Évaluation du barème et analyse comparative

Une évaluation de l’application du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire – analyse comparative

L’étude réalisée par B. Jeandidier, C. Duroy et I. Sayn, publiée par la revue politiques sociales et familiales en mars 2012 estime que « l’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème.

Extrait : « L’analyse compare également les montants des contributions aux frais d’éducation et d’entretien fixés par les jugements des cours d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème «profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus.

« la comparaison entre les montants de Contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants décidés en appel et ceux simulés sur la base de la table de référence montre que, si les montants moyens sont relativement proches, en revanche, ces moyennes cachent des écarts parfois non négligeables au niveau individuel. Ainsi, les débiteurs à bas revenus sont plus souvent gagnants (au sens de devoir verser une contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants moindre) et, lorsqu’ils sont perdants, le taux d’effort induit par le barème reste modeste. À l’inverse, les débiteurs à hauts revenus sont le plus souvent perdants. Ces résultats font penser à un mécanisme redistributif.

Mais lorsque l’on étudie l’impact du barème sur les revenus des parents créanciers, on s’aperçoit que, en raison de l’homogamie des niveaux de ressources, l’impact est limité voire anti-redistributif. En effet, les créanciers à hauts revenus sont favorisés par le barème ; ils sont plus souvent gagnants que les autres catégories de créanciers et, lorsqu’ils sont perdants, la réduction de leur revenu reste limitée. Inversement, les créanciers à bas revenus sont plutôt désavantagés par le barème dans la mesure où ils sont plus souvent perdants et, quand ils le sont, ils supportent une réduction de leur revenu plus forte que celle subie par les autres créanciers perdants. Ces résultats conduisent à approfondir la réflexion sur l’articulation entre solidarité privée et solidarité publique en matière de prise en charge du coût de l’enfant pour les familles à bas revenus, tout particulièrement en cas de forte homogamie sociale au sein de l’ensemble des couples séparés pour lesquels il faut fixer une Contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ».

Pour visualiser l’étude et ouvrir le fichier pdf cliquez sur le bouton :

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