Québec : une procédure pacifiée pour la pension alimentaire

Comment en finir avec les impayés de pensions alimentaires ? L’absence de système simple de prélèvement et paiement des pensions alimentaires en France se traduit non seulement par un taux d’impayés record mais aussi par l’entretien inutile de conflits parentaux que l’on pourrait éviter. Comment, en suivant l’exemple (Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, Québec ….) des pays qui instaurent des mécanismes d’intermédiation pour la perception et le paiement des pensions alimentaires.

Au Québec, la pension est prélevée par l’administration fiscale et reversée au parent qui a la charge principale de l’enfant

Au Québec, les pensions alimentaires pour enfants sont établies selon un barème en fonction des besoins d’un enfant, des revenus gagnés par les deux parents et du temps de garde (depuis le 1er mai 1997).Cela permet de fixer la pension de manière objective et équitable. Lorsque la pension est fixée par jugement, c’est l’administration fiscale qui se charge de perevoir la pension et de la reverser au parent qui a la charge de l’enfant.

En effet, la loi donne mandat à Revenu Québec, de percevoir la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) et de la verser à la parent qui a la charge principale de l’enfant (le créancier).

Revenu Québec prend automatiquement en charge tous les jugements pré- voyant pour la première fois le paiement d’une pension alimentaire. 

Qu’arrive-t-il si le débiteur ne paie pas la pension ? Le parent créancier n’a pas l’obligation de saisir un huissier ou de porter plainte pour abandon de famille. Revenu Québec entreprend les démarches nécessaires pour la percevoir si elle n’est pas payé spontanément.

Revenu Québec récolte la pension alimentaire par retenue à la source sur :

  • les traitements, les salaires ou les autres rémunérations, y compris l’indem- nité de vacances; 
  • les honoraires et les avances sur une rémunération, sur des honoraires ou sur des profits; 
  • les sommes versées en vertu d’un régime de participation aux bénéfices; 
  • les allocations de retraite et les indemnités de départ; 
  • les prestations d’invalidité et les redevances de rente . 

La retenue à la source de la pension alimentaire ne peut pas excéder la partie saisissable des revenus bruts.

L’administration joue donc le rôle d’un intermédiaire entre les parents. Ce n’est pas l’administration fiscale qui fixe le montant de la contribution. Celui-ci est fixé par le juge, selon un barème valable pour tous les parents, en fonction des revenus, du nombre d’enfants, des temps de garde. Puis lorsque le montant est fixé, la question de la perception et du versement est pris en charge par l’administration fiscale, de telle sorte que ce paiement ne soit pas source de conflit parental. La sérénité de la famille et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est ainsi préservée.

https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-901%282017-03%29.pdf

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