Historique, projets et évaluations de la table de référence (2000-2005)

Historique, projets et évaluations de la table de référence pour les contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Revue de la littérature économique et juridique de 1980 à nos jours, 2è partie (2000-2005)

Dominique MARTIN SAINT-LÉON, JAF2000, Logiciel d’aide au calcul de la contribution

Poursuivant sa réflexion sur la méthodologie de calcul utilisée par le juge, MARTIN SAINT LEON propose un outil de calcul, sous forme de tableau Excel, dénommé « logiciel d’aide au calcul de la contribution ».

« La première opération consiste à déterminer les proportions des facultés contributives des parents.

Ces proportions sont calculées sur les marges disponibles.

La marge disponible est le budget résiduel dont dispose mensuellement un parent après paiement de ses charges fixes principales démontrées ou non contestées.

Il suffit ensuite d’appliquer les coefficients obtenus au budget de l’enfant.

La détermination du budget d’entretien de l’enfant est loin d’être simple. Une étude d’économie familiale de cette sorte a été réalisée en Allemagne et sert de référence au juge. Nous proposons de l’utiliser dans l’attente qu’une étude similaire soit réalisée par un organisme compétent. »

Le barème de Düsseldorf, publié par la Cour d’appel de Düsseldorf, détermine la part contributive du parent débiteur de la contribution d’un enfant au sein d’une famille de deux enfants, en fonction de l’âge de l’enfant et du revenu du parent débiteur.

Groupe de travail pluri-disciplinaire sur les barèmes en matière de pension alimentaire, à l’initiative de la DACS, mission de recherche « Droit et justice », juin 2000

En application de la recommandation du rapport DEKEUWER DEFOSSEZ un groupe de travail est réuni à l’initiative de la DACS, composé de magistrats et universitaires (économiste, juriste, statisticien) pour travailler à l’élaboration d’un barème.

Mission recherche et droit, CNRS, ministère de la Justice (2000), Les obligations alimentaires pour enfants

Enquête nationale sur les pratiques et opinions des juges en matière de fixation de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants (2000), réalisée pour le compte de la mission de recherche droit et justice, ministère de la Justice, CERCRID/CNRS université de Saint Etienne, Novembre 2000

« … les contraintes de temps sont telles pour le juge qu’il ne peut avoir de cette situation financière des parties qu’une connaissance très superficielle. Aurait-il lui-même plus de temps, d’ailleurs, que le parent demandeur, lui, n’en a guère : l’urgence qu’il y a à fixer le montant de la pension exclut qu’on ordonne en la matière des mesures d’instruction trop complexes.

Là encore, la pratique des juges reflète parfaitement cette contrainte : en réponse à la question 4 (lorsque vous demandez des justificatifs récents et complets des revenus et que vous ne les obtenez pas, prenez vous une mesure d’instruction?) 64 % des juges répondent « rarement » et 20 % répondent « jamais » (contre 2% « toujours » et 1,3 % « le plus souvent »). Les chiffres sont encore plus éloquents pour la question 7, à propos des charges. »

« … un peu plus de la moitié des juges connaissent l’existence de ces barèmes, mais un tiers seulement de cette moitié déclarent en utiliser un » (le barème allemand de la cour de Düsseldorf, le barème belge du sociologue RENARD, des barèmes locaux). « La majorité des juges utilisateurs font usage du barème dans le secret de leur cabinet ».

VALLY Dominique (2005), Pensions alimentaires et prestation compensatoire : quelles méthodes d’évaluation ? Analyse de la consultation lancée à la fin de l’année 2004 auprès des cabinets d’avocats, AJ Famille, Dalloz n°3/2005 – mars 2005

Quoique publiée quelques années plus tard, il faut signaler ici l’étude réalisée en 2004 auprès des avocats, dont le bétonnier VALLY a rendu compte dans AJ Famille.

« 70% des avocats considèrent que les juges aux affaires familiales n’appliquent aucun barème ou méthode particulière de fixation des pensions alimentaires.

… 20 % des avocats considèrent que les juges appliquent une méthode particulière de fixation. Le tiers de ceux qui ont cette opinion ignorent tout de la nature et de l’origine de cette méthode. Les autres pensent très majoritairement que les juges fixent les pensions alimentaires sur la base de 10 % environ et par enfant du montant des revenus du débiteur dans une limite globale de 25 à 1/3 desdits revenus.

D’autres méthodes sont évoquées, plus ou moins complexes :

1/7e des revenus du débiteur,

10% pour le 1er enfant, 15% pour 2 enfants, 20% pour 3 enfants, etc.

Revenus – loyer – charge de prêts = X – RMI = disponible pour pension alimentaire

Certains avocats font référence à des barèmes sans pouvoir les identifier si ce n’est JAF 2000.

… d’aucun considèrent que les juges se contentent fréquemment d’une évaluation résultant de la moyenne entre l’offre et la demande de pension.

85% des avocats constatent une différence d’approche (entre les) juges de leur tribunal.

Cette constatation est inquiétante … Cette différence est expliquée par les conceptions, opinions, convictions personnelles des juges, leur sensibilité, leur expérience ou vécu personnel. Certains évoquent l’âge du juge, la génération à laquelle il appartient, parfois son sexe.

Si ces constatations peuvent apparaître rassurantes du point de vue de l’indépendance des magistrats, elles n’en demeurent pas moins troublantes au regard de la lisibilité de décision et de l’égalité de traitement … (des) justiciables. »

« 65% des avocats ne sont pas favorables à l’instauration d’une méthode uniformisée de fixation de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. 70% condamnent l’élaboration d’un véritable barème. Par contre, la moitié d’entre eux se déclarent favorables à l’instauration d’une méthode de fixation des pensions… »

Sayn Isabelle (sous la direction de), Un barème pour les pensions alimentaires ? Mission de recherche « Droit et Justice », La documentation française, Coll. Perspectives sur la justice) 2002

La publication en 2002 du rapport de la mission de recherche sur la faisabilité d’un barème pour les pensions alimentaires constitue une étape importante dans la réflexion et la légitimation d’un tel outil.

« La justice doit concilier les contraintes de gestion d’un tel contentieux de masse avec le souci d’individualiser les solutions de conflits d’une extrême sensibilité. Un moyen serait de recourir, comme le font d’autres pays, à un barème permettant d’évaluer le montant des pensions et qui pourrait s’adapter aux cas particuliers. Outre les bénéfices attendus d’une motivation plus systématique des décisions judiciaires, leur meilleure prévisibilité devrait favoriser la multiplication des accords entre les parties ».

Cet ouvrage contient des propositions précises quant à l’élaboration d’un tel barème et quant à son utilisation.

– La pension doit être fixée à partir d’une grille d’évaluation du coût de base de l’enfant, qui fonctionne à partir des revenus des parents, de l’âge et du nombre des enfants. … Deux tables distinctes peuvent être construites pour déterminer le coût de base de l’enfant selon qu’il vit dans un ménage monoparental ou biparental.

– il faut veiller à ne pas porter atteinte aux besoins alimentaires du débiteur. Le barème doit donc intégrer un montant plancher de ressources (…)

– intégrer la question de la résidence de l’enfant (en prévoyant que le montant de la contribution … sera … ajusté pour tenir compte du temps d’hébergement de chacun.

– L’instauration d’un barème devra être l’occasion de mettre en œuvre une meilleure harmonisation de l’activité des magistrats avec les organismes sociaux intéressés … en imposant l’usage du barème dans les mécanismes de décision des caisses, en particulier dans la qualification des situations de « hors d’état », permettant ainsi de verser les prestations en cause (SF, RMI, API) indépendamment de l’existence ou du contenu d’une décision judiciaire.»

Le juge devrait donc conserver la faculté d’écarter le résultat issu de l’application du barème lorsqu’il conduira à un montant « manifestement inadapté », sous réserve d’une « motivation spéciale et circonstanciée ».

Sylvie Le MINEZ, Bertrand LHOMMEAU, Muriel PUCCI (2002), L’impact des prestations familiales sur le revenu des ménages en 2001 , une estimation à l’aide du modèle de microsimulation INES, DRES Etudes et résultats – N° 174 • mai 2002

Quoique cette estimation soit datée, elle a l’avantage de tenter une estimation de la part que représentent les prestations familiales dans le budget des ménages.

A cette date, les prestations servies par la Cnaf étaient de 22 Milliards €, dont 13,3 Milliards consacrés à l’entretien des enfants. A ces sommes s’ajoutaient 442 Millions € pour les bourses des collégiens et lycéens et 3 Milliards environ pour les autres prestations destinées à l’éducation et l’entretien des enfants – CF, APE, AJE, ASF, AES, ARS, API. Il faudrait ajouter les minima sociaux lorsque leur montant dépend du nombre d’enfants à charge : RSA, AAH, ASI, Minimums vieillesse.

À comparer au montant des pensions alimentaires versées : 2,3 Milliards € selon Insee 1995.

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Ces chiffres sont à actualiser selon les estimations plus récentes : Les prestations servies par la Cnaf se sont montées à 32 Milliards € en 2012 , dont 12 milliards pour les allocations familiales. On peut donc estimer le montant des aides de la Caisse d’allocations familiales destinées à l’entretien des enfants à 15 Milliards, auxquels il convient d’ajouter l’aide publique apportée par le mécanisme fiscal du quotient familial.

À comparer au montant des pensions alimentaires versées (estimation d’après le rapport HCF 2014, annexe 21, d’après les déclarations fiscales sur les revenus 2010) : : 3 Milliards €.

Bourreau-DuBoy Cécile et autres, Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit, CREDES, CNRS, Université de Nançy, décembre 2003

Bourreau-Dubois C., Deffains B., Doriat-Duban M., Jankeliowitch-Laval E., Jeandidier B., Khelifi O., Langlais E. et Ray J.-C., Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit », rapport pour le compte de la Mission de recherche Droit et Justice et la MiRE, CREDES-EPS-ADEPS, Université Nancy 2, décembre 2003

La fixation judicaire des pensions alimentaires souffre en France d’une certaine « dispersion » difficilement explicable par des variables rationnelles.

ENM, L’approche économique des décisions du JAF, 2005

Méthode de calcul de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien

« Sur la base du revenu net (de charges sociales) mensuel

Première étape :

{ RMN du parent débiteur / (RMN du parent débiteur + RMN du parent créancier) } X 100 = capacité contributive du parent débiteur

seconde étape :

déterminer le coût de l’enfant

troisième étape :

appliquer le pourcentage au coût de l’enfant. »

Sayn Isabelle, Vers une méthodologie d’évaluation des pensions alimentaires, Actualité juridique famille, éditions Dalloz, 2005

Bourreau-Dubois, Jeandidier. et Deffains, (2005), Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce, Revue française des affaires sociales, n° 4.

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