Auteur : jeanclaudebardout

que faire si la pension n’est pas payée ?

Pension impayée : que faire ?

La pension ou contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales peut être réglée spontanément par celui qui la doit. Elle peut être réglée par virement automatique, chèque ou tout autre moyen.

Que se passe-t-il en cas d’appel formé contre le jugement ? L’appel ou le recours exercé contre un jugement ou une ordonnance qui fixe une pension alimentaire n’est pas suspensif. Cet appel ne dispense pas du paiement de la contribution.

La pension doit être réglée à compter de la date du jugement ou de l’ordonnance, sauf si le jugement ou l’ordonnance fixe une date précise, auquel cas la pension sera due à compter de cette date.

Le parent qui doit la pension doit revaloriser la pension chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (le calcul se fait facilement sur le site insee.fr, rubrique revalorisation d’une pension ou sur le site service-public.fr).

Règlement obligatoire susceptible d’exécution forcée

La décision judiciaire doit être notifiée par huissier de justice à celui qui doit la pension pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée. La notification par huissier confère à la décision son caractère exécutoire.

Que faire en cas d’impayé ?

Si la contribution n’est pas payée ou n’est payée que partiellement ou irrégulièrement, le parent bénéficiaire peut en obtenir le règlement forcé par l’un des moyens suivants :

– Règlement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : numéro unique national pour les impayés de pension alimentaire :

0821 22 22 22 (appel gratuit du lundi au vendredi 9H-16H )

– Saisie-arrêt, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur : contactez un huissier de justice.

– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la république.

Avance et recouvrement par la Caisse d’allocations familiales

Si la contribution n’est pas payée, la Caisse d’allocations familiales peut en faire l’avance au parent bénéficiaire et récupérera les contributions impayées auprès du débiteur. Ce recouvrement se fera, soit amiablement, soit par exécution forcée. Les frais de recouvrement et de saisie seront à la charge de celui qui doit la contribution.

Quelles sont les sanctions pénales en cas d’impayés ?

Si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois, le débiteur (celui qui doit payer la pension) est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale.

Pour télécharger le document d’information sur l’Arripa : Info465-1 CEE

l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création à compter de janvier 2015 d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Elle est impayée dans environ un tiers des cas.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé.

Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.

Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

1) le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;

2) l’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;

3) le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.

La Branche famille de la sécurité sociale s’implique fortement dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, gère l’allocation de soutien familial (fortement revalorisée depuis 2014) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée puis généralisée depuis avril 2016.

L a Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole se sont vues confier la mission de mettre en place cette agence de recouvrement.

comment fixer la résidence d’un enfant ?

Qu’est-ce qu’une résidence habituelle ?

La résidence habituelle est la résidence principale de l’enfant. On parle de résidence habituelle en cas de séparation des parents pour désigner le lieu où l’enfant ne réside pas en alternance au domicile de chacun de ses parents, mais résidera principalement chez l’un d’eux. Si la résidence est fixée principalement ou à titre habituel chez l’un des parents, cela signifie dans la plus part des cas que l’enfant résidera secondairement ou à titre accessoire chez l’autre parent. En effet, l’enfant a le droit d’être éduqué par ses deux parents, et a le droit d’entretenir et conserver des relations avec ses deux parents. Cette résidence chez l’autre parent peut être règlementée par convention amiable ou par décision judiciaire sous le nom de droit de visite et d’hébergement ou droit d’acceuil.

Le fait que l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents ne signifie pas que ce parent prend seul les décisions et exerce seul l’autorité parentale ; au contraire, l’autorité parentale s’exerce toujours en principe en commun par les deux parents, même si les parents vivent séparément.

Qu’est-ce qu’une résidence alternée ?

La résidence est alternée ou en alternance lorsque l’enfant réside alternativement chez son père et sa mère. La loi n’exige pas que cette résidence soit paritaire, ou également partagée, mais en pratique les parents qui pratiquent la résidence alternée choisissent le rythme hebdomadaire, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Le changement de résidence peut être fixé le lundi matin entrée de l’école mais la majeure partie des parents préfèrent le vendredi soir après l’école, afin que l’enfant réinvestisse tranquillement le domicile parental avant la reprise scolaire.

Qu’est-ce qu’un droit de visite et d’hébergement ?

Sous le vocable de droit de visite et d’hébergement ou droit d’accueil la loi évoque les modalités précises de résidence chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement le plus courant, parfois dit droit de visite et d’hébergement classique, prévoit chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle un séjour un week-end sur deux et la moitié des vacances, ce qui correspond à environ 25 % du temps.

Comment fixer la résidence de l’enfant lorsque les parents sont séparés ?

En cas de séparation, les parents décident librement du lieu de résidence des enfants : résidence alternée ou résidence principale chez l’un d’eux. Cette décision fait partie des prérogatives de l’autorité parentale conjointe. Cette décision doit être prise en commun par les parents, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Cette décision, ainsi que toute autre décision concernant l’enfant (droit de visite et d’hébergement, scolarité de l’enfant, activités extra-scolaires, religion, séjours à l’étranger) peuvent être formalisées dans une convention parentale, signées des deux parents. Un avocat pourra conseiller utilement les parents et mettre en forme cette convention. Cette convention peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales à la demande des parents.

En cas de désaccord sur tout ou partie des modalités de vie de l’enfant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents ou l’un d’eux. Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Doit-on prendre en compte la parole de l’enfant ?

Jusqu’à 18 ans, les parents exercent ensemble l’autorité parentale ; ce sont eux qui sont chargés de prendre les décisions importantes pour l’enfant, orientation scolaire, résidence de l’enfant. Cependant, le code civil prévoit que les parents doivent associer l’enfant aux décisions le concernant en fonction de son âge et de sa maturité. Les parents décident donc pour l’enfant, après avoir pris en compte son avis, dans la mesure où il peut s’exprimer à ce sujet. Le code civil prévoit également que tout enfant a le droit d’être entendu par le juge, dans toute procédure qui le concerne.

 

Barème indicatif ou impératif ?

table 2015
Table de référence 2015

Barème indicatif ou impératif ?

Le barème des pensions alimentaires (table de référence) est-il obligatoire ? S’impose-t-il aux parents, aux avocats et aux juges ?

Parmi les solutions envisageables pour aider les juges à déterminer le montant d’une pension alimentaire, trois types de référentiels se dégagent:

Les Mandatory Guidelines, référentiels légaux qui s’imposent aux parties et à l’administration.

Les Presumptive Guidelines, référentiels à valeur de présomption auxquels le juge peut déroger par décision motivée.

Les Suggested Guidelines, ou référentiels indicatifs que les juges ont toute latitude de suivre ou non.

Mandatory guidelines

Les mandatory guidelines sont les barèmes établis pour les agences administratives, telle la Child support Agency qui, en Australie, fixe le montant des pensions alimentaires selon une procédure amiable ou administrative, à charge d’appel devant un juge2. Si ce principe était retenu en France, on pourrait envisager que les caisses d’allocations familiales fixent, en cas de séparation parentale, le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, que l’un des parents devra payer à l’autre. Ce montant serait déterminé en fonction d’un barème, publié par décret, qui s’imposerait à tous. Cependant, le montant retenu pourrait être contesté par les parents concernés, en formant un recours en justice contre cette décision, par exemple devant le juge aux affaires familiales.

Presumptive guidelines

Les présumptive guidelines sont des barèmes applicables par le juge, à valeur de présomption, mais auxquels le juge peut déroger, par motivation spéciale, comme c’est le cas dans certains États américains3. Si ce principe était retenu en France, les contributions seraient fixées par le juge aux affaires familiales en application d’un barème publié par décret. Le juge conserverait le pouvoir de déroger aux montants préconisés par le barème, à condition de motiver cette dérogation. En effet, les montants préconisés par le barème auraient valeur de présomption, présomption qu’il sera possible de renverser en rapportant la preuve de circonstances particulières.

Suggested guidelines

Les suggested guidelines sont des référentiels indicatifs que le juge a toute latitude de suivre ou non. C’est cette formule qui a été choisie en France, avec la table de référence des pensions alimentaires publiée par simple circulaire4. Son application par le juge ne dispense pas de motiver sa décision selon les éléments de l’espèce5. C’est ce principe qui qui prévaut actuellement en France. La table de référence des pensions alimentaires n’a aucun caractère obligatoire. Les parents peuvent convenir librement de fixer le montant de la contribution sans faire référence au barème. Le juge n’est pas tenu d’appliquer le barème. Le barème a une valeur indicative. Son autorité est celle que les parties et les praticiens du droit veulent bien lui accorder.

Notes :

2 http://guides.dss.gov.au/child-support-guide/2/8/1
3 Cf Guidelines de l’Etat de Californie : http://www.leginfo.ca.gov/
4 circulaire du Ministère de la justice, CIV/06/10 du 12 avril 2010
5 Neyrinck C., Bardout J.-C., Note et commentaire d’arrêt, Droit de la famille, Lexisnexis jurisclasseur, déc. 2013, p.44 ; Bazin É., La Semaine Juridique Édition Générale n° 49, 2 Déc. 2013

 

Garantie contre les impayés de pension alimentaire

table 2015DEUX INNOVATIONS POUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité des hommes et femmes comporte deux avancées importantes en matière de contribution aux frais d’éducation et d’entretien d’un enfant. Son article 27 instaure une expérimentation pour une allocation de soutien familial différentielle (ou complémentaire) et une garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Ces deux innovations sont mises en oeuvre par une vingtaine de Caisse d’allocation familiale.

L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL COMPLÉMENTAIRE

Premièrement, elle prévoit une articulation entre le montant de la contribution versée par l’un des parents et le montant de l’allocation de soutien familial versée par la Caisse d’allocations familiales. Si la contribution est inférieure au montant de l’ASF (100,08 €), la Caisse d’allocations familiales verse la différence. Cela permet aux parents ou aux juges de fixer des contributions inférieures au montant maximum de l’ASF sans priver totalement le parent en charge de l’enfant du bénéfice de cette allocation.

LA GARANTIE DES IMPAYÉS DE PENSION ALIMENTAIRE

Deuxièmement, la loi prévoit un mécanisme renforcé de garanties de paiement des impayés de pension alimentaire (GIPA). Cependant, ces deux innovations ne sont introduites qu’à titre expérimental, dans vingt départements.

« I. – Afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.

Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.

II. – Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par l’autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l’allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.

III. – il est dérogé au 3° de l’article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir le droit à l’allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s’acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire.

Pour plus d’informations sur la garantie des impayés de pension alimentaire et l’allocation de soutien familial complémentaire, cliquez sur le lien suivant :

François BARRÊME, auteur des tables, comptes et barèmes

Francois_BarremeC’est à François BARRÊME, né en 1638 à Tarascon, que nous devons le nom commun français de « barème », pour désigner une table de référence ou d’équivalence ou de « comptes tout faits ».

François BARRÊME, mathématicien et expert auprès de la cour des comptes de Paris, publia un recueil de tables sous le titre de « Comptes faits »1. Un « barème » est donc un recueil de comptes tout faits, ensemble de valeurs numériques résultant de calculs : échelle, répertoire, table, tarif, liste de taux ou taxe. Quand ils ne sont pas obligatoires, on parle volontiers de référence, voire de « référentiel ».

La publication par circulaire d’une « table de référence » pour aider à fixer le montant des contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants2 s’inscrit ainsi dans une longe tradition de référentiels et barèmes utilisés par les hommes de loi et les juges. De nombreux barèmes existent, en effet, que ce soit en matière d’indemnisation du préjudice corporel, de capitalisation des rentes et de préjudice patrimonial, de droit du travail, du droit fiscal, du droit des obligations alimentaires, etc.

1 Les Comptes faits, ou Le Tarif général de toutes les monnoyes (1669) et Le Livre nécessaire pour les comptables, avocats, notaires, procureurs, négociants, et généralement à toute sorte de conditions (1671) réédité sous le titre de Barème universel.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des barèmes par le juge, consulter l’article suivant :

Pour voir la fiche wikipédia sur François BARRÊME, cliquez sur le lien suivant :

Divorces, séparations, pension alimentaire : l’état des lieux

table 2015DIVORCES, SÉPARATIONS, RUPTURES FAMILIALES : LES CHIFFRES

Le dernier rapport du Haut conseil à la famille dresse un état des lieux général des divorces et séparations et leurs conséquences sur les enfants.

560 000 ruptures de couple toutes causes confondues (décès, divorce, séparation) en 2012

dont 210 000 par décès et 350 000 par divorces ou séparation

dont 170 000 ruptures concernant un ou des enfants à charge

dont 77 000 divorces concernant un ou des enfants et 93 000 séparations hors mariage concernant un ou des enfants et 10 000 décès concernant un ou des enfants.

PENSIONS ALIMENTAIRES :

« Le statut socio-fiscal de la CEEE (contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants) a une forte incidence sur la « valeur réelle » de la CEEE. Les montants versés au titre de la CEEE sont déductibles des revenus imposables pour le débiteur … et imposables pour le créancier … . Ces pensions sont prises en compte … pour calculer leurs droits aux prestations sociales. Les enfants sont comptabilisés à charge fiscalement du parent bénéficiaire de la CEEE, qui bénéficie alors de la demi-part pour les parents isolés s’il vit seul. … A l’étranger, le modèle dominant est celui où la pension alimentaire n’est ni déductible … ni imposable …. Lorsqu’un barème existe, son profil tient compte de ce statut fiscal. »

« Pour le débiteur, les pensions les plus élevées bénéficient à plein de la déductibilité de la pension. Pour le créancier, la demi-part supplémentaire pour parent isolé et le quotient familial expliquent que l’imposition de la CEEE soit de faible incidence : de très nombreux créanciers ne seront pas imposés. »

« On ne peut juger la pertinence du barème sans prendre en compte que le débiteur déduit la CEEE de son revenu imposable (et que) le créancier bénéficie de prestations familiales et de logement. Par exemple, pour un débiteur ayant 1 500 € de revenu par mois et avec un droit de visite et d’hébergement classique, le créancier perçoit en plus mensuellement … pour trois enfants : une CEEE de 305 €, 460 € de prestations familiales (AF pour tous et complément familial) et une aide au logement de 231 €, soit presque 1 000 € par mois.

PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LE BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

. diffuser une circulaire pour préciser aux juges à quel type de ressources le taux du barème des CEEE (contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants) doit être appliqué et que quels types de documents ils doivent s’appuyer.

. étudier une réforme du barème de fixation des CEEE qui s’inspire du barème québécois. Mettre à la disposition des parents (et des JAF) des documents pédagogiques sur le rôle de la CEEE e le fonctionnement du barème.

. analyser l’opportunité de tenir compte dans la table de référence pour la fixation de la CEEE de ma variation du coût des enfants avec leur âge.

. étudier une refonte du barème de fixation des CEEE, ce qui passe par un préalable, celui de disposer d’études sur le coût de l’enfant.

. mieux documenter dans la notice explicative de la table de référence … l’utilisation du barème pour la résidence alternée, puisque la fixation systématique d’une CEEE dans le cas d’une résidence alternée apparaît discutable.

. ajuster le barème en accroissant sa dégressivité avec la taille (en modifiant directement ses taux ou en augmentant l’abattement à la base).

. subordonner l’audience judiciaire à l’établissement par les parents de l’état des revenus et charges nécessaire à la fixation de la CEEE. Etudier à quelles conditions on pourrait confier aux CAF l’assistance aux parents dans l’établissement de l’état précité et leur indiquer la CEEE qui en résulterait par application du barème.

. évaluer le coût spécifique des enfants de parents séparés … et le partage des dépenses entre les deux parents, en fonction … des situations d’isolement ou de vie en couple de chaque parent.

pour consulter le rapport : Ruptures familiales : état des lieux et propositions, Haut Conseil à la Famille, 2014, cliquez sur le lien suivant :

http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/2014_04_LES_RUPTURES_FAMILIALES.pdf

Rédiger une convention parentale

table 2015CONVENTION PARENTALE APRÈS LE DIVORCE OU LA SÉPARATION

Les parents titulaires de l’autorité parentale décident en commun des modalités de vie de leur enfant ou leurs enfants. En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixer en alternance ou chez l’un d’eux la résidence habituelle de l’enfant, déterminer la fréquence et le rythme de l’accueil de l’enfant par chacun des parents et partager entre eux la charge des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, notamment en fixant le montant de la contribution que l’un des parents devra à l’autre au titre de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, sachant que les prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants sont destinées à aider le parent qui a la charge effective et principale de l’enfant.

Le montant de la contribution due par l’un des parents et qui sera versée au parent qui a la charge principale de l’enfant, peut être fixé d’un commun accord par convention entre les parents. La table des pensions alimentaires publiées par le ministère de la justice peut constituer une référence pour aider les parents à fixer ce montant.

RÉSIDENCE ALTERNÉE OU RÉSIDENCE HABITUELLE

Trois modèles de convention sont proposés ici, pour une résidence en alternance, pour une résidence habituelle chez l’un des parents, et un modèle libre.

Les conventions peuvent être soumises au juge délégués au affaires familiales pour homologation. La convention est homologuée, sauf si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants. Lorsqu’elle est homologuée, le juge prononce un jugement qui donne force de loi à la convention parentale.

Pour visualiser ou télécharger les modèles de convention :

Pour consulter la table de référence des pensions alimentaires

peut-on calculer le coût d’un enfant ?

Le coût de l’enfant, Jean-Louis Dubelloy et Olivier Gérard, Le Furet, numéro 51, Hiver 2006.

Jean-Louis Dubelloy et Olivier Gérard, chargés de mission à l’UNAF, se sont interrogés sur « Le coût d’un enfant », dans un article publié par Le Furet en 2006, publication des professionnels de l’enfance.

« Si chacun est bien conscient que l’éducation d’un enfant génère des dépenses pour la famille comme pour la collectivité, la mesure du coût d’un enfant n’est pas chose aisée. En effet,derrière son apparente simplicité, ce coût relève de multiples dimensions qui rendent sa mesure délicate et imposent pour ce faire des choix philosophiques et méthodologiques. »

 Les auteurs indiquent qu’il existe un coût social et un coût pour la famille. Le coût pour la famille est constitué par un coût indirect (temps consacré à l’éducation et aux soins, qui diminue le temps et les ressources des activités professionnelles) et le coût direct (les dépenses consacrées à l’enfant). Ces dépenses peuvent être évaluées grâce aux budgets types élaborés par l’union nationale des associations familiales.

Extrait : « L’UNAF publie chaque mois les montants des sept principaux postes qui composent les budgets (accessibles sur le site Internet : www.unaf.fr). Ainsi, en 2005, le budget-type mensuel moyen donnait-il les indications suivantes pour la famille comptant deux adultes et deux enfants de moins de quatorze ans : 633,43 € pour l’alimentation, 225,60 € pour l’habillement, 588,04 € pour le logement, 92,03 € pour l’entretien et l’hygiène, 58,70 € pour l’amortissement du mobilier et de l’équipement ménager, : 237,67 € pour les transports, et enfin 421,98 € pour les loisirs, la culture et divers faux-frais : le total était donc de 2 257,44 €. »

Pour visualiser l’étude et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

Bibliographie alphabétique – pensions alimentaires et table de référence

BIBLIOGRAPHIE ALPHABÉTIQUE

proportionnalité - bibliographie alphabétique
Defrénois 30 avril 2016

ANCEL Pascal, HAUBRY Xavier, MUNOZ PEREZ Brigitte, MOREAU Caroline, Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du Sceau, Université Jean Monnet, Novembre 2000, 73 p.

BABU Annie, BONNOURE Pierrette, Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France, in Guide de la médiation familiale, ERES 2006, p. 258 à 253

BARDOUT Jean-Claude, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé, Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, novembre 2007

BARDOUT Jean-Claude, L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes – l’apport du droit comparé, Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, avril 2008, p. 158

BARDOUT Jean-Claude, BOURREAU-DUROY Cécile, SAYN Isabelle, Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Expériences étrangères, Analyse économique, Analyse juridique, Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mars 2010

BARDOUT Jean-Claude, Le juge et les comptes tout faits de M. Barrême, Autorité, limites et conditions d’emploi des barèmes dans le procès civil, La semaine juridique, édition générale, 28 novembre 2011, JCP G 2011, n°48, p.2365

BARDOUT Jean-Claude, NEYRINCK C. Commentaire d’arrêt in Dr. Famille 2013 n°12, comm. n°162, p.44

BARDOUT Jean-Claude, Les proportionnalités mises en œuvre dans la table de référence des pensions alimentaires pour enfant, Defrénois, n°8 – 30 avril 2016, p. 418

BAZIN Éric, Interdiction de se fonder sur la table de référence pour fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Note sous arrêt, La Semaine Juridique Édition Générale, JCP G 2013, n° 49, p. 1269

BONSANG E., CASTAMAN M-T, GÉRIN G., PESTIEAU P., Les contributions alimentaires pour les enfants, Université de Liège, 31 janvier 2007

BOURREAU-DUROY Cécile et autres, Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit, Rapport de recherche pour la mission recherche droit et justice, CREDES/ADEPS, Nancy, décembre 2003, 335 pages

BOURREAU-DUROY Cécile et autres, Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France, Cahier PSELL, juillet 2006

BOURREAU-DUROY Cécile, Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Analyse économique, Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mars 2010

DUBELLOY, Le coût de l’enfant : un indicateur pour la politique familiale, Dossier UNAF, 4 p.

FRANEAU Jean-Louis, L’argent et la famille disloquée, une méthode de calcul des contributions alimentaires des pères et mère au profit de leur enfant, Août 2003, 19 p.

FRANEAU Jean-Louis, Comment calculer une contribution alimentaire due pour des enfants, Janvier 2007, 32 p.

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GARFINKEL Irwin, Assuring Child Support, An extension of Social Security, Russel Sage Foundation, New York, 1992

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HOURIEZ, OLIER Lucile, Niveau de vie et taille du ménage : estimation d’une échelle d’équivalence, Economie et statistique, n°308-309, 8/9/10, p. 79

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PANIER Christian (sous la présidence de), La méthode Renard aux portes de la loi, Actes du colloque du 11 décembre 2008, éditions Larcier, Bruxelles, 2009, 123 p.

RENARD Roland, coût de l’enfant, pension alimentaire, et fiscalité, Journal des Tribunaux, 1986, Belgique, p.101

RENARD Roland, La méthode Renard, Une méthode de calcul des contributions alimentaires, Les Dossiers du Journal des tribunaux, éditions Larcier, Bruxelles, 1ère édition 2005

RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul, Proposition de contribution alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, Le calcul de la contribution alimentaire (P.C.A.), De Boeck-Larcier, Belgique, 1996

RIEUBERNET Christelle, Proportionnalité et obligation alimentaire, Defrénois, n°8 – 30 avril 2016, p. 424

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VAN DER GAAG Jacques, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

Documents gouvernementaux et officiels

Düsseldorfer Tabelle und Ammerkungen, cf. http://www.olg-duesseldorf.nrw.de/ Site de l’Oberlandesgericht de Düsseldorf, Deutchland, juillet 2005

How is child maintenace worked out ? Gathering information and calculation, Child support agency, Part of the Department for Work and Pensions, United Kingdom, avril 2007, 46 p.

Helping you to understand child support and the Family Court, Inland Revenue Child Support, New Zealand, 2007, 30 p.

Helping you to understand Shared Care, Inland Revenue Child Support, New Zealand, mars 2007, 20 p.

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice Québec, 2006, 14p.

Indiana Rules of Court, Child Support Rules And Guidelines, Octobre 1989, including Amendments Received Trough January I 2004, Indiana, USA, 28p.

Proposition de contribution alimentaire, méthode Renard pondérée et informatisée, Belgique

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, déposée à la Chambre des représentants de Belgique, le 19 mai 2004, par MM. Wathelet et Viseur

Reforming Australia’s Child Support Scheme, Summary Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, Australia

Sweat v./ Sweat, Superior Court of Atkinson County, State of Georgia, 25 février 2002

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice Québec, 2006, 14p.

La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base du Québec après la réforme du 1er mai 2007 : http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/table07.htm

Reforming Australia’s Child Support Scheme, Summary Report of the Ministerial Taskforce on Child Support, Australia

Helping you to understand child support and the Family Court, Inland Revenue Child Support, New Zealand, 2007, 30 p.

A new system of child maintenance, Departement for Work and Pensions, United Kingdom, December 2006

Guidelines for Setting Child Support Payment Amounts cf.http://dwd.wisconsin.gov/dwd/publications/dws/child_support/dws

Basic principles, in Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, August 1, 2005, p. ii

Child Support and Arrearage Guidelines, State of Connecticut, Commission for Child support guidelines, Effective August 1, 2005

The Family Court of The State of Delaware, Delaware Child Support Formula, Evaluation and Update, October 2, 2006

Pour consulter la bibliographie chronologique : bibliographie chronologique