historique, projet et évaluation de la table de référence (1980-2000)

Historique, projets et évaluation de la table de référence pour les contribution des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours. 1ère partie : 1980-2000

Nombreuses sont les tables et publications relatives à l’élaboration de tables dans les pays à développement économique et démocratique comparable à la France (Europe du Nord, Grande-Bretagne, Belgique, Allemagne, Suisse, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) à compter des années 80. Les références ne peuvent être toutes citées. Signalons les travaux faits aux États-Unis, au Canada, en Australie et les tables éditées en Allemagne, Belgique, Grande-Bretagne.

VAN DER GAAG Jacques, On measuring the Cost of Children, in Children and Youth Services, Review, Vol 4. pp.77-109, Pergamon Press Ltd, 1982, USA

Roland RENARD, le coût de l’enfant, approches théoriques, méthodologiques, empiriques, 1985

RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, Le calcul de la contribution alimentaire (P.C.A.), De Boeck-Larcier, Belgique, 1996

ROGERS Mark R., BIENNIEWICZ Donald J., Child Cost Economics and Litigation Issues : an introduction to Applying Cost Shares Child Support Guidelines, Southern Economic Association Annuel Meeting, Alexandira, Virginia, original Novembre 2000, Revised October 2002, 38 p.

RENARD Roland, WUSTEFELD Pierre-André, SERRA Raoul, Proposition de contribution

alimentaire, Méthode Renard pondérée et informatisée, Louvain la Neuve, 2002

RENARD Roland, La méthode Renard, Une méthode de calcul des contributions alimentaires, Les Dossiers du Journal des tribunaux, éditions Larcier, Bruxelles, 1ère édition 2005,

SKINNER Christine and DAVIDSON Jacqueline, Recent Trends in Child Maintenance Schemes in 14 Countries, International Journal of Law, Policy and the Family, Vol. 23, No. 1,[2009]. Published by Oxford University Press

En France, il faut signaler les travaux fondateurs sur l’évaluation du coût de l’enfant.

Michel GLAUDE et Mireille MOUTARDIER, « Une évaluation du coût direct de l’enfant de 1979 à 1989 », Économie et Statistique n° 248.

Jean-Michel HOURRIEZ et Lucile OLIER, « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d’une échelle d’équivalence », Économie et Statistique n° 308-309-310.

L’insee adopte l’échelle d’équivalence utilisée par l’ONCDE qui alloue une unité de consommation au premier adulte, 0, 5 unité de consommation aux autres membres du ménage de plus de 14 ans, 0,3 unité de consommation aux enfants de moins de 14 ans. Un couple avec un enfant de moins de 14 ans doit détenir un revenu 20 % supérieur à celui d’un couple sans enfant pour disposer du même niveau de vie. Si l’on rapporte le coût de l’enfant au revenu des parents, celui-ci sera égal à 16,6% des revenus du foyer.

Martin Saint-Léon Dominique, Contribution d’entretien, réflexions d’un praticien en quête d’une méthode d’évaluation, Gazette du Palais du 16 juillet 1998

La première publication connue en France en faveur de l’élaboration d’un barème des pensions alimentaires est celle de Martin SAINT-LEON, magistrat.

« La difficulté que peut présenter la fixation de la contribution à l’entretien de l’enfant … ne réside pas dans la complexité des textes qui la régissent, mais dans l’extrême liberté laissée au juge dans l’appréciation de son montant.

… Ainsi le juge doit-il en partant de ces concepts fondamentaux – besoins – ressources – proportions, … aboutir à une solution chiffrée.

La difficulté réside donc dans cette dernière opération qui n’est soumise à aucune règle particulière. On pourrait pourtant concevoir une réglementation économique définissant des pourcentages à appliquer aux revenus des parties. …

La seule intuition du juge ne peut lui permettre de motiver de façon claire le principe même de la pension et de son montant.

Trop souvent l’opération intellectuelle qui conduit à sa fixation n’est pas décrite tout simplement parce qu’elle n’est pas rationalisée.

… La comptabilité familiale se prête tout particulièrement à une étude algébrique simple et l’intérêt d’une telle approche est double :

1. éviter les dérives intuitives qui peuvent conduire sinon à des résultats parfois aberrants, du moins à des fixations très disparates dans des situations comparables.

2. permettre aux justiciables de comprendre le raisonnement du juge et donc de vérifier sa pertinence. Une décision comprise et plus aisément acceptée. Il est aussi plus facile pour le justiciable de la contester (appel) ou de la faire réviser (modification en cas de survenance d’un fait nouveau) si les données budgétaires prises en compte sont clairement mentionnées dan la décision. »

Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Rapport pour un droit de la famille rénové, Janvier 1999, « Rénover le droit de la famille », remis au garde des sceaux le 14 septembre 1999, Documentation française, 1999

En 1999, le rapport DEKEUWER-DEFOSSEZ propose la constitution d’un groupe de travail sur le sujet :

« La question du mode de calcul … de l’obligation parentale d’entretien … reste entière … et le contentieux … (n’apaise pas) un sentiment d’injustice dû à l’absence de références claires.

L’uniformisation sur le plan national des pratiques judiciaires relatives à la fixation du montant de la contribution parentale d’entretien contribuerait certainement à réduire ce sentiment d’injustice….

Certains pays étrangers se sont engagés sur la voie de la confection et de la diffusion de barèmes de références dont la consultation donne au juge des repères non contraignants mais précieux en tant qu’aide à la décision. Pour les parties et leurs conseils ils constituent en élément de prévisibilité et un point de comparaison.

On peut craindre cependant que ces barèmes indicatifs ne soient peu à peu érigés en norme de référence quasi impérative par les juges et surtout par les administrations ou les caisses d’allocations familiales ce qui enlèverait toute souplesse au système, notamment en cas de fixation amiable de la contribution parentale d’entretien. Il s’agit donc d’une question particulièrement complexe. La Commission suggère que soit créé un groupe de travail chargé de réfléchir au problème et d’analyser les expériences étrangères ».

Propositions : …

– Mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l’élaboration de barèmes indicatifs pour le calcul du montant de l’obligation parentale d’entretien.

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN, député, Enregistré au bureau de l’Assemblé Nationale le 1er décembre 1999

La question du calcul équitable et harmonisé de la contribution pour les enfants a fait l’objet de plusieurs questions orales à l’Assemblée nationale, ainsi que certaines propositions de loi. Celle du député NICOLIN en est un exemple.

Article unique : dans le dernier alinéa de l’article 293 du code civil, après les mots « par le jugement » sont insérés les mots « selon un barème indicatif fixé par décret ».

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