Historique, projets et évaluations de la table des pensions (2011-2012)

Historique, projets et évaluations de la table de référence pour les contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours, 5è partie (2011-2012)

Publication de la table de référence 2011, mai 2011

Bardout Jean-Claude, Le juge et les comptes tout faits de M. Barrême, La semaine juridique, édition générale, LexisNexis JurisClasseur, 28 novembre 2011

1. Un barème peut être légal, réglementaire, conventionnel, jurisprudentiel ou doctrinal ; il a valeur de source de droit ou de simple fait documentaire.

2. Le barème légal ou réglementaire s’impose en principe aux parties et au juge.

3. Cependant, le juge peut déroger au barème, en fonction des éléments de l’espèce.

3. Certains barèmes, quoique légaux, ne sont qu’indicatifs.

4. En cas de pluralité de barèmes, le juge appliquera celui qu’il estimera le mieux approprié.

5. Un barème conventionnel ne lie pas les tiers, mais lie les parties.

6. Le juge peut homologuer le montant d’une créance définie par application d’un barème  ; il peut refuser l’homologation si le barème conventionnel est contraire à un intérêt protégé.

7. Le barème n’autorise pas à statuer ultra ou infra petit. La partie demanderesse peut limiter ses prétentions en deçà ou formuler des demandes supérieures.

8. Un barème conventionnel peut primer sur l’application d’un barème légal, s’il ne met pas en cause les droits de tiers.

9. Une partie peut invoquer un barème d’origine doctrinal, privé ou officieux au soutien de ses prétentions.

10. Le juge peut évoquer un barème officieux et provoquer les explications des parties sur ce point. Il peut aussi utiliser un barème adapté au cas d’espèce sans être tenu de s’expliquer sur ce point.

11. Le juge ne peut se borner à statuer en référence à un barème, sans motiver sa décision en fonction des éléments de l’espèce.

Bardout Jean-Claude, Détermination du montant de la pension alimentaire pour les enfants dans une famille transfrontière, Droit civil, Revue Lamy, Janvier 2012

Bourreau-Duroy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, InfoStat Justice, n° 116, mars 2012

Pour évaluer dans quelle mesure les pratiques des juges étaient ou non proches des logiques économiques et juridiques mobilisées pour construire le barème, un échantillon de décisions d’appel en matière de fixation de la CEEE, représentatif au niveau national a été analysé …

L’analyse économétrique revient à tenter de mettre en lumière le barème implicite moyen des juges d’appel, tel qu’il ressort de leurs décisions.

Une première étape a consisté à vérifier que les quatre informations centrales qui constituent le barème, à savoir le nombre d’enfants du parent débiteur, son niveau de ressources, le type d’hébergement des enfants et l’âge des enfants (ce dernier critère étant implicite dans la table de référence) étaient effectivement prises en compte par les juges.

… La réponse à cette première question est plutôt positive,

Dans un deuxième temps, l’enquête a permis de savoir si les juges d’appel mobilisaient implicitement dans leurs décisions d »autres informations objectives (…) effectivement, certaines informations supplémentaires apparaissent comme statistiquement liées à la décision des juges, sans d’ailleurs remettre en cause la significativité des quatre variables centrales du barème.

… La prise en compte d’informations objectives additionnelles apporte peu à la compréhension de la variance des montants de CEEE, ce qui conforte le choix de la table de référence de se limiter à seulement quatre paramètres.

… Dans une troisième étape, l’enquête a cherché à savoir si dans leurs pratiques, les juges d’appel valorisaient des informations non objectives (au sens où rien ne justifie économiquement ou juridiquement que ces informations soient incluses dans un barème). … certaines de ces caractéristiques d’affaires semblent bien statistiquement liées au montant de CEEE. Ces liens significatifs pourraient donc être interprétés comme des sources d’iniquité injustifiées. Ce résultat donne donc du crédit à la création d’un barème dont l’objectif est de réduire de telles iniquités.

Au final, un cinquième de la variance des montants de CEEE demeure inexpliqué. Ce résultat donne du crédit une fois encore à l’existence d’un barème, sauf à considérer que cette variance inexpliquée le soit en fait de manière très objective par des éléments d’information non consignés dans les arrêts.

Il apparaît donc au total que la table de référence indicative est à plusieurs égards validée par cette analyse des pratiques antérieures des juges d’appel : les paramètres de la table de référence sont effectivement mobilisés par les juges, complexifier la table par l’ajout de paramètres additionnels n’est pas opportune.

Bourreau-Duroy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, Séparation des parents et contribution à l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant, Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire, Politique sociale et familiales, CNAF, n° 107 – mars 2012

Cette étude montre que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches des montants fixés par les cours d’appel.

Jeandidier, B. Bourreau-Dubois C. Sayn I., Séparation des parents et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Evaluation du barème pour la fixation de la pension alimentaire », Politiques sociales et familiales, 107, pp. 23-39 – (2012)

Cécile Bourreau-Durois, Jean-Claude Bardout, Bruno Jeandidier, Isabelle Sayn, note sur la table de référence et la résidence alternée, Doc du 17 septembre 2012

… « Après deux ans d’utilisation, il nous semblerait opportun d’apporter quelques modifications aux documents mis en ligne par le ministère de la Justice. La première porte sur la question de la garde alternée (I). La seconde concerne le texte de l’annexe de la notice explicative (II).

I. Modifications suggérées concernant la garde alternée

Certains retours concernant la façon dont la table de référence est utilisée laissent penser que la notice mise à disposition des magistrats et des parties, et téléchargeable sur le site du ministère de la Justice, n’est pas lue avec attention, ce qui conduit à certaines dérives dans l’usage de la table. Ainsi, il semblerait que, en cas de garde alternée, certains magistrats appliquent de manière automatique le pourcentage proposé par la table au revenu du parent ayant le revenu le plus élevé. Or il est bien spécifié dans la notice que, en cas de garde alternée, le recours à la table de référence ne se justifie que dans deux cas particuliers (cf. page 3 de l’actuelle notice) « La résidence alternée, qui peut donner lieu à CEEE dans deux hypothèses principales : en l’absence de partage volontaire par les parents des frais liés à l’enfant en fonction de leurs ressources ou si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de la résidence alternée ».

Pour éviter ce type d’usage de la table, nous proposons deux modifications : l’une dans le texte de la notice explicative de la table de référence (1) et l’autre dans celui du document intitulé « table de référence » (2)

1.Dans la notice explicative :

Il faudrait supprimer aux pages 2 et 3 les paragraphes suivants

« La table de référence distingue ainsi :

Le droit de visite « classique » qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence [..] mercredi) ;

Le droit de visite « réduit » qui correspond à la situation dans laquelle [….] globale ;

La résidence alternée, qui peut donner lieu à CEEE dans deux hypothèses principales : en l’absence de partage volontaire par les parents des frais liés à l’enfant en fonction de leurs ressources ou si l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer la charge financière de la résidence alternée. »

Et les remplacer par

« La table de référence distingue ainsi : Le droit de visite « classique » qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence [..] mercredi) ;

Le droit de visite « réduit » qui correspond à la situation dans laquelle [….] globale.

La résidence alternée qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l’enfant est partagée entre les deux parents. »

Par ailleurs, ajouter dans le point II, § utilisation de la table, un alinéa après « modalités pratiques » et avant l’alinéa « Précautions d’utilisation… »

«  Garde alternée :

Trois cas de figure se présentent :

(a) le juge peut décider qu’il n’y a pas de versement de CEEE ; cela correspond en particulier au cas où les revenus des deux parents sont proches ;

(b) lorsque le juge constate une forte disparité de revenus entre les parents, il peut décider de fixer une CEEE. Dans ce cas, le juge calcule la contribution due par chaque parent à partir de la table de référence (colonne « garde alternée ») ; le parent dont la contribution issue de la table est la plus élevée verse à l’autre parent le montant correspondant à la différence entre la contribution la plus importante et la contribution la plus faible.

Exemple : soit un parent ayant 1 500€ de revenu mensuel et l’autre 1 000€, 1 enfant à charge, celui-ci est en garde alternée. En application de la table, la contribution due par le parent le plus riche à l’autre est égale à (1500-467)*0.09=1033*0.09=93 €, la contribution due par le parent le moins fortuné à l’autre est égale à (1000- 467)*0.09=533*0.09=48 €. Dans ce cas, la pension alimentaire correspondrait à 45€ (93-48), le débiteur étant le parent le plus riche.

(c) Quel que soit l’écart éventuel de revenus entre les parents, le juge peut fixer une CEEE pour une autre raison en particulier s’il estime que l’un des parents contribue en nature de manière disproportionnée aux frais communs liés à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Dans ce cas, le juge peut considérer que le parent qui ne contribue pas suffisamment sera débiteur d’une pension alimentaire en espèces. Le montant de la pension est alors obtenu en appliquant aux seuls revenus de celui-ci le pourcentage de la table de référence (colonne « garde alternée »).

(2) Dans le document intitulé « table de référence pour fixer les pensions alimentaires »:

Il faudrait modifier le texte en chapeau de la façon suivante (en noir ce qui est inchangé et en rouge ce qui est modifié)1:

1 De manière plus générale, il faudrait actualiser, dans ce document, le montant du minimum vital, que ce soit dans le tableau, le texte du chapeau et l’exemple numérique.

« Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (467€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit/ classique) ou alterné sans partage spontané des frais).

Ex : soit un parent débiteur ayant 1 000€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d’hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension sera (sous réserve de l’appréciation du juge) : PA = (1 000 – 467) * 0,115 = 533 * 0,115 = 61€ par enfant (soit au total 122€ pour les deux enfants) »

Et ajouter, ensuite, le texte suivant,

« Dans des cas particuliers de garde alternée, le juge peut fixer une pension alimentaire (se reporter à la notice pour des explications plus détaillées relatives à l’usage de la table de référence en cas de garde alternée). L’un de ces cas particuliers peut être l’existence d’une forte disparité de revenus entre les parents. Dans ce cas, il faut calculer pour chaque parent la contribution par enfant due à l’autre parent et fixer une CEEE différentielle. L’autre cas est l’hypothèse où l’un des parents contribue de manière disproportionnée aux frais communs liés à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Dans ce cas, il faut calculer la contribution due par enfant à l’autre parent sur la base des revenus du parent qui contribue le moins (colonne « garde alternée »). »

II. Modifications suggérées du texte de l’annexe 1 de la notice de la table de référence

(suit une proposition de texte et d’exemples chiffrés pour montrer comment le coût estimé de l’enfant tient compte du revenu des deux parents et est réparti en proportion de leurs revenus respectifs)

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