Historique, projets et évaluations de la table de référence (2009-2010)

Historique, projets et évaluations de la table de référence pour les contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours, 4è partie (2009-2010)

Expérimentation d’un projet de barème indicatif des pensions alimentaires (2009) au sein des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Tribunal de grande instance d’Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens, Toulouse et cour d’appel de Toulouse), avec le soutien de la DACS et la participation des barreaux concernés, 18 décembre 2008 – 8 décembre 2009

Bilan à mi-parcours, réunion du groupe de travail sur le barème, élargi aux barreaux des juridictions du ressort de la cour d’appel (Foix, Saint-Gaudens, Albi, Castres, Montauban), 30 avril 2009

Les opinions sur le barème sont diverses: quelques avocats expriment leur désaccord de principe avec une « barémisation » qui contribue à la déjudiciarisation (crainte que les contribution aux frais d’éducation et d’entretien ne soient confiées aux Caisse d’allocations familiales) ; d’autres expriment au contraire leur adhésion avec un barème en tant qu’outil de référence dans le débat judiciaire et moyen de pacification du conflit familial ; ces divergences s’estompent lorsqu’il s’agit d’apprécier l’expérimentation actuelle du barème dans les juridictions ; en effet, une unanimité se(re) forme :

– contre l’application simpliste d’un tarif automatique qui serait appliqué par les juges ;

– et pour l’application souple d’un barème indicatif ou de référence qui préserve le débat judiciaire et le pouvoir de modulation par le juge.

MOREAU, MUNOZ PEREZ, SAYN, Evaluation de l’expérimentation de l’outil d’aide à la décision pour fixer la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Enquête d’opinion auprès des magistrats du ressort de la Cour d’appel de Toulouse et analyse des décisions rendues du 15 au 30 juin 2009, Novembre 2009

« Au cours du premier semestre 2009, les magistrats du ressort de la Cour d’appel de Toulouse ont participé à l’expérimentation d’un barème indicatif … A la fin de cette expérimentation, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a lancé une enquête pour recueillir les opinions des magistrats. Parallèlement à celle-ci, une seconde enquête a été réalisée à partir des décisions fixant ou modifiant la CEEE rendues par les juges aux affaires familiales entre le 15 et le 30 juin 2009. »

« … tous les magistrats ayant répondu à l’enquête y sont favorables (Question 3), même s’ils préfèrent souvent l’expression « table de référence » au terme « barème » (Question 5), précisant très majoritairement que les magistrats ne sauraient faire une utilisation mécanique d’un tel outil (Question 4).

Concernant le maniement du barème expérimenté, les magistrats répondants sont globalement satisfaits, puisqu’ils l’ont utilisé souvent (4) ou toujours (14) comme un outil de référence (Question 14), le barème constituant pour eux, dans tous les cas, un outil utile d‘aide à la décision (Question 15). Il n’est jamais considéré comme un outil trop compliqué à utiliser (Question 17), parfois au contraire comme un outil un peu trop simpliste, mais seulement par les magistrats qui exercent les fonctions de JAF à titre complémentaire. »

« Lorsque cette information est fournie (l’existence d’un barème), les magistrats estiment que la connaissance de l’existence du barème indicatif facilite les débats (Question 8), conduisant les parties à se ranger aux montants proposés (Question 9).

Lorsque les parties sont représentées, les avoués et avocats ayant été informés de l’existence du barème (Question 10), les magistrats constatent que certaines conclusions s’y réfèrent explicitement (Question 12) et considèrent que les montants sollicités ou offerts paraissent, peu ou prou, correspondre à ceux du barème indicatif (Question 13). Que les parties soient représentées ou non, les magistrats considèrent donc que, placé dans le débat, le barème indicatif favorise le rapprochement des points de vue des parents et influence le montant de la contribution finalement fixée.

Cette opinion est confortée par les réponses apportées aux Questions 18, 19 et 20 du Questionnaire ; les magistrats répondants considèrent souvent que l’usage explicite d’un barème apaise les débats et influence les montants demandés ou proposés par les parties. »

Réunion d’évaluation et de bilan au Tribunal de grande instance de Toulouse avec les magistrats, bâtonniers et avocats concernées, en présence des participants aux réunions de travail (8 décembre 2009)

« Au terme d’une année d’expérience, cette table de référence apparaît être « un bon outil qui permet à l’avocat de gagner du temps ». C’est aussi « un instrument de travail utile pour l’audience de conciliation ». Les praticiens sont favorables au barème, à condition qu’il soit appliqué de manière nuancée. Il doit être utilisé comme « point de départ » mais « le juge doit conserver sa liberté ».

« Le barème constitue un repère » a précisé la présidente de la chambre de la famille.

Conclusion de la réunion : « oui au barème, à condition qu’il soit indicatif » et à condition qu’il « préserve le pouvoir d’appréciation du juge ». Pour éviter les distorsions entre cours, le barème devrait « être diffusé nationalement ».

Mais « un travail pédagogique » devrait être entrepris auprès des juges, afin que cette table de référence puisse être utilisée à bon escient et que les décisions soient motivées. Cette table de référence, a résumé un participant, « doit aider l’avocat à plaider et le juge à juger ».

2010 – Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux (2010) annonce la diffusion prochaine « d’une table de référence qui permettra d’informer le justiciable des critères pris en compte dans la décision du juge », États généraux du droit de la famille, 28 et 29 janvier 2010.

Bardout Jean-Claude, Bourreau-Duboy Cécile, Sayn Isabelle (2010), « Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Expériences étrangères, Analyse économique, Analyse juridique », Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mars 2010

Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 de diffusion d’une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire, Ministère de la justice et des libertés, 12 avril 2010

Notice explicative accompagnant la table de référence des pensions alimentaire, DACS, 2010

Bardout Jean-Claude, Lorthios Isabelle (2010), « La table de référence des contributions aux frais d’éducation et d’entretien », Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis, JurisClasseur, octobre 2010

BARDOUT, BOURREAU-DUBOIS, LIENHARD, MUNOZ-PERREZ, Dossier barème des pensions alimentaires, AJ Famille, Dalloz, Novembre 2010

Sayn & Bourreau-Dubois, Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ce dossier réunit un ensemble d’éclairages juridiques, économiques et pratiques sur la table de références publiée par la circulaire.

Bourreau-Dubois, Les fondements économiques de la table de référence

Sayn, Fondements et conséquences juridiques de la table de référence

Bardout, La table de référence française et les barèmes étrangers utilisés en France, comparaison

Sayn & Munoz-Perez, Mode d’emploi: utilisation de la table de référence

Bardout, Modèles: requêtes, assignations et motivations faisant expressément mention de la table de référence

Lienhard, Table de référence – pension alimentaire et devoir de conseil

BETA, CERCRID, Pôle d’évaluation de la justice civile (DACS, ministère de la Justice) (2010) Évaluation du modèle de calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avant sa généralisation, Pré-rapport final, Juillet 2010,

Bourreau-Duboy Cécile et alii (2010), Évaluation de la mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, rapport pour le compte du GIP Mission de recherche Droit et justice et de la Caisse nationale des Allocations familiales, BETA, CERCRID, Pôle d’évaluation de la justice civile (DACS, ministère de la Justice) 2010

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