Historique, projets et évaluation de la table de référence (2005-2008)

Historique, projets et évaluation de la table de référence pour les contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours, 3è partie (2005-2008)

Aufière Pierrette et Alii, « Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France », in Guide de la médiation familiale, éditions ERES, novembre 2006

Bourreau-DuBoy Cécile et autres, « Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France », Cahier PSELL, juillet 2006

Jeandidier Bruno. et Ray J.-C., « Pensions alimentaires pour enfants lors du divorce : les juges appliquent-ils implicitement un calcul fondé sur le coût de l’enfant ? », n° 84:5-18, 2006

« Les décisions étudiées suivent des logiques économiques cohérentes du point de vue de la situation financière des parents, mais elles font peu de cas des caractéristiques des enfants. »

« Ces décisions seraient, par ailleurs, influencées par d’autres déterminants, moins justifiables économiquement et juridiquement » (exemple : A situation familiale et de revenus égales, les montants des pensions sont plus élevés pour les garçons ou plus élevées lorsqu’elles sont fixées par des magistrats femmes)

Jean-Claude BARDOUT, « Des Tables françaises de références pour fixer les contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants de parents séparés », étude préalable publiée sur le site de la Cour d’appel de Toulouse, 29 juillet 2007

Une étude préalable rend compte de l’étude de droit comparé et l’expérimentation de barèmes au sein de la chambre de la famille de la cour d’appel de Toulouse.

– comment calculer le coût de l’enfant ? La méthode du budget ouvrier ou du panier moyen ne permet de constituer que des moyennes

– Comment appréhender les charges ?

La méthode des unités de consommation dans le foyer, permet d’estimer les charges usuelles de la vie courante du créancier, du débiteur, et des personnes qui vivent sous le même toit. Donc, lorsque l’on estime à 0,3 la consommation d’un enfant unique dans un foyer monoparental où la consommation de l’adulte unique est estimée à 1, les charges sont estimées à 1/1,3 et le coût de l’enfant à 0,3/1,3.

En procédant ainsi, nous évitons le débat fastidieux sur les charges, qui, lorsque nous procédons in concreto, sur factures et pièces, ne nous permet d’ailleurs d’avoir qu’une vision partielle des charges (les charges fixes …) et alors que ces charges n’ont pas toutes le même niveau de priorité que les obligations alimentaires ou résultent de décisions pour partie unilatérales.

– Doit-on déduire des revenus une somme au titre des moyens de subsistance du débiteur ?

« Les tables de références prévoient souvent de déduire des ressources brutes du parent débiteur un montant forfaitaire correspondant à des dépenses incompressibles ou au minimum vital.

Aux Etats-Unis, le barème de Melson Delaware déduit un montant minimum social (Self support reserve).

Au Québec, les Lignes directrices pour la fixation des pensions alimentaires appliquent une déduction forfaitaire de 10 100 $ canadiens sur le revenu brut parental, outre la déduction des cotisations syndicales, pour déterminer le revenu disponible des parents, qui lui même servira de base au calcul du coût familial total de l’enfant.

En Australie, la Table de référence (Costs of children table), fixe les montants des contributions selon le total des revenus imposables des parents moins un forfait représentatif des moyens de subsistance personnel.

En Grande-Bretagne, trois des quatre tables de référence (Basic rate, Reduced rate, Flat rate) fixent le montant de la contribution en fonction des revenus nets hebdomadaires après déduction des frais directement pris en charge par le parent débiteur (non-resident parent).

En Nouvelle-Zélande, les tables définissent un forfait de frais fixes à déduire du revenu imposable, forfait qui correspond au minimum vital (living allowance) variant suivant la situation matrimoniale du débiteur et le nombre d’enfants à charge, dont les montants sont proches de notre Revenu minimum d’insertion.

Ces méthodes évitent le débat fastidieux et inopérant sur les charges réelles, qui dépendent partiellement des choix faits par ceux qui les engagent, tout en s’assurant de la capacité de payer du débiteur. »

Comment prendre en compte le nombre d’enfant ?

La méthode des unités de consommation permet de tenir compte des économies d’échelle faites en cas de fratrie. Le coût de l’enfant décroît proportionnellement au nombre d’enfant dans la fratrie.

Doit-on prendre le rang dans la fratrie ?

Le second enfant coût-il moins cher que le premier ? Et le troisième ? Les études ne sont pas concluantes sur le sujet d’autant qu’il y a des différences selon la répartition des sexes (deux garcons ou deux filles, par rapport à un garçon et une fille…)

Doit-on estimer le coût selon l’âge ?

Les études montrent qu’un adolescent coûte en moyenne plus cher qu’un enfant (0,4 au lieu de 0,3). La césure se fait à l’âge de 12, 14, ou 16 ans, selon les pays et les époques. On pourrait donc envisager deux tables en fonction de l’âge. Mais cela représente deux inconvénients : les montants différenciés au sein de la fratrie (127 € pour l’un / 143 € pour l’autre) ; l’obligation de saisir le juge à la date anniversaire de 14 ans ce chacun des enfants.

Chambre de la famille, Cour d’appel de Toulouse, Elaboration d’un projet de barème, diffusé pour avis auprès des juges aux affaires familiales des Tribunaux de grande instance du ressort de la cour, novembre 2007

Voici deux exemples de projet de tables, l’un basé sur l’income share model, l’autre sur le percentage of income, le premier est basé sur un coût proportionnel dégressif selon les revenus, le second sur un coût proportionnel qui ne varie pas (excepté dans les hauts revenus non pris en compte par la table).

Projet de table basée sur l’income share model

Projet de table basée sur le percentage of income

International Network of Lawyers, Rapport général sur le recouvrement des pensions alimentaires en Europe, étude commanditée par la commission européenne, 6 septembre 2007

Bardout Jean-Claude, « Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé », Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, novembre 2007

Le barème doit être connu des parties ; il doit être public ou dans le débat. S’il est appliqué par une administration, cela devrait être sous recours d’un juge. S’il est appliqué par un juge, il ne devra avoir valeur que de présomption.

Bardout Jean-Claude, « L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes », Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, avril 2008

Recentrer la question sur le coût de l’enfant. Ne pas s’enliser dans le débat sur les charges. Prendre en compte les charges en proportion des revenus (sauf cas d’espèce). Estimer le coût de l’enfant en proportion des revenus (sauf cas d’espèce).

Groupe de travail composé de magistrats et chercheurs à l’initiative de la DACS (2008) – consultations de l’INSEE, l’union nationale des Caisses d’allocations familiales, la direction de la sécurité sociale, l’UNAF, Paris, février à décembre 2008

SAEI, « Le recours au barème en matière de pension alimentaire », Service des affaires étrangères et internationales, Ministère de la Justice, Octobre 2008

Jean-Claude BARDOUT, Du coût de l’enfant à la contribution payée par un parent à l’autre, selon les temps de résidence de l’enfant chez l’un et l’autre des parents, note, 9 mai 2008

GUINCHARD Serge, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, Rapport au Garde des sceau

Proposition 31 : instauration de barèmes indicatifs en matière de pension alimentaires : élaboration d’un barème, en liaison avec le Ministère en charge des affaires familiales (2008).

BARDOUT, BOURREAU-DUROY, SAYN, Fixer la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, Proposition d’un outil d’aide à la décision, Note explicative, Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Décembre 2008

… la motivation des décisions ne permet pas toujours d’isoler les critères et la méthode retenus par les magistrats pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il en résulte une relative disparité des montants alloués selon les juridictions, ainsi qu’une certaine incompréhension des décisions rendues en la matière.

… cette absence d’unification des pratiques rend difficilement prévisible le montant qui sera alloué et nuit à la pacification recherchée dans les relations entre les parents. Or, l’adhésion du justiciable à la décision constitue un facteur déterminant pour la bonne exécution de celle-ci et le paiement effectif de la pension ».

« Articuler le fonctionnement de ce modèle avec le fonctionnement de l’ASF

Le fonctionnement de l’ASF soulève deux difficultés récurrentes que la mise en place d’un modèle de calcul des contributions alimentaires pourrait permettre de résoudre.

III-1.1 La possibilité de verser une ASF « non récupérable » et la notion de « hors d’état »

En l’état actuel du droit, l’ASF (84,60 euros au 1er janvier 2008) est versée en totalité et sans action en remboursement lorsque le parent débiteur est considéré comme hors d’état de faire face à ses obligations alimentaires. La liste exhaustive des situations dans lesquelles le débiteur peut être considéré comme hors d’état fait l’objet d’une circulaire …

La difficulté pour les CAF est de retenir de leur propre autorité la qualité de hors d’état lorsqu’aucune décision de justice n’est intervenue pour constater l’impécuniosité du débiteur. Une décision judiciaire est alors souvent nécessaire.

La même difficulté existe lorsqu’une pension a déjà été fixée en justice mais que les revenus du débiteur ne sont plus suffisamment importants pour permettre l’exécution de la décision. Une nouvelle décision judiciaire est alors nécessaire.

L’adoption d’un modèle de calcul des contributions alimentaires pourrait permettre de résoudre cette difficulté, en permettant aux Caf de considérer que le parent débiteur est hors d’état de faire face à ses obligations lorsque l’application du modèle proposé conduit à fixer une pension d’un montant nul.

La circulaire CNAF relative au fonctionnement de l’ASF propose d’ailleurs une solution convergente en considérant que le recours au juge pourrait être limité aux hypothèses où la situation du débiteur peut être connue et qu’il est dans une situation de fortune suffisante permettant d’envisager de fixer une contribution …

III.1.2 L’obligation de verser une ASF « différentielle » et les pensions d’un montant inférieur à celui de l’ASF.

En l’état actuel, lorsqu’une pension alimentaire est fixée à un niveau inférieur à l’ASF, et dans la mesure où elle est effectivement versée, le droit à l’ASF n’est pas ouvert.

Lorsque cette pension n’est pas payée, l’ASF est normalement versée, à taux plein.

En revanche, lorsque la pension est partiellement payée, l’ASF complète le versement mais seulement à hauteur du montant de la pension fixée. On parle alors d’ASF différentielle. Le montant versé au titre de l’ASF (et qui pourra faire l’objet d’une action en récupération) est alors égal à la différence entre le montant de la pension fixée par le juge et le montant effectivement versé. »

Ministère de la justice, DACS, Fixer le montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants, Guide pratique, Décembre 2008

étapes pour déterminer le montant de la contribution :

1. Déterminer le débiteur de la PA

2. Déterminer le nombre d’enfants concernés

3. Déterminer le temps de résidence de chaque enfant

4. déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension

5. déterminer le montant de la pension alimentaire.

Le guide comportait 6 tableaux, un tableau par nombre d’enfant de 1 à 6, la table comportait 6 pages

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