l’article 6 du projet de loi de programmation et de réforme de la justice

Expérimenter une déjudiciarisation de la pension alimentaire

L’art. 6 du projet de loi du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit l’expérimentation d’une procédure simplifiée pour réviser le montant de la pension alimentaire sans passage par le juge. Dans ce cas, la pension serait fixée en appliquant le barème des pensions alimentaires

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 

1° Confier à tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 

a)La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire, d’une convention homologuée par elle, ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ; 

b)La demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un des départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par un débiteur à l’égard d’un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un de ces départements ; 

c)La demande est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ; 

d)Aucune demande portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales ; 

2° Permettre, en cas de carence d’un parent de produire les renseignements et documents requis à l’autorité mentionnée au 1°, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation ; 

3° Organiser, en cas de contestation du titre, un recours devant le juge aux affaires familiales. 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/revision-du-montant-de-la-pension-alimentaire-31994.html

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