbys ou de cabinets d’avocats spécialisés l’Australie et quelques Etat américains ont opté pour une proportion légèrement décroissante en fonction de l’augmentation des ressources.

      Dans ce cas, la formule développée s’impose. Le projet de barème indicatif ne repose pas sur ce choix, discutable au regard des études et contestable du point de vue de l’équité, puisqu’il imposerait un taux d’effort supérieur aux débiteurs modestes.

      Le seul fait qu’un parent créancier a un revenu plus élevé entraîne l’augmentation des besoins de l’enfant, non la diminution de la contribution du débiteur.

      Il y a certes diminution de la contribution en proportion par rapport aux besoins de l’enfant et par rapport à la contribution en nature du parent créancier, mais non en valeur absolue.

      Cela ne modifie pas le montant de la contribution que doit régler le débiteur.

      Exemple :

      soit une situation où le débiteur de la pension a trois enfants à charge et exerce un droit d’accueil classique. Selon le barème indicatif, le pourcentage que représente le budget consacré à l’enfant dans le budget total des parents est de 10 % par enfant.

      si le père a un revenu mensuel moyen (après déduction du minimum vital) de 2000 € et la mère un revenu de 1 000 €,

      le coût de l’enfant sera de 10 % * 2000 + 1000 = 300 €

      et la contribution proportionnelle du père sera des deux tiers de cette somme puisqu’elle sera de 2000/3000 = 200 €

      ce qui s’exprime par la formule :

      (10% * (2000 + 1000) )* (2000 / (2000 + 1000) )

      ou plus simplement 10 % * 2000

      (10% * (2000 + 1000) )* (2000 / (2000 + 1000) )

      si le père a un revenu mensuel moyen de 2000 € et la mère un revenu de 2 000 €,

      le coût de l’enfant sera de 10 % * 2000 + 2000 = 400 €

      et la contribution proportionnelle du père sera de la moitié de cette somme puisqu’elle sera de 2000/4000 = 200 €

      ce qui s’exprime par la formule :

      (10% * (2000 + 2000) )* (2000 / (2000 + 2000) )

      ou plus simplement 10 % * 2000

      (10% * (2000 + 2000) )* (2000 / (2000 + 2000) )

      si le père a un revenu mensuel moyen de 2000 € et la mère un revenu de 500 €,

      le coût de l’enfant sera de 10 % * 2000 + 500 = 250 €

      et la contribution proportionnelle du père sera des quatre cinquième de cette somme puisqu’elle sera de 2000/2500 = 200 €

      ce qui s’exprime par la formule :

      (10% * (2000 + 500) )* (2000 / (2000 + 500) )

      ou plus simplement 10 % * 2000

      (10% * (2000 + 500) )* (2000 / (2000 + 500) )

      Cependant, en cas de résidence alternée, et si les parents ne s’entendent pas à l’amiable pour le partage des frais communs et/ou si les revenus respectifs sont inégaux, alors il faudra calculer la contribution théorique aux frais communs d’abord du débiteur puis du créancier et faire la soustraction pour obtenir la contribution complémentaire aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant.

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